Registre

28416

David Albert Siemens, et al. c. Le procureur général du Manitoba, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-02-20 Appel fermé
2003-02-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-01-30 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI00-30-04743, en date du 13 décembre 2000, a été entendu le 31 octobre 2002 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les intimés ou les intervenants. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. Motifs à suivre.
Aujourd'hui la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit :
L'appel est rejeté et les intimés ont droit aux dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : (voir long jugement)
Rejeté(e)
2002-12-03 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-11-13 Transcription reçue, (35 pp)
2002-11-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI00-30-04743, en date du 13 décembre 2000, entendu le 31 octobre 2002 et la Cour a prononcé aujourd'hui le jugement suivant :
Le Juge en chef (oralement) :
[Traduction] La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les intimés ou les intervenants. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être jrejeté. Motifs à suivre. (MOTIFS DÉPOSÉS LE 30 JANVIER 2003)
Rejeté(e)
2002-10-31 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-10-31 Divers, Condensed book. Procureur général de l'Ontario
2002-10-31 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-10-31 Audition de l'appel, 2002-10-31, (V062), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement rendu
2002-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), from Sylvie-Anne St. Aubin, faxed and dated 21 Oct. 2002. Procureur général du Canada
2002-10-16 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2002-09-09 Audition d'appel mise au rôle, 2002-10-31
Jugement rendu
2002-08-20 Avis d'audition David Albert Siemens
2002-07-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED BY LEBEL J.)
2002-07-10 Recueil de sources de l'intimé(e), re: reply, complété le : 2002-07-10 Le procureur général du Manitoba
2002-07-10 Mémoire en réplique sur un appel, (see order dated May 14, 2002), complété le : 2002-07-10 Le procureur général du Manitoba
2002-06-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-06-19 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to May 31, 2002, nunc pro tunc.
Accordée
2002-06-19 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-06-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowlings dated June 13/02 (by fax) (joint with response from Appellants), complété le : 2002-06-13 Le procureur général du Manitoba
2002-06-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowlings dated June 13/02 (by fax) (joint with response from Respondent), complété le : 2002-06-13 David Albert Siemens
2002-06-12 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to May 31, 2002 - 1 copy, complété le : 2002-06-12 Procureur général de l'Alberta
2002-05-31 Recueil de sources, (see order), complété le : 2002-05-31 Procureur général de l'Ontario
2002-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), (see order), complété le : 2002-05-31 Procureur général de l'Ontario
2002-05-31 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2002-05-31 Procureur général de l'Alberta
2002-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-06-10 Procureur général de l'Alberta
2002-05-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-05-14 Ordonnance sur requête en radiation, (by Iacobucci J.)
2002-05-14 Décision sur requête en radiation, Ia,
1. The application by the respondents for an order striking the factum of the interveners
292129 Alberta Ltd. et al. is dismissed.

2. The respondents are granted permission to file a factum of up to 20 pages in reply to the factum of the interveners 292129 Alberta Ltd. et al.

3. There shall be no order as to costs.
Rejeté(e)
2002-05-14 Présentation de requête en radiation, Ia
2002-05-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to May 31, 2002.
Accordée
2002-05-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-04-29 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-04-26 Réponse à requête en radiation, 2 copies - book form, complété le : 2002-04-26 292129 Alberta Ltd., faisant affaire sous la raison sociale The Empress Hotel, 484906 Alberta Ltd., faisant affaires sous la raison sociale Lacombe Motor Inn, Leto Steak & Seafood House Ltd.
2002-04-26 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), from Gowlings dated April 26, 2002, complété le : 2002-04-26 David Albert Siemens
2002-04-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter from Gowlings dated April 24/02, complété le : 2002-04-24 Le procureur général du Manitoba
2002-04-23 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to May 31, 2002 - 1 copy, complété le : 2002-04-23 Procureur général de l'Ontario
2002-04-19 Documentation supplémentaire, (memorandum of argument in support of motion to strike out) - 2 copies, book form (service requested) Le procureur général du Manitoba
2002-04-19 Requête en radiation, the factum of the interveners, 292129 Alberta Ltd., et al or alternatively, to file a reply - 2 copies (affidavit only in book form), incomplet Le procureur général du Manitoba
2002-04-16 Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2002-05-02 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-04-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-15 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-10 Procureur général du Canada
2002-04-09 Recueil de sources, complété le : 2002-04-09 292129 Alberta Ltd., faisant affaire sous la raison sociale The Empress Hotel, 484906 Alberta Ltd., faisant affaires sous la raison sociale Lacombe Motor Inn, Leto Steak & Seafood House Ltd.
2002-04-09 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-09 292129 Alberta Ltd., faisant affaire sous la raison sociale The Empress Hotel, 484906 Alberta Ltd., faisant affaires sous la raison sociale Lacombe Motor Inn, Leto Steak & Seafood House Ltd.
2002-03-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30
2002-03-13 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-03-13 Le procureur général du Manitoba
2002-03-13 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-13 Le procureur général du Manitoba
2002-02-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2002-02-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2002-02-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-01-31 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-01-31 David Albert Siemens
2002-01-31 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-01-31 David Albert Siemens
2002-01-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-01-30 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2002-01-23 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-01-23 David Albert Siemens
2002-01-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2002-01-04 Avis de question(s) constitutionnelle(s) David Albert Siemens
2002-01-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-12-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, Les avis d'intervention pour le 4 février 2002. 1. La Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo), L.M. 1999, ch. 44, excède-t-elle dans son ensemble la compétence de la législature du Manitoba du fait qu'elle porte sur une matière qui relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2. Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo), L.M. 1999, ch. 44, excède-t-il la compétence de la législature du Manitoba du fait qu'il porte sur une matière qui relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
3. L'article 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il incompatible avec l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Si la réponse à la troisième question est affirmative, l'art. 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il néanmoins justifié au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. L'article 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il incompatible avec l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Si la réponse à la cinquième question est affirmative, l'art. 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il néanmoins justifié au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. L'article 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il incompatible avec le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
8. Si la réponse donnée à la septième question est affirmative, l'art. 16 de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) est-il néanmoins justifié au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-12-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Judge)
2001-12-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, by 292129 ALBERTA LTD., ET AL. A joint factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES GRANTED JULY 26, 2002). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-12-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (fax), complété le : 2001-12-13 David Albert Siemens
2001-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (does not take any position - included in motion), complété le : 2001-11-30 Le procureur général du Manitoba
2001-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (memorandum of fact in support of motion filed separetely) - 2 copies, complété le : 2001-11-30 292129 Alberta Ltd., faisant affaire sous la raison sociale The Empress Hotel, 484906 Alberta Ltd., faisant affaires sous la raison sociale Lacombe Motor Inn, Leto Steak & Seafood House Ltd.
2001-11-22 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-11-05 Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Q'sB book of exhibits)
2001-11-05 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from H. Brown dated Nov. 5, 2001, complété le : 2001-11-05 Le procureur général du Manitoba
2001-10-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, incomplet David Albert Siemens
2001-10-17 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-10-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date
2001-10-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-10-04 Avis de cautionnement David Albert Siemens
2001-10-03 Avis d'appel, (proof of service received Oct. 17, 2001), complété le : 2001-10-03 David Albert Siemens
2001-09-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur des demandeurs David Albert Siemens, Eloisa Ester Siemens et Sie-Cor Properties Inc. o/a The Winkler Inn quelle que soit l'issue du pourvoi.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2001-06-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-02-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-28 David Albert Siemens
2001-02-22 Recueil de sources, complété le : 2001-02-22 Le procureur général du Manitoba
2001-02-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-22 Le procureur général du Manitoba
2001-02-08 Recueil de sources, complété le : 2001-02-08 David Albert Siemens
2001-02-08 Demande d'autorisation d'appel, (C.A. order missing filed Apr. 9), complété le : 2001-04-09 David Albert Siemens