Registre

28829

Geoffrey Saldanha, et al. c. Frederick H. Beals III, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-05-05 Appel fermé
2004-01-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, 1 boîte à la cour d'appel et 3 boîtes à la cour de première instance
2003-12-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-12-18 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C31065, en date du 29 juin 2001, entendu le 20 février 2003 est rejeté avec dépens. Les juges Iacobucci, Binnie et LeBel sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2003-04-10 Documentation supplémentaire, (plaidoiries) comme demandées à l'audition de l'appel (distribuées le 11 avril 2003) Frederick H. Beals III
2003-03-20 Documentation supplémentaire, recueil de sources (distribué le 21 mars 2003) Geoffrey Saldanha
2003-03-20 Documentation supplémentaire, (plaidoiries) comme demandées à l'audition de l'appel (distribuées le 21 mars 2003) Geoffrey Saldanha
2003-03-20 Documentation supplémentaire, (plaidoiries) comme demandées à l'audition de l'appel (distribuées le 21 mars 2003) Dominic Thivy
2003-03-07 Correspondance provenant de, Messod Boussidan (par fax) datée du 7 mars 2003 re dépôt de plaidoirie écrite réclamée par la Cour (soumise à la Cour le 10 mars 2003) Frederick H. Beals III
2003-02-24 Transcription reçue, et distribuée aux juges (66 pages)
2003-02-20 Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience Geoffrey Saldanha
2003-02-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-20 Audition de l'appel, 2003-02-20, (V028), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-02-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-12-12 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-12-12 Frederick H. Beals III
2002-12-12 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-12 Frederick H. Beals III
2002-12-11 Avis d'audition Geoffrey Saldanha
2002-12-05 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-20
Jugement en délibéré
2002-11-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondents record, factum and book of authorities to December 12, 2002.
Accordée
2002-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-11-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-11-27 Geoffrey Saldanha
2002-11-27 Requête en prorogation de délai, (to file the record, factum and authorities to Dec. 12, 2002/pour produire les dossier, factum et sources au 12-12-02), complété le : 2002-11-27 Frederick H. Beals III
2002-11-13 Correspondance provenant de, N. Roth dated Nov. 13, 2002 (fax copy) re: will not be filing a record or factum, but rather will rely upon the co-appellants, the Saldanhas Dominic Thivy
2002-10-15 Dossier de la cour de première instance, (3 boxes)
2002-10-11 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-10-11 Geoffrey Saldanha
2002-10-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-10-11 Geoffrey Saldanha
2002-10-08 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VIII, complété le : 2002-10-11 Geoffrey Saldanha
2002-09-19 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
2002-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, N. Roth from N. Loreti re: can conduct business without an agent
2002-06-26 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2002-06-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2002-06-11 Avis d'appel, (receipt no. 2619 for $500.00), incomplet Geoffrey Saldanha
2002-06-11 Avis d'appel, (receipt no. 2618 for $500.00), incomplet Dominic Thivy
2002-06-10 Correspondance provenant de, N. Roth dated June 10, 2002 (fax copy) re: requesting to conduct business without going through an agent Dominic Thivy
2002-05-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 21/03)
2002-05-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi
2001-11-07 Correspondance provenant de, L. Levine dated Nov. 6, 2001 re: brief reply to the reply (enclosures) Geoffrey Saldanha
2001-11-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of service received on Nov. 9, 2001), complété le : 2001-11-14 Geoffrey Saldanha
2001-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-30 Frederick H. Beals III
2001-10-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (letter copied to M. Boussidan returned undeliverable Nov 14, 2001. Sent to new address Nov 15, 2001)
2001-10-17 Correspondance provenant de, applicants to replace p.634 (in vol. IV) of Court of appeal judgment Geoffrey Saldanha
2001-09-28 Demande d'autorisation d'appel, Second application - only notice filed but will rely on the first leave application. Book format., complété le : 2001-09-28 Dominic Thivy
2001-09-27 Demande d'autorisation d'appel, First application - 4 volumes, complété le : 2001-09-27 Geoffrey Saldanha