Registre

28835

La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée c. Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-07-08 Appel fermé
2014-07-07 Correspondance provenant de, Véronique Massé, re: le mémoire de frais a été payé en entier Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2014-02-07 Correspondance provenant de, Romy Daigle, re: parties en sont venues à une entente. Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2014-02-03 Correspondance provenant de, Romy Daigle, re: procéder à la taxation du mémoire de frais Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2013-12-19 Correspondance provenant de, Olivier Therrien par télécopieur, re: suspendre taxation jusqu'au mois de janvier La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2013-12-04 Correspondance provenant de, Olivier Therrien par télécopieur, re: va faire des soumissions en réponse à la lettre de Me Daigle déposée le 29 novembre 2013 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2013-11-29 Correspondance provenant de, Romy Daigle par télécopieur, re: Entente non honorée par l'appelante. Demande au registraire que leur mémoire de frais soit taxé. Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2004-05-21 Correspondance provenant de, S. Roussel datée du 21 mai 2004 (via courrier électronique) re: entente entre les parties; il n'y a pas lieu de taxer le mémoire de frais Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2004-03-09 Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 15 mars/04
2004-01-12 Mémoire de frais, complété le : 2004-01-12 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2004-01-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, 1 boîte retourner à Me Therrien du bureau: Desjardins Ducharme Stein Monast
2004-01-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-11-12 Appel fermé
2003-10-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-10-30 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003013-007, en date du 31 juillet 2001, entendu le 14 février 2003 est rejeté avec dépens en faveur du procureur général du Québec.

Rejeté(e), avec dépens
2003-02-28 Transcription reçue, (68 pages)
2003-02-14 Recueil condensé de l'intimé(e), distribué à l'audience Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2003-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e), vol. I & II distribué à l'audience La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2003-02-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-02-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-02-14 Audition de l'appel, 2003-02-14, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2003-02-13 Avis de comparution, de Claude Bouchard et al à l'audition de l'appel Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2003-02-13 Correspondance provenant de, J. Coop datée du 12 fév./03 (par télécopieur) re: incluant une page en remplacement de la page 463 à l'onglet 23 du vol. 2 du recueil de sources Procureur général de l'Ontario
2003-02-12 Correspondance provenant de, Olivier Therrien datée du 02/12/03 jointe à une lettre adressée à Claude Bouchard re: source additionnelle La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2003-02-07 Correspondance provenant de, O. Therrien datée du 7 fév./03 (télécopieur) re: changement d'adresses pour certains mis en cause La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2003-02-06 Correspondance provenant de, J. DeMarco datée du 5 fév./03 re: Recueil de sources additionnel et correction à la page 9 du mémoire para. 30 - référence (envoyée aux juges le 10 fév./03) Ami(e)s de la Terre
2003-02-06 Recueil de sources, (SUPPLÉMENTAIRE) (envoyé aux juges le 10 fév./03), complété le : 2003-02-06 Ami(e)s de la Terre
2003-02-04 Correspondance provenant de, C. Bouchard à P. Legault datée 4-2-03 (télécopieur) re: incluant 2 décisions (ces décisions seront incluses dans le recueil condensé) Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2003-01-30 Avis de comparution, de Jerry V. De Marco Ami(e)s de la Terre
2003-01-30 Correspondance provenant de, Me Laliberté (par télécopieur) re: n'a pas produit de mémoire mais sera présent à l'audition (envoyée aux juges le 31 jan./03) Ville de Lévis et al.
2003-01-27 Avis de comparution, (Format lettre), Me Pierre Legault et Me Olivier Therien Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-12-17 Correspondance provenant de, O. Therrien en date du 12-16-02 re: incluant liste des erreurs typographiques et mémoire de l'appel incident révisé / O. Therrien re: enclosing list of typographical errors and revised factum on cross-appeal La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED TO A.G. - ONT. & DENIED TO FRIENDS OF THE EARTH BY MAJOR J.)
2002-12-06 Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2002-12-06 Procureur général de l'Ontario
2002-12-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-06 Procureur général de l'Ontario
2002-12-03 Recueil de sources, complété le : 2002-12-03 Ami(e)s de la Terre
2002-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-12-03 Ami(e)s de la Terre
2002-12-03 Correspondance provenant de, Claude Bouchard datée/dated 12/03/02 (distribuée à la Cour/sent to the Court 12/04/02) - Mesures nécessaires prises - necessary measures taken Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-11-29 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - documents manquants des cours inférieures à retourner à Me O. Therrien / 1 box - missing documents from lower courts to be returned to O. Therrien)
2002-11-29 Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-14
Jugement en délibéré
2002-11-15 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (voir mémoire révisé déposé le 17 déc./02), complété le : 2002-11-15 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-11-15 Documentation supplémentaire, "Cahier des lois re: appel-incident" - Tab 13 à 22) La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-11-15 Recueil de sources, vol. VIII re: appel-incident, complété le : 2002-11-15 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-11-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13
2002-11-05 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (included in respondent's factum), complété le : 2002-11-05 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-11-05 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2002-11-05 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-11-05 Dossier de l'intimé(e), Vol. I to VIII, complété le : 2002-11-05 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-11-05 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-05 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-10-24 Avis de changement de procureur, (de Kronstrom à Michel Laliberté, de la Ville de Lévis)(télécopieur) Ville de Lévis et al.
2002-09-25 Avis de changement de procureur, (de Me Laliberté à B. Vachon) Ville de Lévis et al.
2002-09-19 Dossier de la cour d'appel, (3 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2002-09-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY MAJOR J.)
2002-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, 1. The motion for leave to intervene of the applicant ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DECEMBER 16, 2002).

2. The motion for leave to intervene of the applicant FRIENDS OF THE EARTH / LES AMI(E)S DE LA TERRE is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length (ORAL ARGUMENT DENIED DECEMBER 16, 2002).

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record
of the parties.

Pursuant to Rule 59 (1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.

Accordée
2002-09-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2002-09-13 Documentation supplémentaire, (CAHIER DES LOIS) La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-09-13 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à VII (see vol. VIII received ono Nov. 15, 2002 re: cross-appeal), complété le : 2002-09-13 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-09-13 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à IV, complété le : 2002-09-13 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-09-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-09-13 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-09-06 Correspondance provenant de, P. Legault en date du 6 sept./02 re: en regard de la réplique du Procureur général de l'Ontario (par télécopieur - original reçu le 9 sept./02) La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2002-09-04 Procureur général de l'Ontario
2002-08-28 Avis de changement de procureur, (de M. Corriveau à J. Lemieux) Tribunal Administratif du Québec
2002-08-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-08-21 Ami(e)s de la Terre
2002-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 15 août 2002 (télécopieur) re: n'a pas d'objection aux requêtes en intervention du P. G. Ontario et Les Amis de la Terre, complété le : 2002-08-20 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2002-08-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la requête des Ami(e)s de la Terre (5 copies - format livre), complété le : 2002-08-22 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-08-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la requête du P.G. de l'Ontario (5 copies - format livre), complété le : 2002-08-09 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-08-08 Requête en autorisation d'intervention, and for oral argument (book form), complété le : 2002-08-08 Ami(e)s de la Terre
2002-08-02 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (book form), complété le : 2002-08-02 Procureur général de l'Ontario
2002-05-16 Avis de cautionnement La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-05-16 Avis d'appel, complété le : 2002-05-16 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-05-09 Correspondance provenant de, Me R. Gaudreau en date du 6 mai/02 re: agit comme correspondant pour l'appelante La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2002-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 12/03)
2002-04-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-04-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2002-03-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2001-10-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-10-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-30 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2001-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-25 Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2001-10-25 Divers, (avis de changement d'intitulé de cause du Ministre Paul Bégin pour Ministre André Boisclair) Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l'Environnement André Boisclair
2001-09-28 Demande d'autorisation d'appel, 3 volumes, complété le : 2001-09-28 La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée
2001-09-26 Correspondance provenant de, au sujet de la signification des 28 mis en cause La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée