Registre

28974

Procureur général de la Colombie-Britannique, et al. c. Thomas Paul

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-10-15 Appel fermé
2003-10-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-10-03 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, pour questions constitutionnelles voir version longue
Accueilli
2003-08-25 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-06-30 Transcription reçue, (59 pages)
2003-06-20 Correspondance provenant, de K. Kickbush datée du 18 juin 2003 re: tableau de comparaison Bill 74-2002 et Bill 69-2003 (envoyée aux juges le 23 juin/03)
2003-06-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-06-11 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026440/V03552, en date du 14 juin 2001, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu:

L'appel est accueilli avec motifs à suivre. MOTIFS DÉPOSÉS LE 3 OCTOBRE 2003
Accueilli
2003-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (déposé à l'audition) Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-06-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-06-11 Audition de l'appel, 2003-06-11, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement rendu
2003-06-09 Documentation supplémentaire, article intitulé:''First Nations and the Constitution: A Question of Trust'' par Brian Slattery (format papier) First Nations Summit
2003-06-06 Réplique à requête diverse, (Format lettre), de Gowlings datée du 6 juin 2003 (courrier électronique), complété le : 2003-06-06 Procureur général de l'Alberta
2003-06-06 Correspondance provenant de, K. Kickbush datée du 5 juin/03 (par télécopieur) re: changement d'adresse Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-06 Décision sur requête diverse, JC, Je réponds par la présente à la requête dans laquelle vous demandez que la Cour réexamine l'ordonnance rendue par le juge Major, le 20 mai 2003, refusant au procureur général du Québec l'autorisation de présenter une plaidoirie orale à l'audition de l'appel, et qu'elle autorise le procureur général du Québec à présenter des observations à l'audition de l'appel.

Selon la règle 75 des Règles de la Cour suprême du Canada, aucune requête ne peut faire l'objet d'un réexamen. Pour cette raison, la Juge en chef a refusé d'examiner votre requête.

Le juge Major a néanmoins pris connaissance des documents que vous avez soumis à l'appui de votre requête et il a conclu qu'aucun motif ne justifiait la modification de son ordonnance du 20 mai 2003.

Les préoccupations plus générales soulevées dans votre requête quant aux pratiques de la Cour d'autoriser les intervenants à présenter une plaidoirie orale sont des questions à considérer en collaboration avec le Comité de liaison de l'Association du Barreau canadien.
Rejeté(e)
2003-06-06 Correspondance provenant de, (de Kurt Sandstrom) Procureur général de l'Alberta
2003-06-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, P.g. de l'Alberta et du Québec datée du 6 juin 2003 re: pas de changement dans l'ordonnance du 20 mai 2003 quant à la plaidoirie orale
2003-06-05 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de G. Bourgeois datée du 5 juin 2003 (télécopieur), complété le : 2003-06-05 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-06-05 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 5 juin 2003 (télécopieur), complété le : 2003-06-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-05 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de H. Braker datée du 5 juin 2003 (télécopieur), complété le : 2003-06-05 Thomas Paul
2003-06-05 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Graeme G. Mitchell, Q.C. datée du 4 juin 2003 re: adopte la position du P.g. de l'Aberta et supporte la requête du P.g. du Québec, complété le : 2003-06-05 Procureur général de la Saskatchewan
2003-06-04 Présentation de requête diverse, JC
2003-06-04 Avis de comparution, (de Gowlings) Thomas Paul
2003-06-04 Avis de requête diverse, pour reconsidérer l'ordonnance du 20 mai 2003 re: argumentation orale à l'audition, complété le : 2003-06-04 Procureur général du Québec
2003-06-04 Réponse à requête diverse, complété le : 2003-06-04 Thomas Paul
2003-06-02 Avis de comparution, pour l'intimé Thomas Paul
2003-05-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Kathryn L. Kickbush datée du 30 mai 2003 re: adopte la position du P. g. de l'Alberta, complété le : 2003-05-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-29 Avis de requête diverse, pour reconsidérer l'ordonnance du 20 mai 2003 re: argumentation orale à l'audition, complété le : 2003-05-29 Procureur général de l'Alberta
2003-05-28 Avis de comparution, de l'intervenant Forest Appeals Commission Forest Appeals Commission
2003-05-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2003-05-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-23 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2003-05-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-22 Avis de comparution, du Procureur général de l'Ontario Procureur général de l'Ontario
2003-05-22 Avis de comparution, du Procureur général du Canada Procureur général du Canada
2003-05-20 Ordonnance de, Ma, APRÈS AVOIR LU les mémoires déposés par le Procureur général du Canada, le Procureur général de l'Ontario, le Procureur général du Québec, le Procureur général du Nouveau-Brunswick, le Procureur général du Manitoba, le Procureur général de l'Alberta et le Procureur général de la Saskatchewan, qui ont intervenu en vertu du par. 61(4) des Règles, et compte tenu de l'alinéa 71(5)c) des Règles;

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants soient respectivement limitées de la façon suivante:

- Procureur général du Canada 15 minutes
- Procureur général de l'Ontario 10 minutes
- Procureur général du Manitoba 10 minutes

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenants suivants sont refusées: le Procureur général du Québec, le Procureur général du Nouveau-Brunswick, le Procureur général de l'Alberta et le Procureur général de la Saskatchewan.
Accueilli en partie
2003-05-16 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2003-05-16 Thomas Paul
2003-05-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR MAJOR J.)
2003-05-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, The motion by the Intervener, the Attorney General of Saskatchewan, extending the time to serve and file its factum to March 3, 2003 and book of authorities to April 4, 2003, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Accordée
2003-05-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR MAJOR J.)
2003-05-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma, la requête des appelants pour déposer un mémoire en réplique est accordée
Accordée
2003-05-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (PAR MAJOR J.)
2003-05-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma, la requête de l'intimé pour déposer un mémoire en réplique est accordée
Accordée
2003-05-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2003-05-14 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma
2003-05-14 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ma
2003-05-14 Réponse à requête en prorogation de délai, par le P.g. de la Saskatchewan (courriel daté du 14 mai 2003), complété le : 2003-05-14 Thomas Paul
2003-05-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par Thomas Paul (courriel de Burke-Robertson daté du 13 mai 2003), complété le : 2003-05-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par le P.g. de la Colombie-Britannique (courriel de Gowlings daté du 13 mai 2003), complété le : 2003-05-13 Thomas Paul
2003-05-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Gowlings datée du 9 mai 2003, complété le : 2003-05-09 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-05-08 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2003-05-08 Thomas Paul
2003-05-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 8 mai 2003 (via courier électronique), complété le : 2003-05-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-07 Avis de comparution, de l'appelant Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-25 Réponse à requête en prorogation de délai, de Nelligan, O'Brien (télécopieur), complété le : 2003-04-25 Forest Appeals Commission
2003-04-24 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 3 mars 2003 et les sources au 4 avril 2003, complété le : 2003-04-24 Procureur général de la Saskatchewan
2003-04-16 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (4 copies - format livre), complété le : 2003-04-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-04-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES POUR PLAIDOIRIE ORALE - accordée par Iacobucci J.)
2003-04-04 Recueil de sources, complété le : 2003-04-04 Procureur général de la Saskatchewan
2003-03-19 Correspondance provenant de, H. Braker datée du 19 mars 2003 (télécopieur) re: date d'audition de l'appel Thomas Paul
2003-03-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-18 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenenant, P.G. Qué., au 4 mars/03, DeRg
Accordée
2003-03-18 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2003-03-17 Recueil de sources, complété le : 2003-03-17 First Nations Summit
2003-03-17 Correspondance provenant de, A. Pape datée du 14 mars 2003 (télécopieur) re: clarification First Nations Summit
2003-03-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-03-26 First Nations Summit
2003-03-14 Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson, via courrier électronique: intervention par P. G. Québec, complété le : 2003-03-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-03-13 Correspondance provenant de, A. Pape datée du 13 mars 2003 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de K. Kickbush datée du 12 mars 2003 First Nations Summit
2003-03-13 Réponse à requête en prorogation de délai, de Nelligan & Power, via courrier électronique: intervention par P. G. Québec, complété le : 2003-03-13 Forest Appeals Commission
2003-03-12 Correspondance provenant de, K. Kickbush datée du 12 mars 2003 (télécopieur) re: date de l'audition Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-03-11 Audition d'appel mise au rôle, 2003-06-11
Jugement rendu
2003-03-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-01 Procureur général de l'Alberta
2003-03-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gowlings datée du 4 mars 2003 (télécopieur), complété le : 2003-03-04 Thomas Paul
2003-03-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-23 Procureur général de la Saskatchewan
2003-02-28 Recueil de sources, complété le : 2003-04-01 Procureur général de l'Ontario
2003-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-01 Procureur général de l'Ontario
2003-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-01 Procureur général de l'Alberta
2003-02-28 Recueil de sources, complété le : 2003-04-01 Procureur général du Manitoba
2003-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-01 Procureur général du Manitoba
2003-02-28 Recueil de sources, (voir ordonnance datée du 18 mars 2003), complété le : 2003-02-28 Procureur général du Québec
2003-02-28 Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance datée du 18 mars 2003), complété le : 2003-02-28 Procureur général du Québec
2003-02-27 Correspondance provenant de, K. Kickbush datée du 27 février 2003 (télécopieur) re: date pour l'audition Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-02-26 Recueil de sources, complété le : 2003-04-01 Procureur général du Canada
2003-02-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-04-01 Procureur général du Canada
2003-02-20 Correspondance provenant de, Gowlings datée du 19 fév./03 re: incluant mémoire amendé et expliquant les changements Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-17 Correspondance provenant de, Nelligan datée du 17-02-03 re: incluant consentement du P. G. Québec pour signification en retard du factum Forest Appeals Commission
2003-02-12 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et les sources au 4 mars 2003 (requête amendée au 17-02-03), complété le : 2003-02-12 Procureur général du Québec
2003-02-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-02-10 Recueil de sources, complété le : 2003-02-10 Forest Appeals Commission
2003-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-02-10 Forest Appeals Commission
2003-02-10 Recueil de sources, Vol. I & II (original avec signification reçu et signifié le 11 fév./03, complété le : 2003-02-10 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), (original avec signification reçu et signifié le 11 fév./03 - REMPLACÉ PAR MÉMOIRE AMENDÉ DÉPOSÉ ET SIGNIFIÉ LE 20 FÉV./03), complété le : 2003-02-10 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-02-10 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, autorités de l'intimé au 27 jan/03 et pour permettre à l'intimé de plaider à l'audience de l'appel, Ma
Accordée
2003-02-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2003-01-27 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 et 2, complété le : 2003-01-27 Thomas Paul
2003-01-27 Mémoire de l'intimé(e), voir ordonnance, complété le : 2003-01-27 Thomas Paul
2003-01-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR IACOBUCCI, J.)
2003-01-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, La requête d'intervention de First Nations Summit est accordé et la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, Ia
Accordée
2003-01-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ia
2003-01-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (révisée le 7 fév.), complété le : 2003-01-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-23 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et les sources au 27 jan./03 (révisée le 7 fév.), complété le : 2003-01-23 Thomas Paul
2003-01-22 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07
2003-01-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2003-01-14 First Nations Summit
2003-01-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-01-09 Thomas Paul
2003-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-01-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-12-23 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-01-07 First Nations Summit
2002-12-18 Correspondance provenant de, Murray Rankin dated/datée 12/17/02 re: filing of his factum 02/06/03/re: dépôt de son mémoire le 02/06/03 Forest Appeals Commission
2002-11-27 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2002-11-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-11-27 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-11-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-11-27 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-11-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Murray Rankin, counsel for the Forest Appeals Commission re: the Commission is an automatic intervener and is granted permission to file a 30 page factum and present oral argument of 30 minutes.
2002-10-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2002-10-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2002-10-11 Correspondance provenant de, (fax) from Kathryn Kickbush re: response to Mr. Rankin letter of Oct. 8, 2002 (sent to panel on Oct. 15/02) Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-10-08 Correspondance provenant de, (fax) from Murray Rankin re: clarification of status (sent to panel Oct. 15/02) Forest Appeals Commission
2002-09-11 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (amended notice with the format under the new Rules received Oct. 1, 2002) Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-09-11 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2002-09-05 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, des appelants:


1. Les articles 130 à 141 du Forest Practices Code of British Columbia, S.B.C. 1994, ch.41, s'appliquent-ils ex proprio vigore, d'une manière conforme à la Constitution, pour attribuer à la Forest Appeals Commission compétence pour trancher des questions de droit relatives aux droits ancestraux ou au titre aborigène?

2. Dans la négative, les dispositions contestées s'appliquent-elles néanmoins pour attribuer cette compétence en raison de l'art. 88 de la Loi sur les Indiens?

Les avis interventions doivent être déposé au plus tard le 14 octobre 2002.
Accordée
2002-08-29 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-08-19 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), K. Kickbush dated Aug. 19, 2002 (fax copy), complété le : 2002-08-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-08-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Braker & Co. dated Aug. 15, 2002 (fax copy), complété le : 2002-08-16 Thomas Paul
2002-08-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-08-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-08-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-08-06 Dossier de la cour d'appel, (1 large envelope)
2002-07-09 Avis d'appel, complété le : 2002-07-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-07-04 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-06-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / Tentative hearing date (Mar. 13/03)
2002-06-24 Correspondance provenant de, T. Murray Rankin, Q.C. dated June 24/02 re: clarification as to status as respondent (sent to Panel July 3/02) Forest Appeals Commission
2002-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-06-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel du procureur général de la Colombie-Britannique et du Ministry of Forests est accueillie. La demande d'autorisation d'appel de la Forest Appeals Commission est rejetée sous réserve du droit de la demanderesse de présenter une demande d'autorisation d'intervenir dans le pourvoi du procureur général de la Colombie-Britannique et du Ministry of Forests.
Accordée
2002-05-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB
2002-02-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-01-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from B.A. Crane dated Jan. 17/02 re: takes no position in respect to the leave to appeal by Forest Appeals Commission, complété le : 2002-01-17 Thomas Paul
2002-01-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2002-01-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (First Application), complété le : 2002-01-16 Thomas Paul
2001-12-27 Demande d'autorisation d'appel, (Second Application), complété le : 2002-02-13 Forest Appeals Commission
2001-12-17 Demande d'autorisation d'appel, (First Application), complété le : 2002-02-13 Procureur général de la Colombie-Britannique