Registre

29034

Derrick Gordon Allen c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-04-23 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-04-04 Appel fermé
2003-03-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-03-21 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-03-21 Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb LeB, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 00/57, en date du 15 janvier 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu:
Le Juge Iacobucci (oralement) --
... En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir l'appel, d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la déclaration de culpabilité, et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès. (Voir dossier pour jugement complet)
Accueilli
2003-03-21 Audition de l'appel, 2003-03-21, (V041), Ia Ma Bi Arb LeB
2003-02-24 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
2003-02-12 Documentation supplémentaire, (Autorités de l'intimée - demande d'autorisation d'appel accordée le 14 nov./02) Sa Majesté la Reine
2003-02-12 Mémoire supplémentaire, (demande d'autorisation d'appel accordée le 14 nov./02) Sa Majesté la Reine
2002-12-30 Documentation supplémentaire, (Appellant's Authorities - Leave to Appeal granted / Autorités de l'appelant - demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) Derrick Gordon Allen
2002-12-30 Documentation supplémentaire, (Appellant's Record - Leave to Appeal granted / Dossier de l'appelant - demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) Derrick Gordon Allen
2002-12-30 Mémoire supplémentaire, (Leave to Appeal granted / demande d'autorisation d'appel accordée 11-14-02) Derrick Gordon Allen
2002-12-23 Audition d'appel mise au rôle, 2003-03-21
2002-11-20 Avis d'appel, complété le : 2002-11-20 Derrick Gordon Allen
2002-11-19 Appel retiré du rôle, of fall session
2002-11-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve & Labrador, numéro 00/57, daté du 15 janvier 2002, est accordée.
Accordée
2002-07-29 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13, (previously inscribed for the Fall session)
2002-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB
2002-06-28 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-06-28 Sa Majesté la Reine
2002-06-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-28 Sa Majesté la Reine
2002-05-16 Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 2002-05-16 Derrick Gordon Allen
2002-05-16 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-05-16 Derrick Gordon Allen
2002-05-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-05-16 Derrick Gordon Allen
2002-04-30 Dossier de la cour d'appel, (1 box)(suppl. received May 2, 2002 - 1 folder)
2002-03-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-03-26 Correspondance provenant de, Counsel Hogan, dated March 26, 2002 advising that there is no trial court order or judgment and forwarding the formal order of the Court of Appeal (fax copy) (original received April 2, 2002) Derrick Gordon Allen
2002-03-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (p. 4 missing - rec'd March 22/02 with service), complété le : 2002-03-20 Sa Majesté la Reine
2002-03-04 Demande d'autorisation d'appel, (court of appeal order rec'd by fax March 26 2002; originals rec'd April 2 2002), complété le : 2002-03-26 Derrick Gordon Allen
2002-02-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date
2002-01-23 Avis d'appel, (reasons included), complété le : 2002-01-23 Derrick Gordon Allen