Registre

29207

Procureur général du Canada c. Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-07-19 Appel fermé
2003-07-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-07-17 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C35254 et C35835, en date du 13 mars 2002, entendu le 10 avril 2003 est accueilli sans dépens. Il n'y a pas lieu de modifier l'adjudication des dépens dans les instances inférieures.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Le paragraphe 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il incompatible avec l'al. 1a) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44?

Réponse : Non.

2. Le paragraphe 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il incompatible avec l'al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44?

Réponse : Non.

3. Si la réponse aux questions 1 ou 2 est affirmative, le par. 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il inopérant en raison de cette incompatibilité?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

Accueilli, sans dépens
2003-04-23 Transcription reçue, 56 pages
2003-04-14 Mémoire supplémentaire, (requête accordée par la Cour durant l'audience) (envoyé aux juges le 15 avril/03) Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-04-10 Décision sur requête diverse, JC G Ma Ba Bi Arb LeB
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2003-04-10 Audition de requête diverse, JC G Ma Ba Bi Arb LeB
2003-04-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-04-10 Audition de l'appel, 2003-04-10, (V042), JC G Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2003-04-10 Mémoire supplémentaire, remis à l'audience ( requête accordée par la Cour) Procureur général du Canada
2003-04-10 Recueil condensé de l'appelant(e), remis à l'audience Procureur général du Canada
2003-04-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-04-08 Réplique à requête diverse, (Format lettre), de G. Garton datée du 8 avril 2003 (télécopieur) (envoyée aux juges le 8 avril/03), complété le : 2003-04-08 Procureur général du Canada
2003-04-08 Réponse à requête diverse, Affidavit de David G. Greenaway (envoyée aux juges le 8 avril/03), complété le : 2003-04-08 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-04-08 Présentation de requête diverse, (référée à la Cour par le juge en chef), JC G Ma Ba Bi Arb LeB
2003-04-08 Correspondance provenant de, Graham R. Garton datée du 8 avril 2003 re article du professeur Monahan Procureur général du Canada
2003-04-07 Avis de comparution, de Graham Garton Procureur général du Canada
2003-04-07 Documentation supplémentaire, intitulé: Is the Pearson Airport Legislation Unconstitutional?....par Patrick J. Monahan (distribué à la Cour le 8 avril 2003) Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-04-07 Avis de requête diverse, (pour produire un factum supplémentaire) (format livre - 14 copies) (envoyé aux juges le 8 avril/03), complété le : 2003-04-07 Procureur général du Canada
2003-04-04 Avis de comparution, de Graham R. Garton Procureur général du Canada
2003-03-27 Avis de comparution, de Graham R. Garton Procureur général du Canada
2003-03-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-26 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé au 14 mars/03, DeRg
Accordée
2003-03-26 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2003-03-21 Avis de retrait Procureur général de l'Alberta
2003-03-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de G. Garton datée du 19 mars 2003 (télécopieur), complété le : 2003-03-19 Procureur général du Canada
2003-03-18 Requête en prorogation de délai, pour produire les sources au 14 mars 2003, complété le : 2003-03-18 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-03-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-03-14 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-03-11 Appel prêt pour audition
2003-03-11 Audition d'appel mise au rôle, 2003-04-10
Jugement en délibéré
2003-02-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-02-28 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-02-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-02-28 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2003-02-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2003-01-30 Dossier de l'appelant(e), vol. 1 et 2, complété le : 2003-01-30 Procureur général du Canada
2003-01-30 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-01-30 Procureur général du Canada
2003-01-30 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-01-30 Procureur général du Canada
2003-01-02 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Procureur général du Canada
2002-12-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2002-12-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Le par. 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il incompatible avec l'al. 1a) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44?

2. Le par. 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il incompatible avec l'al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44?

3. Si la réponse aux 1 ou 2 est affirmative, le par. 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1, modifiée, est-il inopérant en raison de cette incompatibilité?

Les avis d'interventions doivent être déposé au plus tard le 3 février 2003.
Accordée
2002-12-11 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2002-12-10 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC, 1) this appeal be expedited so that it can be heard during the first two weeks of the Spring 2003 session;

2) the appellant's record, factum and book of authorities shall be served and filed no later than January 31, 2003;

3) the respondent's record, factum and book of authorities shall be served and filed no later than 4 weeks after the service of the appellant's factum;

4) motions for leave to intervene shall be served and filed no later than 2 weeks after the service of the appellant's factum and any interveners' factums shall be served and filed no later than 3 weeks after the service of the respondent's factum.

Accordée
2002-12-05 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2002-12-04 Réplique à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), D. Greenaway dated/datée 4-12-02 (fax copy/télécopieur), complété le : 2002-12-04 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2002-11-22 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), from D. Rennie dated Nov. 22, 2002 (fax copy), complété le : 2002-11-22 Procureur général du Canada
2002-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 3/03)
2002-11-15 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, by scheduling it during the April 2003 sessions (book form), complété le : 2002-11-15 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2002-11-15 Accusé de réception de l'avis d'appel
2002-11-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2002-11-14 Procureur général du Canada
2002-11-13 Documentation supplémentaire, 1 copy of order of Superior Court of Justice dated July 17, 2002 (fax copy) re: continuation of the style of cause Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2002-11-07 Avis d'appel, (notice to be amended - re: style of cause)(amended notice received on Nov. 14, 2002), complété le : 2002-11-15 Procureur général du Canada
2002-10-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C35254 et C35835, daté du 13 mars 2002, est accordée avec dépens en faveur de l'intimé quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2002-10-17 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel
Accordée
2002-07-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb
2002-07-29 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb
2002-07-22 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, book form - 5 copies, complété le : 2002-07-22 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2002-06-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-11 Procureur général du Canada
2002-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-06 Joseph Patrick Authorson, décédé, représenté par son administrateur d'instance, Peter Mountney et par son tuteur à l'instance, Lenore Majoros
2002-05-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-05-10 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-30 Procureur général du Canada