Registre

29272

Jacques Chaoulli, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-02-14 Appel fermé
2006-02-14 Certificat de taxation délivré à, J. Chaoulli
2006-02-10 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 6 757,63 $, Reg
2006-01-24 Présentation du mémoire de frais, Reg
2006-01-20 Correspondance provenant de, R. Monette datée du 20 janvier 2006 (télécopieur) re: réplique à la réplique de J. Chaoulli Procureur général du Québec
2005-12-20 Correspondance provenant de, datée du 16 décembre 2005 (écrite à la main) re: erreur dans le mémoire de frais; aussi, inclus facture pour les frais de déplacement Jacques Chaoulli
2005-12-16 Réplique au mémoire de frais, (télécopieur), complété le : 2005-12-16 Jacques Chaoulli
2005-12-06 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de Robert Monette datée du 6 décembre 2005 (télécopieur0, complété le : 2005-12-06 Procureur général du Québec
2005-12-01 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de M. Bouchard datée du 30 novembre 2005 (télécopieur), complété le : 2005-12-01 Procureur général du Canada
2005-11-21 Mémoire de frais, (télécopieur), complété le : 2005-12-22 Jacques Chaoulli
2005-09-07 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-08-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-08-04 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, La requête en nouvelle audition partielle est accordée. Le jugement de la Cour est suspendu pour une période de 12 mois à compter du 9 juin 2005, date à laquelle ce jugement a été rendu.
Accordée
2005-07-13 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ma Ba Bi LeB De F
2005-07-12 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (envoyée aux juges le 13 juillet/05) Procureur général du Québec
2005-07-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (envoyée aux juges le 12 juillet/05), complété le : 2005-07-11 Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2005-07-11 Recueil de sources, (sur nouvelle audition) (envoyé aux juges le 12 juillet/05), complété le : 2005-07-11 Procureur général du Canada
2005-07-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (envoyée aux juges le 12 juillet/05), complété le : 2005-07-12 Procureur général du Canada
2005-07-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Burke-Robertson datée du 11 juillet 05 re: ne déposera pas de réponse à la requête, complété le : 2005-07-11 Congrès du travail du Canada
2005-07-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (envoyée aux juges le 12 juillet/05), complété le : 2005-07-12 George Zeliotis
2005-07-08 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), de Marvin R.V. Storrow, c.r. datée du 8 juillet 05 (envoyée aux juges le 12 juillet/05), complété le : 2005-07-08 Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2005-07-08 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), de Freya Kristjanson datée du 29 juin 05 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2005-07-08 Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2005-07-07 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Burke-Robertson daté du 7 juillet 05 re: n'a pas l'intention de répondre, complété le : 2005-07-07 Procureur général de l'Ontario
2005-07-05 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Gowlings daté du 5 juillet 05, complété le : 2005-07-05 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2005-07-05 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Gowlings datée du 5 juillet 05, complété le : 2005-07-05 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-07-05 Correspondance provenant de, M. Chaoulli datée du 5 juillet 05 re: erreur cléricale au paragraphe 20 de sa réponse à la requête en nouvelle audition (original reçu le 7 juillet 05) Jacques Chaoulli
2005-07-04 Correspondance provenant de, (par fax) E. Cherniak datée du 30 juin 05; requête en réaudition Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2005-07-04 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (original reçu le 11 juillet 05) (envoyée aux juges le 6 juillet/05), complété le : 2005-07-11 Jacques Chaoulli
2005-06-30 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (courriel de Gowlings), complété le : 2005-06-30 Procureur général de la Saskatchewan
2005-06-28 Recueil de sources, (requête pour nouvelle audition partielle - 15 copies) (envoyé aux juges le 6 juillet/05), complété le : 2005-06-30 Procureur général du Québec
2005-06-28 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, partielle (jointe avec requête pour suspendre temporairement et requête pour abréger les délais de réponse) (envoyée aux juges le 6 juillet/05), complété le : 2005-06-30 Procureur général du Québec
2005-06-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-06-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-009431-008 et 500-09-009432-006, en date du 22 avril 2002, entendu le 8 juin 2004 est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents.

Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2004-06-21 Transcription reçue, (123 pages)
2004-06-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-06-08 Audition de l'appel, 2004-06-08, JC Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2004-06-08 Documentation supplémentaire, Plan d'argumentation reçu à l'audition le 8 juin 04 (24 copies avec signification) Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-06-08 Documentation supplémentaire, Plan d'argumentation reçu à l'audition le 8 juin 04 (14 copies) Procureur général du Canada
2004-06-08 Documentation supplémentaire, Recueil condensé reçu à l'audition le 8 juin 04 (14 copies) Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2004-06-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Vol. I, II) reçu à l'audition le 8 juin 04 Procureur général du Québec
2004-06-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition le 8 juin 04 George Zeliotis
2004-06-08 Recueil condensé de l'appelant(e), reçu à l'audition le 8 juin 04 Jacques Chaoulli
2004-06-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de tous les parties
2004-06-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-06-07 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, le P.G. Sask. au 27 mai 04, Reg
Accordée
2004-06-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-06-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 2 juin 04, complété le : 2004-06-03 Procureur général du Québec
2004-06-02 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Jean-Marc Aubry, c.r. daé du 2 juin 04, complété le : 2004-06-03 Procureur général du Canada
2004-06-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (par le P.g.de la SK) courriel de Me Philippe H. Trudel daté du 2 juin 04, complété le : 2004-06-02 George Zeliotis
2004-06-02 Avis de comparution, Mr. Cherniak, Mr. Hartt, Mr. Monahan, Mrs. Wise seront présents à l'audition - confirmé verbalement. Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2004-06-02 Avis de comparution, Jean-Marc Aubry et René LeBlanc seront présents à l'audition Procureur général du Canada
2004-06-02 Avis de comparution, M. Storrow et M. Hogg seront présents à l'audition - confirmé verbalement par M. Cameron. Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-06-02 Avis de comparution, Philippe Trudel and Bruce Johnston seront présents à l'audition - confirmé verbalement. George Zeliotis
2004-06-02 Avis de comparution, Graeme Mitchell ne sera pas présent à l'audition - confirmé verbalement par Gowlings Procureur général de la Saskatchewan
2004-06-02 Avis de comparution, Gabriel Bourgeois ne sera pas présent - confirmé verbalement. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-06-02 Avis de comparution, Janet Minor and Shaun Nakatsuru ont confirmés verbalement. Laurel Montrose sera aussi présent, avis reçu le 4 juin/04. Procureur général de l'Ontario
2004-05-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Chaoulli datée du 28 mai 04, complété le : 2004-05-28 Jacques Chaoulli
2004-05-28 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant au 27 mai 04, complété le : 2004-05-28 Procureur général de la Saskatchewan
2004-05-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-05-27 Procureur général de la Saskatchewan
2004-05-25 Avis de comparution, Martha Jackman sera présente à l'audition. Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2004-05-25 Avis de comparution, Jacques Chaoulli sera présent à l'audition. Jacques Chaoulli
2004-05-21 Avis de comparution, Robert Monette, Patrice Claude, Dominique A. Jobin, Ariel G. Boileau et Manon Des Ormeaux seront présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-05-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Steven Shrybman en réponse à sa lettre du 13 mai 04
2004-05-18 Documentation supplémentaire, Recueil de sources Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-05-13 Correspondance provenant de, Steven Shrybman datée du 13 mai 04 re: permission de plaider oralemant Congrès du travail du Canada
2004-05-10 Avis de comparution, Guy Pratte et Freya Kristjanson seront présent à l'audition. Carole Lucock et Jean Nelson seront aussi présent (avis reçu le 4 juin/04) Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2004-05-04 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR BASTARACHE J.)
2004-05-04 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ba, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants et des intimés pour une ordonnance leur allouant du temps additionnel de plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE;
L'appelant, Jacques Chaoulli, est alloué 15 minutes additionnelles pour sa plaidoirie orale, pour un total de 45 minutes.
L'appelant, George Zeliotis, est alloué 15 minutes additionnelles pour sa plaidoirie orale, pour un total de 45 minutes.
Les intimés, le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada, sont alloués 15 minutes additionnelles pour leurs plaidoiries orales, pour un total de 1 heure 15 minutes.
Accueilli en partie
2004-05-04 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ba
2004-05-04 Ordonnance de, Ba, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants, Sénateur Michael Kirby, Sénatrice Marjory Lebreton, Sénatrice Catherine Callbeck, Sénatrice Joan Cook, Sénatrice Jane Cordy, Sénatrice Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénatrice Lucie Pépin, Sénatrice Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche, Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited, 4111044 Canada Inc., South Fraser Surgical Centre Inc., Victoria Surgery Ltd., Kamloops Surgery Centre Ltd., Valley Cosmetic Surgery Associates Inc., Surgical Centres Inc., British Columbia Orthopaedic Association, British Columbia Anesthesiologists Society, l'Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie, et le Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé, soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun lors de l'audition de l'appel.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les intervenants, Augustin Roy et la Congrégation du travail du Canada, ne pourront présenter une plaidoirie orale à l'audition de l'appel.
Accueilli en partie
2004-04-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, CCPI et CHC au 24 ma4s 04 et pour la permission de plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ia
Accordée
2004-04-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Ia
2004-04-22 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de M. Johnston reçue par télécopieur, complété le : 2004-04-22 George Zeliotis
2004-04-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Johnston reçue par télécopieur, complété le : 2004-04-22 George Zeliotis
2004-04-22 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (requête conjointe par les 2 intimés), complété le : 2004-04-22 Procureur général du Québec
2004-04-21 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 30 minutes, complété le : 2004-04-21 George Zeliotis
2004-04-20 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 20 avril 04, complété le : 2004-04-20 Procureur général du Canada
2004-04-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-03-31 Audition d'appel mise au rôle, 2004-06-08, (auparavant 11 déc. 03 - 22 mars 04)
Jugement en délibéré
2004-03-25 Requête en prorogation de délai, (Amendée) pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 24 mars 04, complété le : 2004-03-25 Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2004-03-25 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 25 mars 04, complété le : 2004-03-25 Procureur général du Québec
2004-03-24 Réponse à requête en prorogation de délai, par le Charter Committee (courriel daté du 24 mars 04), complété le : 2004-03-24 Jacques Chaoulli
2004-03-24 Recueil de sources, complété le : 2004-05-03 Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2004-03-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-03 Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2004-03-24 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 24 mars 04, complété le : 2004-03-24 Procureur général du Canada
2004-03-24 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 30 minutes, complété le : 2004-03-24 Jacques Chaoulli
2004-03-19 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2004-03-18 Recueil de sources, complété le : 2004-03-17 Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-03-18 Mémoire de l'intervenant(e), (1 copie supplémentaire), complété le : 2004-03-18 Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-03-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-03-18 Congrès du travail du Canada
2004-03-18 Désistement de requête en prorogation de délai Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-03-18 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-03-17 Recueil de sources, complété le : 2004-03-17 Augustin Roy
2004-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-03-17 Augustin Roy
2004-03-17 Recueil de sources, complété le : 2004-03-17 Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2004-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-03-17 Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2004-03-12 Recueil de sources, complété le : 2004-03-12 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2004-03-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-03-12 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2004-03-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (voir avis de retrait déposé le 18 mars/04), complété le : 2004-03-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-03-05 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources au 5 mars/04, complété le : 2004-03-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-03-05 Recueil de sources, (voir avis de retrait déposé le 18 mars/04), complété le : 2004-03-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-03-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-03-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Arb, 1) The motion to extend the time to serve and file the Attorney General of Ontario's factum and book of authorities to February 16, 2004, is granted.
2) The Attorney General of Ontario is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-03-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Arb
2004-02-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. E. Roussel (par télécopieur), complété le : 2004-02-23 Procureur général du Québec
2004-02-23 Divers, nouvelle page 18 de la version anglaise du mémoire de l'intimé Procureur général du Canada
2004-02-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-02-16 Procureur général de l'Ontario
2004-02-16 Recueil de sources, complété le : 2004-02-16 Procureur général de l'Ontario
2004-02-16 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources le 16 fév./04 et présenter une audition orale, complété le : 2004-02-16 Procureur général de l'Ontario
2004-02-11 Correspondance provenant de, de M. Chaoulli datée du 11 fév. 04 re: sera absent du 12 fév. au 5 mars 04 Jacques Chaoulli
2004-02-10 Correspondance provenant de, Me jean-Marc Aubry, c.r. datée du 9 fév. 04 avec une nouvelle page 17 du mémoire du P. g. du Canada Procureur général du Canada
2004-02-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-02-10 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé le Procureur général du Québec au 29 jan. 04, Reg
Accordée
2004-02-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-02-10 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-02-10 George Zeliotis
2004-02-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Chaoulli datée du 9 fév. 04, complété le : 2004-02-09 Jacques Chaoulli
2004-02-09 Requête en prorogation de délai, (amendée) pour déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources au 29 jan. 04, complété le : 2004-02-09 Procureur général du Québec
2004-02-06 Divers, Avis désignant Bergeron Gaudreau comme correspondant Augustin Roy
2004-02-05 Divers, avis de changement de correspondant à Bergeron Gaudreau Laporte Jacques Chaoulli
2004-01-29 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. I à III, complété le : 2004-02-26 Procureur général du Québec
2004-01-29 Mémoire de l'intimé(e), vol. I à III, complété le : 2004-02-26 Procureur général du Québec
2004-01-29 Dossier de l'intimé(e), vol. I à XXVII, complété le : 2004-02-26 Procureur général du Québec
2004-01-28 Correspondance provenant, de Nelligan O'Brien Payne datée du 28 jan. 04 adressée au Dr Chaoulli re: ne peuvent agir à titre de correspondant dans cet appel
2004-01-26 Correspondance provenant de, M. Storron datée du 23 janvier 2004 (télécopieur) re: ordonnance du juge Iacobucci Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2004-01-23 Divers, Avis de changement de correspondant pour Nelligan O'Brien Payne LLP (signification demandée - reçue par télécopieur le Jan. 26/04) Jacques Chaoulli
2004-01-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR IACOBUCCI J.)
2004-01-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (révisée 27 jan 04), Ia, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Augustin Roy est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Sénateur Michael Kirby, Sénatrice Marjory Lebreton, Sénatrice Catherine Callbeck, Sénatrice Joan Cook, Sénatrice Jane cordy, Sénatrice Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénatrice Lucie Pépin, Sénatrice Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche est accordée; les requérants auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Congrégation du travail du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited, 4111044 Canada Inc., South Fraser Surgical Centre Inc., Victoria Surgery Ltd., Kamloops Surgery Centre Ltd., Valley Cosmetic Surgery Associates Inc., Surgical Centres Inc., British Columbia Orthopaedic Association, British Columbia Anesthesiologists Society est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de présenter d'autres éléments de preuve ou de compléter de quelque façon que ce soit le dossier des parties, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2004-01-20 Mémoire de l'intimé(e), - version française - (voir ordonnance datée du 6 janvier 2004)(version anglaise reçue le 13 février 2004), complété le : 2004-01-20 Procureur général du Canada
2004-01-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à X), complété le : 2004-01-20 Procureur général du Canada
2004-01-20 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à X), complété le : 2004-01-20 Procureur général du Canada
2004-01-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 19/01/04, complété le : 2004-01-19 Procureur général du Canada
2004-01-19 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-01-19 Jacques Chaoulli
2004-01-16 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimé au 29 jan. 04 (voir requête amendée le 9 fév. 04), complété le : 2004-01-16 Procureur général du Québec
2004-01-16 Ordonnance sur requête diverse, (PAR IACOBUCCI J.)
2004-01-16 Décision sur requête diverse, Ia, Les requêtes de l'appelant, George Zeliotis, pour des ordonnances interrogeant l'appelant, Jacques Chaoulli, et l'intervenant proposé, Augustin Roy, sont rejetées.
Rejeté(e)
2004-01-16 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR IACOBUCCI J.)
2004-01-16 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Ia, La requête de l'appelant, Jacques Chaoulli, pour une ordonnance de substitution de la partie George Zeliotis par la partie Jacques Chaoulli, est rejetée.
Rejeté(e)
2004-01-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ia
2004-01-13 Présentation de requête diverse, Ia
2004-01-13 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Ia
2004-01-09 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), de Noël et Associés datée du 8 janv. 04 (jointe à la réponse à la requête pour interroger sur affidavit), complété le : 2004-01-09 Procureur général du Québec
2004-01-09 Réponse à requête diverse, pour interroger sur affidavit (format lettre) de Noël et Associés datée du 8 jan. 04 (jointe à la réponse à la requête en substitution de partie), complété le : 2004-01-09 Procureur général du Québec
2004-01-08 Appel prêt pour audition
2004-01-06 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2004-01-06 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, du P.G. Qc, 70 pages, Reg
Accordée
2004-01-06 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2004-01-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-01-06 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du P.G. Qc au 20 jan 04, Reg
Accordée
2004-01-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-01-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-01-06 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire du P.G. Cda au 20 jan 04, Reg
Accordée
2004-01-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-01-02 Réponse à requête diverse, pour interroger sur affidavit, complété le : 2004-01-02 Augustin Roy
2003-12-31 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2003-12-31 Jacques Chaoulli
2003-12-31 Réponse à requête diverse, pour interroger sur affidavit, complété le : 2003-12-31 Jacques Chaoulli
2003-12-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-12-30 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 George Zeliotis
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Québec
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Québec
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Québec
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Québec
2003-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Québec
2003-12-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de Jacques Chaoulli, complété le : 2003-12-23 Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2003-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 22 déc. 03, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Canada
2003-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 22 déc. 03, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Canada
2003-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 22 déc. 03, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Canada
2003-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 22 déc. 03, complété le : 2003-12-23 Procureur général du Canada
2003-12-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-22 Procureur général du Canada
2003-12-22 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2003-12-22 George Zeliotis
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-19 George Zeliotis
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-19 Jacques Chaoulli
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-19 Jacques Chaoulli
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-19 Jacques Chaoulli
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-19 Jacques Chaoulli
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), incomplet Jacques Chaoulli
2003-12-19 Divers, Avis de changement de correspondant pour Bergeron Gaudreau Laporte (signification demandée - original avec signification reçu le 29 déc./03) Jacques Chaoulli
2003-12-18 Recueil de sources, complété le : 2003-12-18 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-12-18 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2003-12-18 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-12-17 Avis de requête diverse, pour interroger sur l'affidavit d'Augustin Roy daté du 25 nov. 03, complété le : 2003-12-22 George Zeliotis
2003-12-17 Avis de requête diverse, pour interroger sur l'affidavit de Jacques Chaoulli daté du 11 déc. 03, complété le : 2003-12-22 George Zeliotis
2003-12-15 Requête en jonction ou en substitution de parties, pour substituer Georges Zeliotis par Jacques Chaoulli, complété le : 2003-12-15 Jacques Chaoulli
2003-12-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Jacques Chaoulli datée du 12 déc. 03 aux requêtes des P.g. du Qc et du Canada (jointe à la réponse à la requête pour un mémoire plus long), complété le : 2003-12-15 Jacques Chaoulli
2003-12-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de Jacques Chaoulli datée du 12 déc. 03 (jointe à la réponse à la requête en prorogation des P. g. du Qc et du Canada), complété le : 2003-12-15 Jacques Chaoulli
2003-12-12 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 12 déc. 03, complété le : 2003-12-12 Procureur général du Canada
2003-12-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michel Bédard datée du 10 déc. 03, complété le : 2003-12-12 George Zeliotis
2003-12-12 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, aux réponses des P.G. du Qc et du Canada (jointe à la réplique à la requête en intervention), complété le : 2003-12-12 Augustin Roy
2003-12-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, aux réponses du P.g. du Qc et du P.g. du Canada (jointe à la réplique à la requête pour nouvelle preuve), complété le : 2003-12-12 Augustin Roy
2003-12-12 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-12-12 Cambie Surgeries Corporation, False Creek Surgical Centre Inc., Delbrook Surgical Centre Inc., Okanagan Plastic Surgery Centre Inc., Specialty MRI Clinics Inc., Fraser Valley MRI Ltd., Image One MRI Clinic Inc., McCallum Surgical Centre Limited
2003-12-12 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-12-12 Comité de la Charte et des questions de pauvreté et la Coalition canadienne de la santé
2003-12-12 Requête en autorisation d'intervention, vol. I et II, complété le : 2003-12-12 Association médicale canadienne et l'Association canadienne d'orthopédie
2003-12-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2003-12-11 Congrès du travail du Canada
2003-12-10 Recueil de sources, sur la requête en intervention, complété le : 2003-12-10 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2003-12-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) jointe à l'exhibit A qui est le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie (6 volumes), complété le : 2003-12-10 Sénateur Michael Kirby, Sénateur Marjory Lebreton, Sénateur Catherine Callbeck, Sénateur Joan Cook, Sénateur Jane Cordy, Sénateur Joyce Fairbairn, Sénateur Wilbert Keon, Sénateur Lucie Pépin, Sénateur Brenda Robertson et Sénateur Douglas Roche
2003-12-10 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire au 20 janvier 2004, complété le : 2003-12-10 Procureur général du Canada
2003-12-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), re: n'a pas d'objection (par courrier électronique), complété le : 2003-12-09 Jacques Chaoulli
2003-12-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de M. Bédard datée du 9 décembre 2003 (télécopieur) re: aucune objection (requête par P. G. Québec)(joint), complété le : 2003-12-09 George Zeliotis
2003-12-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Bédard datée du 9 décembre 2003 (télécopieur) re: aucune objection (requête par P. G. Québec)(joint), complété le : 2003-12-09 George Zeliotis
2003-12-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec la réponse à la requête en intervention), complété le : 2003-12-08 Procureur général du Canada
2003-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec la réponse pour nouvelle preuve), complété le : 2003-12-08 Procureur général du Canada
2003-12-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-11 Jacques Chaoulli
2003-12-05 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 20 janvier 2004 (jointe), complété le : 2003-12-05 Procureur général du Québec
2003-12-05 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (70 pages)(jointe à la prorogation de délai), complété le : 2003-12-05 Procureur général du Québec
2003-12-05 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 3 copies, complété le : 2003-12-05 Procureur général du Québec
2003-11-27 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec la requête en intervention - format livre), complété le : 2003-12-01 Augustin Roy
2003-11-27 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2003-12-01 Augustin Roy
2003-11-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-11-21 George Zeliotis
2003-11-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-11-21 George Zeliotis
2003-11-13 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2003-11-21 Jacques Chaoulli
2003-11-13 Dossier de l'appelant(e), Dossier conjoint (Vol. I à XVI + 1 Table des matières - format livre), complété le : 2003-11-21 Jacques Chaoulli
2003-11-13 Mémoire de l'appelant(e), Vol. I à IV, complété le : 2003-11-21 Jacques Chaoulli
2003-11-13 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les dossiers, mémoires et recueils de sources des appellants au 14 nov. 03, DeRg
Accordée
2003-11-13 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2003-11-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel datée du 6 novembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-06 Procureur général du Québec
2003-11-06 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, dossier et sources au 14 novembre 2003, complété le : 2003-11-06 Jacques Chaoulli
2003-11-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J.-M. Aubry datée du 5 novembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-05 Procureur général du Canada
2003-10-27 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, de l'appelant, Chaoulli, ne dépassant pas 70 pages et de citer un document à titre de doctrine, DeRg
Accordée
2003-10-23 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg
2003-10-21 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, complété le : 2003-10-21 Procureur général du Canada
2003-10-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), S.E. Roussel (par télécopieur), complété le : 2003-10-16 Procureur général du Québec
2003-10-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), M. Bédard (par télécopieur), complété le : 2003-10-16 George Zeliotis
2003-10-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2003-10-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2003-09-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification requise) Procureur général du Manitoba
2003-09-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2003-09-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-09-23 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 70 pages et pour produire une doctrine additionnelle (format livre), complété le : 2003-09-23 Jacques Chaoulli
2003-09-10 Correspondance provenant, d'Henry S. Brown, c.r. datée du 10 sept. 2003 re: signification de l'avis de question constitutionnelle
2003-08-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) George Zeliotis
2003-08-25 Correspondance provenant de, Me Philippe H. Trudel datée du 25 août 2003 re: n'a pas d'objection à ce que le P.g. du Canada soit désigné comme intimé George Zeliotis
2003-08-19 Correspondance provenant de, Jacques Chaoulli datée du 19 août 2003 re: n'a pas d'objection à ce que le P.g. du Canada soit désigné comme intimé Jacques Chaoulli
2003-08-15 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR MAJOR J.)
2003-08-15 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Ma, 1. L'article 11 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q., ch. A-28, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

3. L'article 15 de la Loi sur l'assurance maladie, L.R.Q., ch. A-29, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

5. L'article 15 de la Loi sur l'assurance maladie, L.R.Q., ch. A-29, est-il ultra vires de l'Assemblée nationale du Québec, au regard de l'article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?
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6. L'article 11 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q., ch. A-28, est-il ultra vires de l'Assemblée nationale du Québec, au regard de l'article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

7. L'article 15 de la Loi sur l'assurance maladie, L.R.Q., ch. A-29, porte-t-il atteinte au droit à l'égalité garanti par l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

8. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

9. L'article 11 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q., ch. A-28, porte-t-il atteinte au droit à l'égalité garanti par l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

10. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

11. L'article 11 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation, L.R.Q., ch. A-28, porte-t-il atteinte à l'article 12 de la Charte canadienne des droit et libertés?

12. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2003-08-14 Correspondance provenant de, Me Robert Monette datée du 14 août 2003 re: n'a pas d'objection à ce que le P.g. du Canada soit désigné comme intimé Procureur général du Québec
2003-07-31 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe à la réponse pour proroger les délais), complété le : 2003-08-01 Procureur général du Québec
2003-07-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (jointe à la réponse pour questions constitutionnelles), complété le : 2003-08-01 Procureur général du Québec
2003-07-29 Avis de changement de procureur, le P.g. du Canada autrefois représenté par Me André Lespérance sera dorénavant représenté par Me Jean-Marc Aubry, c.r. et Me René LeBlanc Procureur général du Canada
2003-07-28 Correspondance provenant de, Me Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 24 juillet 2003 re: le P.g. du Canada devrait être désigné comme intimé en vertu des nouvelles règles Procureur général du Canada
2003-07-25 Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête pour questions constitutionnelles (supplémentaires) au 22 juillet 2003, complété le : 2003-07-25 Jacques Chaoulli
2003-07-23 Correspondance provenant de, Me Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 21 juillet 2003 re: aura maintenant la charge du dossier (voir avis de changement de procureur) Procureur général du Canada
2003-07-22 Correspondance provenant de, Jacques Chaoulli datée du 21 juillet 2003 re: se représente seul, va produire un mémoire et plaidera Jacques Chaoulli
2003-07-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, (supplémentaire), complété le : 2003-07-25 Jacques Chaoulli
2003-07-22 Avis de changement de procureur, avis à l'effet que dorénavant Jacques Chaoulli, autrefois représenté par Trudel & Johnston, se représente seul Jacques Chaoulli
2003-07-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Ma
2003-06-09 Requête en formulation de question constitutionnelle, (50,00 $ demandé - reçu le 19 juin/03), complété le : 2003-06-19 Jacques Chaoulli
2003-06-09 Avis d'appel, complété le : 2003-06-09 Jacques Chaoulli
2003-05-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-05-21 Dossier de la cour d'appel, (11 boîtes - joint avec le dossier de première instance)
2003-05-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-05-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-009432-006 et 500-09-009431-008, daté du 22 avril 2002, est accordée.

Accordée
2003-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-08-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-08-28 Jacques Chaoulli
2002-08-21 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel Procureur général du Canada
2002-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (retournée pour corrections - imprimée à droite et signature manquante / reçue le 22 août/02), complété le : 2002-08-26 Procureur général du Québec
2002-07-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-06-21 Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 et 2), complété le : 2002-07-24 Jacques Chaoulli