Registre
29320
Barreau du Haut-Canada, et al. c. CCH Canadienne Limitée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2004-04-21 | Appel fermé | |
2004-04-20 | Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement | |
2004-04-20 | Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, UPON APPLICATIONS by the respondents (appellants on cross-appeal) for a rehearing on the issue of costs and to amend the judgment in the above appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions are dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens |
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2004-04-07 | Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F | |
2004-03-26 | Correspondance provenant de, Roger T. Hughes, c.r. datée du 26 mars 04 en réponse à la lettre de Gowlings du 24 mars 04 (envoyée aux juges le 7 avril/04) | CCH Canadienne Limitée |
2004-03-26 | Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, aux deux requêtes (reliée) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-31 | Barreau du Haut-Canada |
2004-03-26 | Correspondance provenant de, Gowlings datée du 24 mars 04 re: deux requêtes déposées les 1 et 17 mars 04 | Barreau du Haut-Canada |
2004-03-17 | Requête en rectification du dispositif de jugement, (pour amender le jugement du 4 mars 04)(affidavit de Glen A. Bloom relié) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-17 | CCH Canadienne Limitée |
2004-03-12 | Requête en rectification du dispositif de jugement, sur la question des dépens (affidavit d'Arthur B. Renaud relié) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-12 | CCH Canadienne Limitée |
2004-03-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2004-03-04 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99, A-808-99, en date du 14 mai 2002, entendu le 10 novembre 2003 est accueilli. L'appel incident est rejeté. L'appelant ayant gain de cause dans le cadre de l'appel principal et de l'appel incident, les dépens lui sont adjugés devant toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
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2004-03-04 | Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99, A-808-99, en date du 14 mai 2002, entendu le 10 novembre 2003 est accueilli. L'appel incident est rejeté. L'appelant ayant gain de cause dans le cadre de l'appel principal et de l'appel incident, les dépens lui sont adjugés devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
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2003-11-24 | Transcription reçue, (85 pages) | |
2003-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2003-11-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
2003-11-10 | Audition de l'appel, 2003-11-10, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F | |
2003-11-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), Appelant sur l'appel incident | CCH Canadienne Limitée |
2003-11-07 | Documentation supplémentaire, Receuil condensé de l'intervenant | Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens |
2003-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Barreau du Haut-Canada |
2003-10-28 | Avis de comparution, de Ogilvy Renault | La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT) |
2003-10-27 | Avis de comparution, de Christina Christie | La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2003-10-10 | Documentation supplémentaire, recueil de source supplémentaire | CCH Canadienne Limitée |
2003-09-17 | Ordonnance de, Bi, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de la Fédération des professions juridiques du Canada et du Canadian Publishers' Council et l'Association des éditeurs canadiens et de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et The Canadian Copyright Licensing Agency visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 15 juillet 2003; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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2003-09-09 | Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-09 | Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens |
2003-09-09 | Recueil de sources, vol. 1 à 4, complété le : 2003-09-09 | Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens |
2003-09-09 | Recueil de sources, complété le : 2003-09-09 | La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT) |
2003-09-09 | Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-09 | La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT) |
2003-09-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-08 | La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2003-08-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-10 | |
2003-08-06 | Appel prêt pour audition | |
2003-07-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2003-07-28 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant Law Society of Upper Canada's factum on cross-appeal and book of authorities to July 18, 2003, nunc pro tunc. Accordée |
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2003-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2003-07-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Osler, Oskin datée du 23 juillet 2003, complété le : 2003-07-24 | CCH Canadienne Limitée |
2003-07-21 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire sur l'appel-incident, complété le : 2003-07-21 | Barreau du Haut-Canada |
2003-07-18 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-07-18 | Barreau du Haut-Canada |
2003-07-18 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-07-18 | Barreau du Haut-Canada |
2003-07-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BINNIE) | |
2003-07-15 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, 1. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des professions juridiques du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. 2. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Canadian Publishers' Council et l'Association des éditeurs canadiens est accordée; les requérants auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages tout au plus. 3. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et The Canadian Copyright Licensing Agency est accordée; les requérants auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenant. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront a appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2003-07-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi | |
2003-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 30 juin 2003 re: réponse aux 3 interventions, complété le : 2003-07-03 | Barreau du Haut-Canada |
2003-06-27 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (jointes)(vol. 1 et 2), complété le : 2003-06-27 | CCH Canadienne Limitée |
2003-06-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (jointes)(vol. 1 et 2), complété le : 2003-06-27 | CCH Canadienne Limitée |
2003-06-27 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint), complété le : 2003-06-27 | CCH Canadienne Limitée |
2003-06-27 | Mémoire de l'intimé(e), (joint avec appel-incident), complété le : 2003-06-27 | CCH Canadienne Limitée |
2003-06-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-06-16 | La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2003-06-09 | Dossier de l'intimé(e), Vol. I à V, complété le : 2003-06-09 | CCH Canadienne Limitée |
2003-06-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention par Federation of law societies of Canada, complété le : 2003-06-09 | CCH Canadienne Limitée |
2003-05-30 | Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30 | La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT) |
2003-05-30 | Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30 | La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2003-05-30 | Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30 | Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens |
2003-05-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2003-05-12 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelante au 2 mai 03 et sources d'autorités au 5 mai 03, Reg Accordée |
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2003-05-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2003-05-09 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire au 2 mai 2003 et les sources au 5 mai 2003, complété le : 2003-05-09 | Barreau du Haut-Canada |
2003-05-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-05-12 | Barreau du Haut-Canada |
2003-05-02 | Mémoire de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-05-12 | Barreau du Haut-Canada |
2003-04-14 | Dossier de l'appelant(e), Volume I and II (24 copies), Volume III à XI (12 copies), complété le : 2003-05-05 | Barreau du Haut-Canada |
2003-01-13 | Avis d'appel, complété le : 2003-01-13 | Barreau du Haut-Canada |
2002-12-16 | Avis d'appel incident, complété le : 2002-12-16 | CCH Canadienne Limitée |
2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2002-12-12 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2002-12-12 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande de prorogation de délai et les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99 et A-808-99, daté du 14 mai 2002, sont accordées avec dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2002-12-12 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ba De | |
2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
2002-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
2002-10-28 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-10-28 | CCH Canadienne Limitée |
2002-10-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to cross-appeal), complété le : 2002-10-21 | Barreau du Haut-Canada |
2002-10-21 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 2002-10-21 | Barreau du Haut-Canada |
2002-09-19 | Demande d'autorisation d'appel incident, (joint in the response to the leave application), complété le : 2002-09-19 | CCH Canadienne Limitée |
2002-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-19 | CCH Canadienne Limitée |
2002-09-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2002-08-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (include in application for leave), complété le : 2002-08-27 | Barreau du Haut-Canada |
2002-08-27 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time included), complété le : 2002-08-27 | Barreau du Haut-Canada |
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