Registre

29618

Procureur général du Canada c. Stephen Joseph Harper

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-05-05 Appel fermé
2005-05-05 Certificat de taxation délivré à, K. Lambrecht (Justice - Edmonton)
2005-05-03 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 6 623,34 $, Reg
2005-05-03 Présentation du mémoire de frais, Reg
2005-03-16 Mémoire de frais, (factures reçues le 20 avril 2005), complété le : 2005-04-08 Procureur général du Canada
2004-09-23 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-05-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-05-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00389, en date du 16 décembre 2002, entendu le 10 février 2004 est accueilli avec dépens devant toutes les cours. La juge en chef McLachlin et les juges Major et Binnie sont dissidents en partie. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. Les paragraphes 323(1) et (3) et les art. 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 359, 360 et 362 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, portent-ils atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui, à l'exception de l'art. 351. La Juge en chef et les juges Major et Binnie répondraient également oui mais estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la question pour ce qui est de l'art. 351.
2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Oui. La Juge en chef et les juges Major et Binnie répondraient non en ce qui concerne l'art. 350; oui en ce qui concerne les par. 323(1) et (3) ainsi que les art. 352-357, 359, 360 et 362, et estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la question pour ce qui est de l'art. 351.
3. Les paragraphes 323(1) et (3) et les art. 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 359, 360 et 362 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, portent-ils atteinte à l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non.
4. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
5. Les articles 351, 356, 359 et 362 et le par. 357(3) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, portent-ils atteinte à l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. La Juge en chef et les juges Major et Binnie répondraient non en ce qui concerne l'art. 356, le par. 357(3) et les art. 359 et 362, et estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la question pour ce qui est de l'art. 351.
6. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

Accueilli, avec dépens
2004-05-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, par téléc., re: huis-clos, de A. Roland
2004-04-27 Correspondance provenant de, Alan D. Hunter, q.c., re: huis-clos. Stephen Joseph Harper
2004-04-23 Correspondance provenant de, Graham Garton, Q.C., re: huis-clos Procureur général du Canada
2004-04-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties re: huis-clos
2004-02-23 Transcription reçue, (88 pages)
2004-02-11 Correspondance provenant de, Révision de la page 6 du mémoire (envoyée aux juges le 17 fév./04) Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2004-02-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-02-10 Audition de l'appel, 2004-02-10, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
Jugement en délibéré
2004-02-10 Recueil condensé de l'appelant(e) Procureur général du Canada
2004-02-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2004-02-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (reçues 14 copies) Stephen Joseph Harper
2004-02-06 Avis de comparution, Daniel Guttman et Michel Hélie seront présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2004-02-06 Avis de comparution, Faisal Bhabha sera présent à l'audition. Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization (NAPO)
2004-02-03 Avis de comparution, de Gowling Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2004-02-03 Avis de comparution, de Gowling Procureur général du Manitoba
2004-02-03 Avis de comparution, de Gowling Stephen Joseph Harper
2004-02-03 Avis de comparution, Jean-Yves Bernard et Jean-Vincent Lacroix seront présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-01-26 Avis de comparution, de Graham Garton Procureur général du Canada
2004-01-23 Ordonnance de, Ia, UPON APPLICATIONS by the Environment Voters, a Division of Animal Alliance of Canada, John Herbert Bryden, Member of Parliament, and the Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of January 5, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-01-20 Recueil de sources, complété le : 2004-01-29 Procureur général du Québec
2004-01-20 Documentation supplémentaire, 14 copies of VHS Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2004-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-01-20 Procureur général du Québec
2004-01-20 Recueil de sources, complété le : 2004-01-20 Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2004-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-01-20 Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2004-01-20 Recueil de sources, complété le : 2004-01-20 Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization (NAPO)
2004-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-01-20 Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization (NAPO)
2004-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-01-20 John Herbert Bryden
2004-01-20 Recueil de sources, complété le : 2004-01-20 Procureur général de l'Ontario
2004-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-01-20 Procureur général de l'Ontario
2004-01-19 Recueil de sources, complété le : 2004-01-19 Procureur général du Manitoba
2004-01-19 Mémoire de l'intervenant(e), 26 copies, complété le : 2004-01-19 Procureur général du Manitoba
2004-01-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR IACOBUCCI J. )
2004-01-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, The motion for leave to intervene of the applicant, the Environment Voters, a Division of Animal Alliance of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before January 20, 2004, and that the affidavit of Stephen Douglas Best be part the record of the intervener.
The motion for leave to intervene of the applicant, John Herbert Bryden, Member of Parliament, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before January 20, 2004.
The motion to extend the time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, the Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before January 20, 2004.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2004-01-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ia
2003-12-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Baker datée du 19 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-22 Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization (NAPO)
2003-12-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur), complété le : 2003-12-22 John Herbert Bryden
2003-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 19 décembre 2003 (via courrier électronique re: n'a pas l'intention de déposer une réponse re: intervention par Environment Voter's intervention, complété le : 2003-12-19 Procureur général du Canada
2003-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de A. Hunter datée du 11 décembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-12-11 Stephen Joseph Harper
2003-12-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Volumes I et II), complété le : 2003-12-04 Stephen Joseph Harper
2003-12-04 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-12-04 Stephen Joseph Harper
2003-12-04 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-01-06 Stephen Joseph Harper
2003-12-04 Appel prêt pour audition
2003-12-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization, complété le : 2003-12-01 Procureur général du Canada
2003-11-24 Divers, 2 boîtes contenant le dossier de la Cour d'appel à être retournées à Graham Garton, c.r. Procureur général du Canada
2003-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Jones datée du 21 novembre 2003 (télécopieur)(original reçu le 24 novembre 2003), complété le : 2003-11-21 Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2003-11-21 Requête en autorisation d'intervention, (aussi affidavit de M. Martin et mémoire d'argument au soutien de la requête), complété le : 2003-11-21 Democracy Watch and the National Anti-Poverty Organization (NAPO)
2003-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2004-02-10, (auparavant 19 avril 04)
Jugement en délibéré
2003-11-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-11-17 Stephen Joseph Harper
2003-11-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de G. Garton, c.r. (par télécopieur) re: réponse aux deux interventions, complété le : 2003-11-17 Procureur général du Canada
2003-11-07 Correspondance provenant, D. Baker de Democray Watch, et al datée du 6 novembre 2003 (télécopieur) re: a l'intention de déposer un avis d'intervention sous peu
2003-11-06 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-11-06 John Herbert Bryden
2003-11-05 Requête en autorisation d'intervention, joint avec son mémoire, complété le : 2003-11-05 Environment Voters, division de l'Alliance animale du Canada
2003-11-05 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (PAR JUGE EN CHEF)
2003-11-05 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC, 1. The motion is granted. The appeal shall be heard during the week of February 9, 2004.
2. All interveners shall serve and file their factums and books of authorities on or before January 20, 2004.
Accordée
2003-11-04 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2003-10-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2003-10-31 Réplique à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), C. Rupar datée du 31 octobre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-10-31 Procureur général du Canada
2003-10-30 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, format livre, complété le : 2003-10-30 Stephen Joseph Harper
2003-10-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2003-10-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2003-10-20 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (reliée), complété le : 2003-10-20 Procureur général du Canada
2003-10-09 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-10-09 Procureur général du Canada
2003-10-09 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 to III, complété le : 2003-10-09 Procureur général du Canada
2003-10-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-10-09 Procureur général du Canada
2003-10-03 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Procureur général du Canada
2003-10-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2003-10-03 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les paragraphes 323(1) et (3) et les articles 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 359, 360 et 362 de la Loi électorale du Canada, 2000 S.C., ch. 9, portent-ils atteinte à l'alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

3. Les paragraphes 323(1) et (3) et les articles 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 359, 360 et 362 de la Loi électorale du Canada, 2000 S.C., ch. 9, portent-ils atteinte à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

5. Les articles 351, 356, 359 et 362 et le paragraphe 357(3) de la Loi électorale du Canada, 2000 S.C., ch. 9, portent-ils atteinte à l'alinéa 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés?

6. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2003-09-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-09-23 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-09-23 Stephen Joseph Harper
2003-09-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-09-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2003-09-08 Procureur général du Canada
2003-09-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-09-04 Avis d'appel, complété le : 2003-09-04 Procureur général du Canada
2003-09-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00389, daté du 16 décembre 2002, est accordée avec dépens au demandeur quelle que soit l'issue de l'appel.

Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2003-05-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb
2003-04-28 Documentation supplémentaire, Corrigenda de la Cour d'appel de l'Alberta (6 copies) Procureur général du Canada
2003-04-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-04-02 Correspondance provenant de, A. D. Hunter datée du 2 avr./03 (télécopieur) re: incluant sa lettre datée du 28 mars/03; réponse de M. Lambrecht en date du 31 mars/03 et réponse à la lettre de M. Lambrecht datée du 1 avr./03 Stephen Joseph Harper
2003-03-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-26 Procureur général du Canada
2003-03-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-17 Stephen Joseph Harper
2003-02-14 Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II) (motifs signés de la Cour de première instance reçus le 16 avril/03) (Ordonnance de la C/A manquante - déposée le 6 mai/03), complété le : 2003-05-06 Procureur général du Canada