Registre

29872

Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel c.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Renvoi)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-01-04 Appel fermé
2005-01-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-12-24 Correspondance provenant, de M.E. Pearce (Deputy District Registrar) datée le 16 decembre, 2004 re: demande que des matériaux scellés soient retournés.
2004-07-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-06-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro BL0318, en date du 21 juillet 2003, entendu les 10 et 11 décembre 2003, est rejeté. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents. L'ordonnance de mise sous scellés du dossier, rendue par la Cour, est levée en ce qui concerne les renseignements divulgués dans les motifs. Il est loisible aux parties de demander à la Cour de rendre toute ordonnance appropriée au sujet de quelque partie du dossier qui est encore sous scellés.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:
1. L'article 83.28 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. Les juges LeBel et Fish estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
3. L'article 83.28 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les principes d'indépendance et d'impartialité judiciaires garantis par l'al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. Les juges LeBel et Fish estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
5. L'article 83.28 du Code criminel viole-t-il les principes d'indépendance et d'impartialité judiciaires établis dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867?
Non. Les juges LeBel et Fish répondraient oui.

Rejeté(e)
2003-12-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-12-10 Audition de l'appel, 2003-12-10, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
Jugement en délibéré
2003-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2003-12-10
Jugement en délibéré
2003-11-24 Correspondance provenant, de M.E. Pearce (Deputy District Registrar) daté le 21 novembre, 2003 re: s'assurez que les documents scellé sont gardés dans un endroit sécurité et les retournez par courrier.
2003-11-20 Appel prêt pour audition
2003-08-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée
2003-08-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Arb LeB
2003-07-25 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-25 Dans l'affaire d'une demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel