Registre

29949

H.L. c. Procureur général du Canada

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-01-30 Appel fermé
2007-01-30 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), de J. Beedell datée du 30 janvier 2007 (télécopieur) H.L.
2006-11-17 Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 17 novembrfe 2006 (télécopieur) re: demande de retenir le mémoire de frais - possibilité d'entente H.L.
2006-11-16 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2006-11-16 Procureur général du Canada
2006-11-07 Mémoire de frais, complété le : 2006-11-07 H.L.
2005-11-29 Chèque Objet: Paiement, (522,44 $)
2005-11-10 Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 14 nov./05 (avec consentement)
2005-06-16 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-05-02 Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (ré-audition)
2005-05-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-04-29 Jugement sur nouvelle audition de l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 336, en date du 2 décembre 2002, entendu le 13 décembre 2004, est accueilli en partie, avec dépens. Les juges Bastarache, LeBel, Deschamps et Charron sont dissidents en partie. Les dommages-intérêts pécuniaires accordés par le juge de première instance pour la perte de revenus antérieure sont rétablis, mais ils doivent être réduits pour tenir compte du temps que l'appelant a passé en prison et des prestations d'aide sociale qu'il a touchées au cours de la période considérée. À défaut d'une entente entre les parties, les montants en cause devront être fixés sur demande présentée au tribunal de première instance par l'une ou l'autre des parties. L'appel est rejeté en ce qui concerne les dommages-intérêts accordés par le juge de première instance pour la perte de revenus ultérieure.
Accueilli en partie, avec dépens
2005-01-04 Correspondance provenant de, Mr. Hornsberger re: si le 21 jan. 05 procède, il désire procéder par téléconférence Procureur général de la Saskatchewan
2004-12-21 Correspondance provenant de, Lang Michener re: disponible sur court délai le 21 jan 05. H.L.
2004-12-13 Jugement (nouvelle audition) en délibéré
2004-12-13 Nouvelle audition de l'appel, 2004-12-13, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Décision en délibéré
2004-12-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-12-10 Correspondance provenant de, M. Merchant re: nouvelle audition - il est disponible le 21 janvier 04. H.L.
2004-12-10 Jugement rendu sur l'appel, Le juge Iacobucci n'a pas pris part au jugement., Ia Ma Ba Bi LeB De F, Une nouvelle audition est ordonnée.

La Cour procédera, avec le consentement des parties, à une nouvelle audition du pourvoi en lisant la transcription et en visionnant la vidéocassette de l'audience du 13 mai 2004. Si des questions se posent pendant la nouvelle audition, la Cour convoquera les avocats à une audience afin de leur permettre d'y répondre.

Nouvelle audience ordonnée
2004-12-09 Correspondance provenant de, Mme Levine re: nouvelle audition - PGCan disponible le 21 jan. 05 - c.c. à tous les parties Procureur général du Canada
2004-12-08 Correspondance provenant de, Mr. Hornsberger re: nouvelle audition - PGSask disponible le 21 jan. 05 - préfère par video-conférence - c.c. à tous les parties Procureur général de la Saskatchewan
2004-12-07 Nouvelle audience mise au rôle, 2004-12-13
Décision en délibéré
2004-11-29 Correspondance provenant de, AGSask re: nouvelle audition (consentement conditionnel) Procureur général de la Saskatchewan
2004-11-25 Correspondance provenant de, R. Levine en date du 25 novembre 2004 re: nouvelle audition Procureur général du Canada
2004-11-24 Correspondance provenant de, Merchant Law Group en date du 22 nov. 04 re: ré-audition (consentement conditionnel) H.L.
2004-11-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties (re: procedure pour nouvelle audition)
2004-05-27 Transcription reçue, (59 pages)
2004-05-14 Correspondance provenant de, Lang Michener sera correspondant H.L.
2004-05-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-05-13 Audition de l'appel, 2004-05-13, Ia Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2004-05-13 Documentation supplémentaire, (Loi sur la Cour d'appel de Saskatchewan) Procureur général de la Saskatchewan
2004-05-13 Recueil condensé de l'intimé(e), reçues 14 copies à l'audition Procureur général du Canada
2004-05-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2004-05-03 Avis de comparution, de Lang Michener H.L.
2004-04-28 Avis de comparution, Barry J. Hornsberger, c.r. sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2004-04-26 Correspondance provenant de, M. Merchant re: en réponse à la demande du PGC H.L.
2004-04-23 Ordonnance de, F, UPON APPLICATION by the Attorney General for Saskatchewan for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of March 10, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accueilli en partie
2004-04-21 Correspondance provenant de, de M. Hornsberger re: en réponse à la demande du PGC Procureur général de la Saskatchewan
2004-04-21 Correspondance provenant de, Roslyn Levine re: le PGC désire donner de son temps à l'intervenant pour soumissions orales Procureur général du Canada
2004-04-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-04-08 Procureur général de la Saskatchewan
2004-04-08 Recueil de sources, complété le : 2004-04-08 Procureur général de la Saskatchewan
2004-04-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-03-31 Audition d'appel mise au rôle, 2004-05-13
Jugement en délibéré
2004-03-17 Décision sur requête diverse, pour accepter le dossier de l'appelant tel que déposé, imprimé à droite, Reg
Accordée
2004-03-17 Présentation de requête diverse, Reg
2004-03-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ARBOUR J.)
2004-03-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General for Saskatchewan, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before April 8, 2004.
The request to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2004-03-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2004-02-20 Avis de requête diverse, (dossier imprimé du côté droit), complété le : 2004-03-23 H.L.
2004-02-12 Appel prêt pour audition
2004-02-11 Dossier de l'intimé(e), (Volume 1 et 2), complété le : 2004-02-11 Procureur général du Canada
2004-02-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-02-11 Procureur général du Canada
2004-02-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-11 Procureur général du Canada
2004-02-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de R. Levine datée du 10 février 2004 (télécopieur), complété le : 2004-02-10 Procureur général du Canada
2004-02-10 Documentation supplémentaire, (désistement de l'appel-incident) Procureur général du Canada
2004-01-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de R. Levine datée du 20 janvier 2004 (télécopieur), complété le : 2004-01-20 Procureur général du Canada
2004-01-16 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-01-16 Procureur général de la Saskatchewan
2003-12-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Table des matières reçue le 20 fév.04), complété le : 2004-02-23 H.L.
2003-12-18 Dossier de l'appelant(e), (Volumes I à III) ordonnance de la C.A. demandée, complété le : 2004-05-11 H.L.
2003-12-18 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-12-18 H.L.
2003-11-20 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2003-11-07 Documentation supplémentaire, 1 copie des jugements du Banc de la Reine et ordonnance datés du 10 mai 2001 et 9 août 2001 H.L.
2003-11-07 Avis de cautionnement, no. 2647 H.L.
2003-10-30 Correspondance provenant de, A. Merchant datée du 27 octobre 2003 re: demandant de procéder avec l'appel sans avoir un correspondant (accordé par la Registraire le 31 octobre 2003) H.L.
2003-10-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2003-09-29 Avis d'appel incident, complété le : 2003-09-29 Procureur général du Canada
2003-09-25 Avis d'appel, complété le : 2003-11-10 H.L.