Registre

29971

North Fraser Harbour Commission, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-03-23 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-02-16 Appel fermé
2005-02-02 Transcription reçue, (31 pages)
2005-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-01-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027158, 2003 BCCA 436, en date du 29 juillet 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu :
[traduction]
La Juge en chef (oralement) – L'appel est accueilli avec dépens, pour les raisons exposées par la juge Rowles, dissidente en Cour d'appel.
Accueilli, avec dépens
2005-01-20 Documentation supplémentaire, Receuil condensé soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-01-20 Audition de l'appel, 2005-01-20, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement rendu
2005-01-12 Avis de comparution, Nancy E. Brown et Elizabeth Rowbotham seront présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-10 Correspondance provenant de, J.W. Beedell re: autorité additionnelle Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2005-01-10 Recueil de sources, (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2005-01-10 Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2005-01-07 Avis de comparution, Robert V. Wright et Margot A. Venton seront présent à l'audition. Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2005-01-06 Avis de comparution, John R. Singleton et David G. Perry seront présents à l'audition. British Columbia Hydro and Power Authority
2005-01-05 Avis de comparution, North Fraser Harbour Commission prendront 40 minutes et le Procureur général de la C.-B. (Intimé) prendra 20 minutes dans la distribution du temps de délibération des appelants. North Fraser Harbour Commission
2005-01-04 Avis de comparution, Michael P. Carroll , Q.C. et Monika B. Gehlen seront présents à l'audition. North Fraser Harbour Commission
2004-12-24 Correspondance provenant de, Mme Brown en date du 23 déc. 04 re: elle n'a aucune objection à partager le temps avec l'appelant. Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-12-23 Correspondance provenant de, P. Wilson re: consentement à l'ordre des comparutions North Fraser Harbour Commission
2004-12-16 Correspondance provenant de, Mme Wilson re: horaire pour la salle d'audience. North Fraser Harbour Commission
2004-12-14 Recueil de sources de l'intimé(e), Supplémentaire, complété le : 2005-01-06 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-12-14 Mémoire en réplique sur un appel, au PGCB - voir ordonnance du 3 déc. 04, complété le : 2005-01-06 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-12-09 Mémoire en réplique sur un appel, au Friends of the Earth - voir ordonnance du 9 sep. 04, complété le : 2004-12-09 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-12-07 Correspondance provenant de, David Perry re: l'ordre des plaidoirie c.c. à tous les parties British Columbia Hydro and Power Authority
2004-12-03 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2004-12-03 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, de l'intimée, British Columbia Hydro and Power Authority, (20 pages) vers le 14 déc. 04, Ba
Accordée
2004-12-02 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ba
2004-11-29 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Patricia J. Wilson datée du 26 nov. 04, complété le : 2004-11-29 North Fraser Harbour Commission
2004-11-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, courriel de Burke-Robertson du 26 nov. 04, complété le : 2004-11-26 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-11-25 Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 25 nov. 04 North Fraser Harbour Commission
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-01-20
Jugement rendu
2004-11-03 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (au mémoire des intimés), complété le : 2004-11-17 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-11-01 Ordonnance de, F, UPON APPLICATION by Friends of the Earth / Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association, for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of September 3, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-10-29 Recueil de sources, complété le : 2004-10-29 Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2004-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-29 Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2004-10-19 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-12-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-10-18 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-12-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-09-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-09-20 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé, le Procureur général de la Colombie-Britannique, au 19 oct. 04 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ba
Accordée
2004-09-20 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2004-09-14 Correspondance provenant de, (par fax) D.G. Perry en date du 13 sept. re: délai pour le dépôt de la réplique British Columbia Hydro and Power Authority
2004-09-13 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Robert E. Houston, c.r. datée du 10 sept. 04, complété le : 2004-09-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-09-08 Appel prêt pour audition
2004-09-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (signification à venir - reçcue le 15 sept.), complété le : 2004-09-21 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-09-07 Dossier de l'intimé(e), (signification à venir - reçcue le 15 sept.), complété le : 2004-09-21 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-09-07 Mémoire de l'intimé(e), (signification à venir - reçcue le 15 sept.), complété le : 2004-09-21 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (réponse additionnelle), complété le : 2004-09-21 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-09-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2004-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, The motion for leave to intervene of the applicant, Friends of the Earth / Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The respondent, British Columbia Hydro and Power Authority, is granted leave to file a factum not to exceed 5 pages in reply to the factum of the intervener Friends of the Earth / Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association.
Accordée
2004-09-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2004-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Frank Falzon datée le 25 août, complété le : 2004-08-31 Deputy Director of Waste Management
2004-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de David Perry datée le 20 août (voir réponse additionnelle déposée le 7 sept. 04), complété le : 2004-08-31 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Monika Gehlen datée le 24 août, complété le : 2004-08-31 North Fraser Harbour Commission
2004-08-31 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence de l'intimé P.G. - C.B. au 19 Oct. 04, complété le : 2004-08-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-08-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de B.C. Hydro, complété le : 2004-08-27 Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2004-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-08-30 British Columbia Hydro and Power Authority
2004-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (fax) de Patricia Wilson, complété le : 2004-08-20 North Fraser Harbour Commission
2004-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-08-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-08-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-08-10 Friends of the Earth/Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance, T. Buck Suzuki Environmental Foundation and West Coast Environmental Law Association
2004-08-10 Correspondance provenant de, Frank A.V. Falzon datée du 5 août 04 re: ne déposera pas de mémoire Deputy Director of Waste Management
2004-07-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-07-13 North Fraser Harbour Commission
2004-07-13 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-07-13 North Fraser Harbour Commission
2004-07-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-07-13 North Fraser Harbour Commission
2004-05-14 Correspondance provenant de, M. Gehlen datée du 14 mai 2004 (télécopieur) re: suite à sa lettre du 7 mai 2004 North Fraser Harbour Commission
2004-05-07 Correspondance provenant de, M. Gehlen datée du 7 mai 2004 (télécopieur) re: demande de retirer l'intimé, Environmental Appeal Board de l'intitulé de cause North Fraser Harbour Commission
2004-05-07 Correspondance provenant de, M. Rankin datée du 20 avril 2004 et adressée aux parties (fax copy) re: n'a pas l'intention de participer à l'appel Environmental Appeal Board
2004-05-05 Dossier de la cour d'appel, (1 grande enveloppe)
2004-04-23 Avis d'appel, complété le : 2004-04-23 North Fraser Harbour Commission
2004-04-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-03-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA027158, daté du 29 juillet 2003, est accordée sans ordonnance relative aux dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-02-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2003-11-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à la réponse de B.C. Hydro and Power Authority), complété le : 2003-11-03 North Fraser Harbour Commission
2003-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-10-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-29 British Columbia Hydro and Power Authority
2003-10-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A déposée le 3 nov./03 avec signification), complété le : 2003-11-03 North Fraser Harbour Commission