Registre

30005

Sa Majesté la Reine c. Joshua Bernard

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-08-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-07-29 Appel fermé
2005-07-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-07-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 113/01/CA, 2003 NBCA 55, en date du 28 août 2003, entendu les 17 et 18 janvier 2005, est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L'interdiction pour quiconque d'être en possession sans autorisation de bois qui provient des terres de la Couronne contrairement à l'article 67(1)(c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, L.N.-B. 1980, ch. C-38.1, et ses modifications, est-elle incompatible avec les droits issus de traités de l'intimé et qui figurent dans le traité conclu, le 25 juin 1761, par les Mi'kmaq de Miramichi et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard de l'intimé selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
2. L'interdiction pour quiconque d'être en possession sans autorisation contrairement à l'article 67(1)(c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, L.N.-B. 1980, ch. C-38.1, et ses modifications, est-elle incompatible avec le titre aborigène des Mi'kmaq sur les terres de la Couronne provinciale où le bois a été coupé en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Mi'kmaq lorsque la Couronne y a acquis souveraineté ou en vertu de (ii) la Proclamation de Belcher ou (iii) de la Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard de l'intimé selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2005-07-18 Correspondance provenant de, du P.G. Colombie-Britannique, re: huis-clos Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-07-13 Correspondance provenant de, couriel de Jack R. London, c.r. re: l'avocat pour APN Martin Minuk étais au dossier au début des procédures mais c'est Jack R. London, c.r. avocat au dossier. Assembly of First Nations
2005-07-07 Correspondance provenant de, Bruce H. Wildsmith, re: huis-clos Joshua Bernard
2005-07-07 Correspondance provenant de, Iain R.W. Hollett, re : huis-clos Sa Majesté la Reine
2005-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos proposé
2005-02-07 Transcription reçue, (174 pages) (joint avec 30063)
2005-01-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-01-17 Documentation supplémentaire, Receuil condensé des autorités/ Matières historiques soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-01-17 Documentation supplémentaire, Receuil condensé soumis à la Cour (14 Copies) Conjoint avec 30063 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2005-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 30063 Joshua Bernard
2005-01-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties (Conjoint avec 30063)
2005-01-17 Audition de l'appel, 2005-01-17, JC Ma Ba LeB F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-01-13 Recueil de sources, supplémentaire (joint avec 30063), complété le : 2005-01-13 Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-13 Correspondance provenant de, A. Loka datée du 12 janvier 2005 (télécopieur) re: partagera le temps alloué avec P. Magnet (jointe avec 30063)(confirmé avec la Cour) Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-11 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 11 jan. 05 re: demande un 15 minutes additionnelles en réplique Sa Majesté la Reine
2005-01-11 Correspondance provenant de, Henry S. Briown, c.r. datée du 11 jan. 05 re: temps additionnel Sa Majesté la Reine
2005-01-11 Recueil de sources, (joint avec 30063), complété le : 2005-01-11 Procureur général du Canada
2005-01-10 Avis de comparution, Jack R. London, Q.C., Bryan Schwartz et Candice Metallic seront présents à l'audition. Assembly of First Nations
2005-01-10 Avis de comparution, Robert Ratcliffe et Mark Crow seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-01-07 Recueil de sources, (Conjoint avec 30063), complété le : 2005-01-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Correspondance provenant de, Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 7 jan. 05 re: réaffirme sa demande pour 30 minutes additionnelles (joint avec 30005) Joshua Bernard
2005-01-07 Correspondance provenant de, Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 7 jan. 05 re: 30 minutes additionnelles pour la plaidoirie orale (joint avec 30063) Joshua Bernard
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Conjoint avec 30063), complété le : 2005-01-07 Procureur général du Canada
2005-01-07 Avis de comparution, Alexander MacBain Cameron et William Daniel Delaney seront présents à l'audition. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-01-06 Ordonnance de, Ma, IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners, New Brunswick Forest Products Association and Union of New Brunswick Indians are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal in Her Majesty the Queen v. Joshua Bernard (30005).
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener, Forest Products Association of Nova Scotia is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal in Her Majesty the Queen v. Stephen Frederick Marshall (30063).
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners, Congress of Aboriginal Peoples, the Assembly of First Nations and Songhees Indian Band, Malahot First Nation, T'Sou-Ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the "Te'mexw Nations") are each granted permission to present one oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeals in Her Majesty the Queen v. Joshua Bernard (30005) and Her Majesty the Queen v. Stephen Frederick Marshall (30063).
Accordée
2005-01-06 Ordonnance sur requête diverse, (PAR MAJOR J.)
2005-01-06 Décision sur requête diverse, Ma, The motion of the interveners, John Joe Sark and Keptin Frank Nevin of the Mi'Kmaq Grand Council, the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council, for an order permitting the filing of an amended single 15-page factum in both above mentioned appeals is granted.
The said interveners are granted permission to present one oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2005-01-06 Présentation de requête diverse, Ma
2005-01-05 Réponse à requête diverse, complété le : 2005-01-05 Sa Majesté la Reine
2005-01-05 Avis de comparution, Bruce Clarke sera présent à l'audition. Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2005-01-04 Avis de comparution, Daniel R. Theriault sera présent à l'audition. Union des Indiens du Nouveau-Brunswick
2005-01-04 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Nelligan O'Brien Payne datée du 4 jan. 05 (jointe avec 30063), complété le : 2005-01-04 Joshua Bernard
2004-12-23 Recueil de sources, Joint avec 30063, complété le : 2004-12-23 Songhees Indian band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-23 Avis de retrait, d'intervention Procureur général de la Saskatchewan
2004-12-22 Avis de comparution, René Morin sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-12-21 Avis de requête diverse, pour déposer un unique mémoire amendé de 15 pages (joint avec 30063), complété le : 2004-12-21 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-17 Recueil de sources, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-17 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous partis (récusation de juge Binnie)
2004-12-16 Avis de comparution, John J.L. Hunter, Q.C. sera présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-12-16 Avis de comparution, Mahmud Jamal et Neil Paris seront présent à l'audition. New Brunswick Forest Products Association ("NBFPA")
2004-12-15 Recueil de sources, Receuil de sources conjoint (Conjoint avec 30063), complété le : 2004-12-15 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 30063, complété le : 2004-12-15 Congrès des Peuples Autochtones
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 New Brunswick Forest Products Association ("NBFPA")
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 New Brunswick Forest Products Association ("NBFPA")
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Union des Indiens du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Union des Indiens du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30063) requête pour amender demandée - mémoire amendé déposé le 17 déc. 04, complété le : 2004-12-15 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30063), complété le : 2004-12-15 Songhees Indian band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Mémoire de l'intervenant Assembly of First Nations
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 30063 (deposé par CD), complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Dossier de jurisprudence Assembly of First Nations
2004-12-15 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-12-15 Recueil de sources, Joint avec 30063, complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-14 Recueil de sources, (Conjointement avec 30063), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Recueil de sources, complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30063), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Avis de comparution, Donald H. Burrage, c.r. et Justin S.C. Mellor seront présent à l'audition. Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2004-12-14 Avis de comparution, Mitchell Taylor et Charlotte Bell, c.r. seront présent à l'audition. Procureur général du Canada
2004-11-30 Dossier de l'appelant(e) - appel incident, (supplémentaire Vols. IX & X) Sa Majesté la Reine
2004-11-30 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-30 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-01-17, (antérieurement le 19 jan. 05)
Jugement en délibéré
2004-11-23 Recueil de sources, complété le : 2004-11-23 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-11-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-11-23 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-11-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2004-11-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, (1) The motion of the applicant the Attorney General of Canada for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(2) The motion of the applicant the Attorney General of British Columbia for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(3) The motion of the applicants the Respondents in British Columbia Supreme Court Proceedings Nos. 23914 and 23911 (British Columbia v. Chief Ronnie Jules, et al. and British Columbia v. Chief Dan Wilson, et al.) for leave to intervene is dismissed;
(4) The motion of the applicant the Congress of Aboriginal Peoples for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004;
(5) The motion of the applicants Keptin John Joe Sark and Keptin Frank Nevin (of the Mi'kmaq Grand Council), the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004;
(6) The motion of the applicant the Assembly of First Nations for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004;
(7) The motion of the applicants Songhees Indian Band, Malahot First Nation, T'Sou-Ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the "Te'mexw Nations") for an extension of time to serve and file an application for leave to intervene and the application for leave to intervene are granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004;
(8) The motion of the applicant Union of New Brunswick Indians for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before December 15, 2004; and
(9) The motion of the applicant New Brunswick Forest Products Association for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before December 15, 2004.
The requests of interveners to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners;
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties; and
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and the respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and resp
Accueilli en partie
2004-11-16 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (incluse dans le mémoire de l'intimé), complété le : 2004-11-16 Joshua Bernard
2004-11-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-11-16 Joshua Bernard
2004-11-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-16 Joshua Bernard
2004-11-16 Appel prêt pour audition
2004-11-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-11-17 Songhees Indian band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-11-09 Correspondance provenant de, H.S. Brown, c.r. datée du 8 nov./04 re: incluant l'exhibit D-3 du volume VIII (12 copies) Sa Majesté la Reine
2004-11-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Songhees et al), complété le : 2004-11-12 Sa Majesté la Reine
2004-11-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2004-11-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mitchell Taylor datée du 3 nov. 04, complété le : 2004-11-04 Procureur général du Canada
2004-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Bruce Clarke datée du 2 nov. 04, complété le : 2004-11-02 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Bruce H. Wildsmith, c.r. datée 2 nov. 04 (par Songhees et al et à la requête amendée de Keptin John Joe Sark et al), complété le : 2004-11-02 Joshua Bernard
2004-10-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 29 oct. 04 (à tous les intervenants sauf Songhees et al), complété le : 2004-10-29 Joshua Bernard
2004-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-29 Procureur général du Canada
2004-10-29 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (jointe avec 30063), complété le : 2004-10-29 Songhees Indian band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-10-28 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-11-16 Joshua Bernard
2004-10-28 Correspondance provenant de, (courriel) Nelligan; aucun problème avec la demande de l'appelante concernant l'exhibit D3 Joshua Bernard
2004-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, déposées par les P.g. du Canada et de la C.-B., Mi'kmaq Grand Council, Union of N.B. Indians, Assembly of First Nations, N.B.F.P.A, Congrès des Peuples Autochtones et Chef Ronnie Jules et al, complété le : 2004-10-25 Sa Majesté la Reine
2004-10-22 Correspondance provenant de, Gowling, Lafleur datée du 22 octobre 2004 re: original de l'exhibit D3 inclus dans les dossiers de la C.A. Sa Majesté la Reine
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-20 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake, chef Michael Christian, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen,
2004-10-19 Confirmation du dépôt électronique par courriel, (intervention par Assembly of First Nations)
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-10-20 Congrès des Peuples Autochtones
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (déposée électroniquement), complété le : 2004-10-21 Assembly of First Nations
2004-10-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-10-19 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'appelante au 24 sept. 04 et pour signifier et déposer le mémoire amendé de l'appelante au 8 oct. 04, Reg
Accordée
2004-10-19 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2004-10-19 New Brunswick Forest Products Association ("NBFPA")
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2004-10-19 Union des Indiens du Nouveau-Brunswick
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (requête AMENDÉE déposée le 29 oct. 04), complété le : 2004-10-18 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55) - 6 copies, complété le : 2004-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-10-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Nelligan, O'Brien datée du 18 octobre 2004 (télécopieur), complété le : 2004-10-18 Joshua Bernard
2004-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55), complété le : 2004-10-15 Procureur général du Canada
2004-10-08 Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier de l'appelant au 24 sept. 04 et le mémoire amendé au 8 oct. 04, complété le : 2004-10-08 Sa Majesté la Reine
2004-09-24 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à VIII) - Requête pour prorogation de délai demandée, complété le : 2004-10-08 Sa Majesté la Reine
2004-09-22 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-09-22 Sa Majesté la Reine
2004-09-21 Mémoire de l'appelant(e), (MÉMOIRE RÉVISÉ DÉPOSÉ ET SIGNIFIÉ LE 8 OCT./04), complété le : 2004-10-20 Sa Majesté la Reine
2004-08-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2004-07-28 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification manquante) Procureur général de la Saskatchewan
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2004-07-09 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (JUGE LEBEL)
2004-07-09 Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the Appellant for an order staying the judgment of the New Brunswick Court of Appeal dated August 28, 2003;

AND UPON reading the pleadings and proceedings herein, together with the affidavits of Thomas L. Spinney and Richard C. Munroe and considering that the Appellant has satisfied all tests for the granting of a stay and that such stay would be appropriate and justified under the circumstances;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

A stay suspending the effect of the judgment of the New Brunswick Court of Appeal dated August 28, 2003, be granted immediately upon the expiry of the stay suspending the effect of this judgment granted by the New Brunswick Court of Appeal, which stay shall continue until the final disposition of this appeal or other Order of this Court on the disposition of this appeal.

Accordée
2004-07-09 Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB
2004-07-07 Réplique à requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2004-07-07 Sa Majesté la Reine
2004-07-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2004-07-02 Réponse à requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2004-07-02 Joshua Bernard
2004-06-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2004-06-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-06-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'interdiction pour quiconque d'être en possession sans autorisation de bois qui provient des terres de la Couronne contrairement à l'article 67(1)(c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, L.N.-B., chap. 38-1, telle qu'amendée, est-elle incompatible avec les droits issus de traités de l'intimé et qui figurent dans le traité conclu, le 25 juin 1761, par les Micmacs de Miramichi et, donc, inopérante ou inapplicable l'égard de l'intimé selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
2. L'interdiction pour quiconque d'être en possession sans autorisation contrairement à l'article 67(1)(c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, L.N.-B., 1980, chap. C-38-1, telle qu'amendée, est-elle incompatible avec le titre aborigène des Micmacs sur les terres de la Couronne provinciale où le bois a été coupé en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Micmacs lorsque la Couronne y a acquis souveraineté ou en vertu de (ii) la Proclamation de Belcher ou (iii) de la Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard de l'intimé selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Accordée
2004-06-21 Requête en sursis d'exécution, 3 copies, complété le : 2004-06-21 Sa Majesté la Reine
2004-06-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-06-10 Dossier de la cour d'appel, (6 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2004-06-09 Correspondance provenant de, W. Richards datée du 7 juin 2004 re: Article 63 des Règles de la Cour suprême (dossiers d'appel) Sa Majesté la Reine
2004-06-03 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Henry S. Brown, c.r. datée du 3 juin 04, complété le : 2004-06-03 Sa Majesté la Reine
2004-06-02 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith datée du 2 juin 04 (jointe avec 30063), complété le : 2004-06-02 Joshua Bernard
2004-05-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-05-26 Sa Majesté la Reine
2004-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Brown de L. Meagher re: accusé de réception de sa lettre du 4 mai 2004 (jointe avec 30063)
2004-05-13 Avis d'appel, complété le : 2004-05-13 Sa Majesté la Reine
2004-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-05-04 Correspondance provenant de, D. Brown datée du 4 mai 2004 (télécopieur) re; clarification sur la signification "avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel" (jointe avec 30063) Joshua Bernard
2004-04-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 113/01/CA, daté du 28 août 2003, est accordée avec dépens en faveur de l'intimé quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2004-03-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé le 29 mars/04 de I Bi A) à, Ia Arb F
2003-12-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de H. Brown datée du 1er décembre 2003 re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2003-12-01 Sa Majesté la Reine
2003-11-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-21 Joshua Bernard
2003-10-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-10-24 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-10-24 Sa Majesté la Reine