Registre

30063

Sa Majesté la Reine c. Stephen Frederick Marshall, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-07-29 Appel fermé
2005-07-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-07-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 178066, 2003 NSCA 105, en date du 10 octobre 2003, entendu les 17 et 18 janvier 2005, est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. L'appel incident est rejeté. Aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L'interdiction pour quiconque de couper du bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sans autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Crown Lands Act, R.S.N.S. 1989, ch. 114, est-elle incompatible avec les droits issus de traités des intimés/appelants dans l'appel incident, et qui figurent dans les traités conclus par les Mi'kmaq en 1760 et 1761 et, donc, inopérante ou inapplicable à leur égard selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
2. L'interdiction pour quiconque de couper du bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sans autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Crown Lands Act, R.S.N.S. 1989, ch. 114, est-elle incompatible avec le titre aborigène des Mi'kmaq sur les terres de la Couronne provinciale où a eu lieu la coupe du bois ou son enlèvement en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Mi'kmaq lorsque la Couronne y a acquis la souveraineté ou en vertu de (ii) la Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard des intimés/appelants dans l'appel incident, selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Non.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2005-07-13 Correspondance provenant de, couriel de Jack R. London, c.r. re: l'avocat pour APN Martin Minuk étais au dossier au début des procédures mais c'est Jack R. London, c.r. avocat au dossier. Assembly of First Nations
2005-07-08 Correspondance provenant de, Mitchell R. Taylor, re: huis-clos Procureur général du Canada
2005-07-07 Correspondance provenant de, Bruce H. Wildsmith, re: huis-clos Stephen Frederick Marshall
2005-07-06 Correspondance provenant de, Alexander MacBain Cameron, re: huis-clos Sa Majesté la Reine
2005-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos proposé
2005-02-07 Transcription reçue, (174 pages) (joint avec 30005)
2005-01-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-01-17 Documentation supplémentaire, Receuil condensé soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 30005 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 30005 Stephen Frederick Marshall
2005-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2005-01-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties (Conjoint avec 30005)
2005-01-17 Audition de l'appel, 2005-01-17, JC Ma Ba LeB F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, P.G.N.-B., au 10 jan. 05, DeRg
Accordée
2005-01-13 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2005-01-13 Recueil de sources, supplémentaire (joint avec 30005), complété le : 2005-01-13 Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-13 Correspondance provenant de, A. Lokan datée du 12 janvier 2005 (télécopieur): partagera le temps alloué avec P. Magnet (jointe avec 30005)(confirmé avec la Cour) Congrès des Peuples Autochtones
2005-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-01-12 Sa Majesté la Reine
2005-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-01-12 Stephen Frederick Marshall
2005-01-12 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources au 10 jan. 05, complété le : 2005-01-12 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-11 Recueil de sources, (joint avec 30005), complété le : 2005-01-11 Procureur général du Canada
2005-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR MAJOR J.)
2005-01-11 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time for oral argument on this appeal and cross-appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is dismissed without prejudice to the parties to renew the application before the Court hearing the appeal subject to the condition that the time used for the application will count against the one hour allotted for the appeal.
Rejeté(e)
2005-01-11 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Ma
2005-01-10 Recueil de sources, (requête demandée), incomplet Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-07 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 7 jan. 05 (jointe avec 30005), complété le : 2005-01-07 Stephen Frederick Marshall
2005-01-07 Recueil de sources, Conjoint avec 30005, complété le : 2005-01-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-01-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Conjoint avec 30005), complété le : 2005-01-07 Procureur général du Canada
2005-01-07 Avis de comparution, Alexander MacBain Cameron et William Daniel Delaney seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-01-07 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour 45 minutes additionnelles, complété le : 2005-01-07 Sa Majesté la Reine
2005-01-06 Ordonnance sur requête diverse, (PAR MAJOR J.)
2005-01-06 Décision sur requête diverse, Ma, The motion of the interveners, John Joe Sark and Keptin Frank Nevin of the Mi'Kmaq Grand Council, the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council, for an order permitting the filing of an amended single 15-page factum in both above mentioned appeals is granted.
The said interveners are granted permission to present one oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2005-01-06 Présentation de requête diverse, Ma
2005-01-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-01-06 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-04 Avis de comparution, Bruce H. Wildsmith, Q.C. et Eric A. Zscheile seront présents à l'audition. Stephen Frederick Marshall
2005-01-04 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Nelligan O'Brien Payne datée du 4 jan. 05 (jointe avec 30005), complété le : 2005-01-04 Stephen Frederick Marshall
2004-12-30 Avis de comparution, Thomas Hart et Harvey Morrison seront présent à l'audition. Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-23 Recueil de sources, (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-23 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-23 Réponse à requête diverse, (Format lettre), d'Alexander M. Cameron datée du 23 déc. 04, complété le : 2004-12-23 Sa Majesté la Reine
2004-12-23 Avis de retrait, d'intervention Procureur général de la Saskatchewan
2004-12-22 Avis de comparution, René Morin sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2004-12-21 Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire unque de 15 pages(et pour proroger les délais)(jointe avec 30005), complété le : 2004-12-21 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous partis (récusation de juge Binnie)
2004-12-17 Recueil de sources, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-17 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-12-17 Procureur général du Québec
2004-12-16 Avis de comparution, William B. Richards, Sylvain Lussier, Pierre Castonguay et Iain R.W. Hollett seront présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Recueil de sources, Recueil de sources conjoint (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-15 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjoint avec 30005), complété le : 2004-12-15 Congrès des Peuples Autochtones
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-15 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005) requête pour amender demandée - mémoire amendé déposé le 17 déc. 04, complété le : 2004-12-21 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-12-15 Recueil de sources, complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-15 Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Mémoire de l'intervenant Assembly of First Nations
2004-12-15 Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 30005, complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-15 Affidavit de signification - dépôt électronique, Dossier de jurisprudence Assembly of First Nations
2004-12-15 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-12-15 Recueil de sources, Joint avec 30005, complété le : 2004-12-15 Assembly of First Nations
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Recueil de sources, (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Alberta
2004-12-14 Recueil de sources, (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30005), complété le : 2004-12-14 Procureur général de l'Ontario
2004-12-14 Avis de comparution, Donald H. Burrage, c.r et Justin S.C. Mellor seront présent à l'audition. Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-12-14 Avis de comparution, Mitchell Taylor et Charlotte Bell, c.r. seront présent à l'audition. Procureur général du Canada
2004-11-30 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-30 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2004-11-30 Sa Majesté la Reine
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-01-17, (antérieurement le 19 jan. 05)
Jugement en délibéré
2004-11-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: requête par R. William - 6 copies (jointe avec prorogation de délai), complété le : 2004-11-18 Procureur général du Canada
2004-11-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2004-11-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, 1) The motion of the applicant the Attorney General of Canada for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(2) The motion of the applicant the Attorney General of British Columbia for leave to intervene beyond its current status as intervener on the constitutional questions is dismissed;
(3) The motion of the applicants the Respondents in British Columbia Supreme Court Proceedings Nos. 23914 and 23911 (British Columbia v. Chief Ronnie Jules, et al. and British Columbia v. Chief Dan Wilson, et al.) for leave to intervene is dismissed.
(4) The motion of the applicant Chief Roger William for leave to intervene is dismissed.
(5) The motion of the applicants the Business Council of British Columbia, Coast Forest & Lumber Association and Council of Forest Industries for leave to intervene is dismissed.
(6) The motion of the applicant the Congress of Aboriginal Peoples for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(7) The motion of the applicants Keptin John Joe Sark and Keptin Frank Nevin (of the Mi'kmaq Grand Council), the Native Council of Nova Scotia and the New Brunswick Aboriginal Peoples Council for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(8) The motion of the applicant the Assembly of First Nations for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(9) The motion of the applicants Songhees Indian Band, Malahot First Nation, T'Sou-Ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the "Te'mexw Nations") for an extension of time to serve and file an application for leave to intervene and the application for leave to intervene are granted. Leave is granted to serve and file a single factum not to exceed 15 pages in length in both appeals number 30005 and 30063 on or before December 15, 2004.
(10) The motion of the applicant Forest Products Association of Nova Scotia for leave to intervene is granted. Leave is granted to serve and file a factum not to exceed 15 pages in length on or before December 15, 2004.
The requests of interveners to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or to otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the in
Accueilli en partie
2004-11-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le chef Roger Williams), complété le : 2004-11-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-11-16 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec cahier de jurisprudence des intimés), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (joint avec appel incident), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec le mémoire des intimés), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Mémoire de l'intimé(e), (joint avec appel incident), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-11-16 Appel prêt pour audition
2004-11-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2004-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Alexander M. Cameron datée du 3 nov. 04 (par Songhees et al et à la requête amendée de Keptin John Joe Sark et al), complété le : 2004-11-03 Sa Majesté la Reine
2004-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-11-02 Congrès des Peuples Autochtones
2004-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 2 nov. 04 (par Songhees et al et à la requête amendée par Keptin John Joe Sark et al), complété le : 2004-11-02 Stephen Frederick Marshall
2004-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Bruce Clarke datée du 2 nov. 04, complété le : 2004-11-02 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-10-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 29 oct. 04 (à tous les intervenants sauf Gonghees et al), complété le : 2004-10-29 Stephen Frederick Marshall
2004-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-29 Procureur général du Canada
2004-10-29 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (jointe avec 30005), complété le : 2004-10-29 Songhees Indian Band, Malahat First Nation, T'Sou-ke First Nation, Snaw-naw-as (Nanoose) First Nation and the Beecher Bay Indian Band (collectively the Te'mexw Nations)
2004-10-28 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à IX), complété le : 2004-11-16 Stephen Frederick Marshall
2004-10-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alexander M. Cameron datée du 28 oct. 04 (par tous les autres intervenants), complété le : 2004-10-28 Sa Majesté la Reine
2004-10-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alexander M. cameron datée du 25 oct. 04 (au P.g. du Canada), complété le : 2004-10-25 Sa Majesté la Reine
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-10-20 Chef Ronnie Jules, à titre personnel et en qualité de représentant de la bande d'Adams Lake, chef Michael Christian, à titre personnel et enqualité de représentant de la bande indienne Spallumcheen,
2004-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai re: affidavit déposé le 21 oct. 04), complété le : 2004-10-20 Chief Roger Williams
2004-10-19 Confirmation du dépôt électronique par courriel, (intervention par Business Council of B.C., et al)
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (déposée électroniquement), complété le : 2004-10-21 Business Council of British Columbia, Coast Forest & Lumber Association and Council of Forest Industries
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (déposé électroniquement), incomplet Assembly of First Nations
2004-10-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-10-20 Congrès des Peuples Autochtones
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (requête AMENDÉE déposée le 29 oct. 04), complété le : 2004-10-18 Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Mi'kmaq Grand Council), le Native Council of Nova Scotia et le Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55) - 6 copies, complété le : 2004-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2004-10-18 Forest Products Association of Nova Scotia ("FPANS")
2004-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (sous R. 55), complété le : 2004-10-15 Procureur général du Canada
2004-09-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2004-09-21 Sa Majesté la Reine
2004-09-21 Mémoire de l'appelant(e), Appendix C amendé le 28 sep. 04 avec affidavit de signification., complété le : 2004-09-21 Sa Majesté la Reine
2004-09-16 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I to XXIX), complété le : 2004-09-16 Sa Majesté la Reine
2004-08-25 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR LA REGISTRAIRE)
2004-08-25 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order permitting the filing of a lengthy factum, namely 75 pages;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted in part. The appellant shall be permitted to serve and file a factum not exceeding 60 pages in length.
2) The respondent shall be permitted to serve and file a factum not exceeding 60 pages in length.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-08-25 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2004-08-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Henry S. Brown, c.r. datée du 19 août 04, complété le : 2004-08-24 Sa Majesté la Reine
2004-08-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2004-08-20 Affidavit de signification - dépôt électronique, de l'avis d'intervention Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-08-20 Confirmation du dépôt électronique par courriel
2004-08-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification manquante) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-08-18 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), de Bruce Wildsmith datée le 18 août), complété le : 2004-08-18 Stephen Frederick Marshall
2004-08-17 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (c'est-à-dire 75 pages)(format livre), complété le : 2004-08-17 Sa Majesté la Reine
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve and Labrador
2004-07-28 Confirmation du dépôt électronique par courriel, re: avis d'intervention par P. G. Saskatchewan
2004-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification requise) Procureur général de la Saskatchewan
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2004-07-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2004-07-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2004-06-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-06-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'interdiction pour quiconque de couper le bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sauf autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Loi sur les terres de la Couronne, L.R.N.- E. 1989, chap. 114, est-elle incompatible avec les droits issus de traités des intimés, appelants dans l'appel incident, et qui figurent dans les traités conclus par les Micmacs en 1760 et 1761 et, donc, inopérante ou inapplicable à leur égard selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
2. L'interdiction pour quiconque de couper le bois se trouvant sur les terres de la Couronne ou de l'enlever de ces terres sauf autorisation donnée en vertu de l'article 29 de la Loi sur les terres de la Couronne, L.R.N.-E., 1989, chap. 114 est-elle incompatible avec le titre aborigène des Micmacs sur les terres de la Couronne provinciale où a eu lieu la coupe du bois ou son enlèvement en vertu de (i) l'occupation exclusive de ces terres par les Micmacs lorsque la Couronne y a acquis la souveraineté ou en vertu de la (ii) Proclamation royale de 1763 et, donc, inopérante ou inapplicable à l'égard des intimés, appelants dans l'appel incident, selon les articles 35(1) et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-06-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-06-09 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-06-09 Sa Majesté la Reine
2004-06-02 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Bruce H. Wildsmith, c.r. datée du 2 juin 04 (jointe avec 30005), complété le : 2004-06-02 Stephen Frederick Marshall
2004-05-31 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-05-31 Sa Majesté la Reine
2004-05-31 Avis d'appel, complété le : 2004-05-31 Sa Majesté la Reine
2004-05-26 Avis d'appel incident, complété le : 2004-05-26 Stephen Frederick Marshall
2004-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Brown de L. Meagher re: accusé de réception de sa lettre du 4 mai 2004 (jointe avec 30005)
2004-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-05-04 Correspondance provenant de, D. Brown datée du 4 mai 2004 (télécopieur) re: clarification sur la signification "des dépens quelle soit l'issue de l'appel" (jointe avec 30005) Stephen Frederick Marshall
2004-04-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 178066, daté du 10 octobre 2003, sont accordées avec dépens en faveur des intimés/ demandeurs de l'appel incident quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, avec dépens
2004-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ia Bi Arb
2004-03-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-03-08 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), de A.M. Cameron (par télécopieur) re: ne déposera pas de réponse à la demande d'appel incident, complété le : 2004-03-08 Sa Majesté la Reine
2003-12-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (preuve de signification requise), complété le : 2004-03-08 Stephen Frederick Marshall
2003-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec demande d'appel-incident)(preuve de livraison requise), complété le : 2004-03-08 Stephen Frederick Marshall
2003-12-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-11-27 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-11-27 Sa Majesté la Reine