Registre

30125

David Hilewitz c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-10-27 Appel fermé
2005-10-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-10-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-10-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-560-02 (2003 CAF 420) et A-649-02 (2003 CAF 422), en date du 12 novembre 2003, entendus le 8 février 2005, sont accueillis avec dépens dans toutes les cours. Les deux demandes sont renvoyées au ministre pour réexamen et nouvelle décision par d'autres agents des visas. Les juges LeBel et Deschamps sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2005-02-22 Transcription reçue, ( 77 pages) - joint avec 30127
2005-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-02-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-02-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) David Hilewitz
2005-02-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-02-08 Audition de l'appel, 2005-02-08, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-02-07 Mémoire en réplique sur un appel, (suite à l'ordonnance du juge Deschamps en date du 3 février 2005) (envoyé aux juges le 7 fév./05), complété le : 2005-02-07 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-02-03 Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie, re: soumission d'une autorité a l'onglet 20 du cahier d'autorité de l'appellant. (joint avec 30127) (soumis au juges le 3 fev./05) David Hilewitz
2005-02-03 Ordonnance sur requête en radiation
2005-02-03 Décision sur requête en radiation, 1. portions of the interveners CACL and ERDCO's factum be denied; 2. the alternative conclusion be granted and the respondent be allowed to file a reply factum not exceeding 10 pages in length., De
Accueilli en partie, sans dépens
2005-02-03 Présentation de requête en radiation, De
2005-02-03 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2005-02-03 David Hilewitz
2005-01-27 Recueil de sources, pour la requête en radiation, complété le : 2005-01-27 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2005-01-27 Réponse à requête en radiation, (jointe avec 30127) (reliée), complété le : 2005-01-27 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2005-01-26 Avis de comparution, Ena Chadha et Dianne Wintermute seront présents à l'audition. Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2005-01-26 Réponse à requête en radiation, (1 copie / par télécopieur - joint avec 30127), complété le : 2005-01-26 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2005-01-25 Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk et Michael H. Morris seront présents à l'audition. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-01-25 Avis de comparution, Cecil L. Rotenberg, Q.C., Nicholas McHaffie, Howard Greenberg et Inna Kogan seront présents à l'audition. Cecil L. Rotenberg, Q.C. et Nicholas McHaffie feront la présentation orale (daté du 2 fév.) David Hilewitz
2005-01-25 Correspondance provenant de, N. McHaffie re: incluant la page 62A manquante dans le dossier (24 copies) (envoyée aux juges le 26 jan./05) David Hilewitz
2005-01-19 Requête en radiation, plusieurs paragraphes du mémoire des intimées (joint avec 30127)(reliée), complété le : 2005-01-19 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-01-04 Ordonnance de, Ma, UPON APPLICATION by the Canadian Association for Community Living and the Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of November 2, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-12-29 Recueil de sources, (2 volumes), complété le : 2004-12-29 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2004-12-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30127), complété le : 2004-12-29 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-02-08, Antérieurement le 17 fév. 05
Jugement en délibéré
2004-11-15 Appel prêt pour audition
2004-11-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (joint avec 30127), complété le : 2004-11-10 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-11-10 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-11-10 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-11-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-10 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-11-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2004-11-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, The motion for leave to intervene of the applicants, Canadian Association for Community Living and the Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2004-11-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2004-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée)(jointe avec 30127), complété le : 2004-10-29 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2004-10-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Nicholas McHaffie datée du 28 oct. 04 (jointe avec 30127), complété le : 2004-10-28 David Hilewitz
2004-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Urszula Kaczmarczyk datée du 22 oct. 04 (jointe avec 30127), complété le : 2004-10-22 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-10-14 Recueil de sources, sur requête pour intervenir (jointe avec 30127), complété le : 2004-10-14 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2004-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30127) (reliée), complété le : 2004-10-14 Association canadienne pour l'intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario
2004-09-17 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-09-17 David Hilewitz
2004-09-16 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II) (page 34 des motifs de la C.A.F. manquante - reçue le 25 jan./05), complété le : 2004-09-16 David Hilewitz
2004-09-16 Mémoire de l'appelant(e), (preuve de signification reçue le 20 sep. 04), complété le : 2004-09-16 David Hilewitz
2004-09-13 Correspondance provenant de, N. McHaffie (par télécopieur) re: déposera un recueil de sources conjoint avec 30127 David Hilewitz
2004-06-24 Avis d'appel, complété le : 2004-06-24 David Hilewitz
2004-05-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-05-27 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-05-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-560-02, daté du 12 novembre 2003, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2004-04-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2004-02-18 Recueil de sources David Hilewitz
2004-02-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-16 David Hilewitz
2004-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-06 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-01-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-01-06 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-12 David Hilewitz