Registre
30148
Association des juges de l'Ontario, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-05-25 | Appel fermé | |
| 2007-05-25 | Certificat de taxation délivré à, V. Payne de Sack, Goldblatt, Mitchell | |
| 2007-05-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 911,85 $, Reg | |
| 2007-05-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-05-11 | Mémoire de frais, complété le : 2007-05-17 | Association des juges de l'Ontario |
| 2007-05-09 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 2007-05-03 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 7 713,32 $, Reg | |
| 2007-05-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-01-31 | Mémoire de frais, (révisé le 2 février 2007), complété le : 2007-01-31 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2005-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-07-22 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39422, en date du 29 octobre 2003, entendu le 9 novembre 2004, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-11-29 | Transcription reçue, (266 pages) | |
| 2004-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-11-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-11-09 | Audition de l'appel, 2004-11-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2004-11-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - soumis à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), 12 copies - soumis à l'audition. | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-11-04 | Avis de comparution, Louis Masson, Michel Paradis et Valerie Jordi seront présent à l'audition. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-11-04 | Avis de comparution, C. Michael Mitchell et Steven M. Barrett seront présent à l'audition. | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-11-03 | Avis de comparution, Lori Sterling, Sean Hanley et Arif Virani seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-11-01 | Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés et suite à l'ordonnance du 26 octobre 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes au total. Accordée |
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| 2004-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 29525, 30006, 30148, complété le : 2004-10-29 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-27 | Avis de comparution, F. William Johnson sera présent à l'audition. | Association du Barreau canadien |
| 2004-10-27 | Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Kurt Sandstorm sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-10-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
| 2004-10-26 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages au plus tard le 1er novembre 2004. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2004-10-26 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour demander l'autorisation d'intervenir de la part de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, LeB Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2004-10-20 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 20 octobre 2004 (jointe), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-20 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30477, 29525, 30006), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-19 | Ordonnance de, Ba, À LA SUITE DE LA DEMANDE du Procureur général du Québec, du Procureur général de l'Alberta et de L'Association du Barreau canadien visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 23 septembre 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun. Accordée |
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| 2004-10-18 | Recueil de sources, complété le : 2004-10-18 | Procureur général du Québec |
| 2004-10-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-18 | Procureur général du Québec |
| 2004-10-18 | Recueil de sources, complété le : 2004-10-18 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-10-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-18 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-10-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-10-18 | Association du Barreau canadien |
| 2004-09-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-09-23 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Québec est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 18 octobre 2004. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général de l'Alberta est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 18 octobre 2004. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Association du Barreau canadien est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus tard le 18 octobre 2004. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2004-09-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba | |
| 2004-09-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I et II), complété le : 2004-09-21 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-09-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-09-21 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-09-21 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-09-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de l'Association du Bareau Canadian (Courriel) de Karen Collins, complété le : 2004-09-21 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-09-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-09-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-09-15 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-09-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Vanessa Payne daté du 13 sept. 04 (au P.g. du Qc et au P.g. de l'Alberta), complété le : 2004-09-13 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-09-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Sean Hanley daté du 8 sept. 04, complété le : 2004-09-08 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-09-02 | Correspondance provenant de, de R. Houston en date du 2 sept. 04: corrections à apporter au dossier des appelants | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec la requête pour prorogation de délai), complété le : 2004-08-31 | Procureur général de l'Alberta |
| 2004-08-30 | Requête en autorisation d'intervention, pour déposer un mémoire et présenter une audition orale, complété le : 2004-09-22 | Procureur général du Québec |
| 2004-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, pour déposer un mémoire et présenter une audition orale, complété le : 2004-08-26 | Association du Barreau canadien |
| 2004-08-10 | Dossier de l'appelant(e), VOLS 1 à 4 (déposé en DVD - corrections à apporter, voir lettre du 2 sept. - 24 copies papier corrigées déposées le 29 sept. 04) (original déposé 3 sept. 04) (envoyé aux juges le 15 oct./04), complété le : 2004-08-10 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-08-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-08-05 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête pour formulation de questions constitutionnelles, JC Accordée |
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| 2004-08-05 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2004-08-05 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The application for an extension of time is granted and the motion to state constitutional questions is dismissed. Rejeté(e) |
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| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-07-27 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-07-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-07-26 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-07-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2004-07-21 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2004-07-15 | Audition d'appel mise au rôle, 2004-11-09 Jugement en délibéré |
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| 2004-07-13 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-07-13 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-07-12 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, 3 copies (format lettre), complété le : 2004-07-12 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-06-30 | Requête en prorogation de délai, (pour produire la requête pour formuler des questions constitutionnelles)(jointe), complété le : 2004-06-30 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-06-30 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe avec la prorogation de délai)(format livre), complété le : 2004-06-30 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-06-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-06-03 | Avis d'appel, complété le : 2004-06-03 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-05-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-20 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demanded d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39422, datée du 29 octobre 2003, est accordée avec dépens en faveur des demandresses quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2004-05-20 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
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| 2004-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb | |
| 2004-04-19 | Correspondance provenant de, Michael Mitchell re: dossier similaire à 29525 et 30006 (cc. à l'intimé) | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-03-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-03-04 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-02-20 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-20 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le président du Conseil de gestion |
| 2004-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-01-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande d'autorisation, complété le : 2004-01-22 | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-01-22 | Recueil de sources | Association des juges de l'Ontario |
| 2004-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-22 | Association des juges de l'Ontario |
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