Registre

30246

Première nation crie Mikisew c. Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-01-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ms. Tobias, cc. toute les parties; erreurs dans le jugement ont été corrigé
2005-12-06 Correspondance provenant de, Cheryl J. Tobias datée du 2 déc. 05 re: erreur de citation en référence au Indian Treaty Lands Agreement (1986) Act Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-11-29 Appel fermé
2005-11-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-11-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-11-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-35-02, 2004 CAF 66, en date du 13 février 2004, entendu le 14 mars 2005 est accueilli et la décision de la Cour d'appel fédérale est annulée, le tout avec dépens entre parties contre la ministre intimée dans notre Cour et dans la Cour d'appel fédérale.
Accueilli
2005-11-01 Correspondance provenant de, J. T. Kondro datée du 1 novembre 2005 (télécopieur) re: ne s'oppose pas à la demande de Me Rath pour déposer une source additionnelle Thebacha Road Society
2005-10-31 Correspondance provenant de, M. kindrachuk datée du 27 octobre 2005 (télécopieur) re: consentement au dépôt de la décision dans R. v. Lefthand (envoyée aux juges le 2 novembre 2005) Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-10-28 Correspondance provenant de, J. Rath datée du 28 octobre 2005 (télécopieur) re: incluant une récente décision dans R. v. Lefthand (consentement requis)(envoyée aux juges le 2 novembre 2005) Première nation crie Mikisew
2005-03-31 Transcription reçue, (121 pages)
2005-03-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-03-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-03-14 Audition de l'appel, 2005-03-14, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-03-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-03-14 Documentation supplémentaire, Cahier d'autorité supplémentaire Première nation crie Mikisew
2005-03-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) Première nation crie Mikisew
2005-03-09 Avis de comparution, Mark Kindrachuck, c.r. et Cheryl J. Tobias sera présent à l'audition. Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-03-08 Avis de comparution, James D. Jodouin et Gary L. Bainbridge seront present à l'audition. Nation crie de Big Island Lake
2005-03-08 Avis de comparution, Allan Donovan et Bram Rogachevsky seront présent à l'audition. Lesser Slave Lake Indian Regional Council
2005-03-02 Avis de comparution, Jack R. London, c.r. et Bryan P. Schwartz seront présent à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2005-03-01 Avis de comparution, P. Mitch McAdam sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2005-03-01 Avis de comparution, Robert Normey et Angela J. Brown seront présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2005-03-01 Avis de comparution, Jack Woodward sera présent à l'audtiion. Treaty 8 Tribal Association
2005-02-24 Avis de comparution, Thomas R. Berger, c.r. et Gary A. Nelson seront présent à l'audition. Premières Nations de Blueberry River
2005-02-24 Ordonnance de, Ma, FURTHER TO THE ORDER of Major J. dated January 17, 2005, granting leave to intervene to the Attorney General of Alberta, the Attorney General for Saskatchewan, the Blueberry River First Nations, the Big Island Lake Cree Nation, the Assembly of First Nations, the Treaty 8 Tribal Association, the Treaty 8 First Nations of Alberta and Lesser Slave Lake Indian Regional Council;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THATthe said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2005-02-18 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-18 Premières Nations de l'Alberta signataires du Traité no. 8
2005-02-18 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-18 Premières Nations de Blueberry River
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-18 Premières Nations de Blueberry River
2005-02-18 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-18 Treaty 8 Tribal Association
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-18 Treaty 8 Tribal Association
2005-02-18 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-18 Procureur général de l'Alberta
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-18 Procureur général de l'Alberta
2005-02-18 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-18 Procureur général de la Saskatchewan
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-18 Procureur général de la Saskatchewan
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-18 Premières Nations de l'Alberta signataires du Traité no. 8
2005-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), format électronique - copie signifié reçu le 18 fév./05, complété le : 2005-02-18 Assemblée des Premières Nations
2005-02-18 Recueil de sources, format électronique - signification reçu le 18 fév./05, complété le : 2005-02-18 Assemblée des Premières Nations
2005-02-17 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-17 Lesser Slave Lake Indian Regional Council
2005-02-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-17 Lesser Slave Lake Indian Regional Council
2005-02-16 Recueil de sources, 14 copies, complété le : 2005-02-16 Nation crie de Big Island Lake
2005-02-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-02-16 Nation crie de Big Island Lake
2005-02-09 Correspondance provenant de, Cheryl J. Tobias datée du 7 fév. 05 re: ordonnance en conseil non disponibles en français dans le mémoire de l'intimée (envoyée à la Cour le 14 fév. 05) Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-01-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2005-01-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene is granted. The motion for leave to intervene is dismissed.
Rejeté(e)
2005-01-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2005-01-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael R. Stephenson datée du 27 jan. 05, complété le : 2005-01-27 Procureur général de l'Ontario
2005-01-24 Correspondance provenant de, Gary L. Bainbridge datée du 24 jan. 05 re: Nelligan O'Brien Payne est correspondant à Ottawa Nation crie de Big Island Lake
2005-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (M. Raven datée du 21 jan. 05) (PGOnt.), complété le : 2005-01-21 Première nation crie Mikisew
2005-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (M. Kindrachuk datée du 21 jan. 05) (PGOnt.), complété le : 2005-01-21 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark R. Kindrachuk, c.r. datée du 17 jan. 05, complété le : 2005-01-17 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-01-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.)
2005-01-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, (voir jugement long)
Accueilli en partie
2005-01-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-01-14 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-01-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-14 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2005-01-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le P.g. da la Sk), complété le : 2005-01-14 Première nation crie Mikisew
2005-01-14 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai)(reliée), complété le : 2005-01-14 Procureur général de l'Ontario
2005-01-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2005-01-14 Appel prêt pour audition
2005-01-07 Correspondance provenant de, Allan Donovan datée du 7 jan. 05 re: est le nouvel avocat remplaçant Woodward & Company Lesser Slave Lake Indian Regional Council
2005-01-06 Requête en autorisation d'intervention, et pour proroger les délais, complété le : 2005-01-06 Procureur général de la Saskatchewan
2005-01-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-01-13 Procureur général de l'Alberta
2005-01-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark R. Kindrachuk datée du 29 déc. 04 (à tous les intervenants sauf P.g. de l'Alberta), complété le : 2005-01-04 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à tous les 9 intervenants à ce jour, incomplet Première nation crie Mikisew
2004-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-12-17 Premières Nations de Blueberry River
2004-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-12-17 Peter Ballantyne Cree Nation
2004-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-12-17 Nation crie de Big Island Lake
2004-12-16 Requête en autorisation d'intervention, (déposée par CD), complété le : 2004-12-22 Îyârhe Nakoda
2004-12-16 Requête en autorisation d'intervention, (déposée par CD), complété le : 2004-12-22 Assemblée des Premières Nations
2004-12-16 Requête en autorisation d'intervention, (affidavit de Liz Logan relié), complété le : 2004-12-16 Treaty 8 Tribal Association
2004-12-16 Correspondance provenant de, J. Trina Kondro datée du 15 déc. 04 re: désistement comme avocat et comme partie Thebacha Road Society
2004-12-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-12-14 Premières Nations de l'Alberta signataires du Traité no. 8
2004-12-14 Requête en autorisation d'intervention, (affidavit de R. Twinn en format livre), complété le : 2004-12-14 Lesser Slave Lake Indian Regional Council
2004-12-14 Correspondance provenant de, A. Rana datée du 14 décembre 2004 (télécopieur) re: déposera une réponse conjointe à toutes les interventions reçues dans les délais prévues Première nation crie Mikisew
2004-12-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Cheryl J. Tobias datée du 13 déc. 04, complété le : 2004-12-14 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-12-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-12-03 Procureur général de l'Alberta
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-03-14, (Antérieurement le 14-15 mars et le 20-21 avr. 05)
Jugement en délibéré
2004-11-19 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à XX), complété le : 2004-11-19 Première nation crie Mikisew
2004-11-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à III), complété le : 2004-11-19 Première nation crie Mikisew
2004-11-19 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-11-19 Première nation crie Mikisew
2004-09-14 Dossier de la cour d'appel, (3 boîtes)
2004-09-13 Correspondance provenant de, de J. Trina Kondro datée du 3 sept. 04 (sic) re: ne participera pas à cet appel Thebacha Road Society
2004-08-27 Avis d'appel, complété le : 2004-08-27 Première nation crie Mikisew
2004-08-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-07-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-07-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-35-02, daté du 13 février 2004, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2004-06-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F
2004-05-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2004-05-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, UPON APPLICATIONS by Big Island Lake Cree Nation and the Attorney General of Alberta for leave to intervene in the above mentioned application for leave to appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
Interventions in support of a leave application are exceptional and should not be encouraged. There are no special circumstances here.
The motions are dismissed without prejudice to the applicants' right to apply for leave to intervene in the appeal, in the usual manner, if the Court grants the application for leave to appeal.
Rejeté(e)
2004-05-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2004-05-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gary L. Bainbridge datée du 6 may 04 re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2004-05-06 Nation crie de Big Island Lake
2004-05-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par le P.g. de l'Alberta, complété le : 2004-05-03 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-04-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Big Island et P.g. Alberta (jointe)(reliée), complété le : 2004-04-30 Première nation crie Mikisew
2004-04-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-30 Première nation crie Mikisew
2004-04-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-04-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Big Island, complété le : 2004-05-06 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-04-26 Correspondance provenant de, S.H. (Stan) Rutwin datée du 23 avril 04 re: réponse à la demande d'autorisation (incluse dans sa requête) doit être traitée comme une ébauche Procureur général de l'Alberta
2004-04-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-22 Procureur général de l'Alberta
2004-04-21 Recueil de sources Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-04-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-30 Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
2004-04-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2004-04-20 Nation crie de Big Island Lake
2004-04-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Kondro datée du 16 avril 2004 (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2004-04-16 Thebacha Road Society
2004-03-23 Recueil de sources Première nation crie Mikisew
2004-03-23 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-29 Première nation crie Mikisew