Registre

30290

Sa Majesté la Reine c. Canada Trustco Mortgage Company

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-01-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-10-24 Appel fermé
2005-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-262-03, 2004 CAF 67, en date du 11 février 2004, entendu le 8 mars 2005 est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2005-03-22 Transcription reçue, (60 pages)
2005-03-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-03-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous parties
2005-03-08 Audition de l'appel, 2005-03-08, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-03-08 Recueil condensé de l'intimé(e) Canada Trustco Mortgage Company
2005-03-08 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies Sa Majesté la Reine
2005-02-22 Avis de comparution, Graham Garton, c.r., Anne-Marie Lévesque et Alexandra K. Brown seront présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-02-15 Avis de comparution, Al Meghji, Monica Biringer et Gerald Grenon seront présent à l'audition. Canada Trustco Mortgage Company
2005-02-01 Correspondance provenant de, G. Grenon datée du 31 janvier 2005 (télécopieur) re: sommaire objectif sur appel Canada Trustco Mortgage Company
2005-01-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-01-11 Canada Trustco Mortgage Company
2005-01-11 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-01-11 Canada Trustco Mortgage Company
2005-01-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-11 Canada Trustco Mortgage Company
2005-01-11 Appel prêt pour audition
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-03-08
Jugement en délibéré
2004-11-16 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-11-16 Sa Majesté la Reine
2004-11-16 Dossier de l'appelant(e), (2 vols.), complété le : 2004-11-16 Sa Majesté la Reine
2004-11-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-11-16 Sa Majesté la Reine
2004-09-14 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2004-08-24 Avis d'appel, complété le : 2004-08-24 Sa Majesté la Reine
2004-07-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-06-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-06-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-262-03, daté du 11 février 2004, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2004-05-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-05-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-05-25 Sa Majesté la Reine
2004-05-19 Correspondance provenant de, Osler, Hoskin & Harcourt re: erreurs dans la réponse et pages révisées avec signification Canada Trustco Mortgage Company
2004-05-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-13 Canada Trustco Mortgage Company
2004-05-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-04-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-07 Sa Majesté la Reine