Registre

30319

Sa Majesté la Reine c. Dennis Rodgers

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-05-23 Appel fermé
2006-05-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Reimer en réponse à sa lettre du 8 mai 06
2006-05-08 Correspondance provenant de, Ron Reimer datée du 8 mai 06 re : erreur dans la citation au para. 9 du jugement Procureur général du Canada
2006-04-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-04-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-04-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi De F Abe Cha, L'appel interjeté par le ministère public contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37238, en date du 15 mars 2004, entendu le 15 novembre 2005 est accueilli et la décision de la Cour d'appel est annulée. L'appel incident de M. Rodgers ainsi que sa demande fondée sur la Charte et sa demande de certiorari sont rejetés. Les juges Binnie, Deschamps et Fish sont dissidents.
Accueilli
2005-12-05 Transcription reçue, (91 pages)
2005-11-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-11-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-11-15 Audition de l'appel, 2005-11-15, JC Ba Bi De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-11-07 Avis de comparution, Ken Campbell et Michal Fairburn seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2005-11-04 Avis de comparution, Gregory Lafontaine et Vincenzo Rondinelli seront présents à l'audition. Dennis Rodgers
2005-11-04 Avis de comparution, Beverly MacLean sera présente à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé/appelant sur appel incident et le recueil de sources de l'appelant/intimé sur l'appel incident au 27 oct. 05, Reg
Accordée
2005-11-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse à l'onglet 3 de la requête), complété le : 2005-11-02 Sa Majesté la Reine
2005-11-02 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources de l'intimé/appelant sur l'appel incident le 27 oct./05 (format livre), complété le : 2005-11-02 Dennis Rodgers
2005-10-28 Avis de comparution, Ronald C. Reimer sera présent à l'audition. Procureur général du Canada
2005-10-28 Avis de comparution, Sabin Ouellet, Gilles Laporte et Annie-Claude Bergeron seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2005-10-27 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Requête en prorogation de délai demandée - reçue le 2 nov./05, complété le : 2005-11-02 Dennis Rodgers
2005-10-26 Recueil de sources de l'intimé(e), Requête en prorogation de délai demandée - reçue le 2 nov./05, complété le : 2005-11-02 Dennis Rodgers
2005-10-24 Avis de comparution, Peter P. Rosinski sera présent à l'audition. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-09-14 Avis de comparution, William B. Richards sera présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-08-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-12 Audition d'appel mise au rôle, 2005-11-15, Antérieurement le 13 oct., 7 nov. 05
Jugement en délibéré
2005-07-22 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-07-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-07-22 Recueil de sources, complété le : 2005-07-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-07-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu - CD révisé reçu le 8 sep. 05 - CD révisé reçu le 22 sep.05 (à cause du format), complété le : 2005-07-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-07-15 Recueil de sources, complété le : 2005-07-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-07-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu le 25 août 05/CD amendé à cause du format reçu le 31 août 05, complété le : 2005-07-14 Procureur général du Canada
2005-07-14 Recueil de sources, vol. 1 et 2, complété le : 2005-07-14 Procureur général du Canada
2005-07-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-07-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'appelant/intimée sur appel incident au 12 juillet 05, DeRg
Accordée
2005-07-14 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2005-07-12 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (nouvelles couvertures demandées / mauvaise couleur - remplacées le 15 juillet/05), complété le : 2005-07-15 Sa Majesté la Reine
2005-07-12 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (nouvelles couvertures demandées / mauvaise couleur - remplacées le 15 juillet/05 / Cédérom reçu le 22 août 05), complété le : 2005-07-15 Sa Majesté la Reine
2005-07-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de T. M. Kranjc datée du 11 juillet/05, complété le : 2005-07-12 Dennis Rodgers
2005-07-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le recueil de sources de l'appelant/intimée sur appel incident au 12 juillet/05, complété le : 2005-07-12 Sa Majesté la Reine
2005-07-11 Recueil de sources, complété le : 2005-07-11 Procureur général du Québec
2005-07-11 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu, complété le : 2005-07-11 Procureur général du Québec
2005-07-11 Recueil de sources, complété le : 2005-07-11 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-07-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Cédérom reçu le 26 août 05, complété le : 2005-07-07 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-06-13 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec mémoire de l'intimé), complété le : 2005-06-13 Dennis Rodgers
2005-06-13 Mémoire de l'intimé(e), (joint avec mémoire sur appel incident), complété le : 2005-06-13 Dennis Rodgers
2005-06-13 Appel prêt pour audition
2005-05-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-05-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, IT IS HEREBY ORDERED that an extension of time is granted to the Attorney General of Nova Scotia within which to serve and file its Notice of Intervention respecting Constitutional Questions to the 3rd of May, 2005. The Attorney General of Nova Scotia shall serve and file its factum and book of authorities on or before July 15, 2005.
Accordée
2005-05-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-05-12 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 12 mai 05, complété le : 2005-05-12 Dennis Rodgers
2005-05-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michal Fairburn datée du 9 mai 05, complété le : 2005-05-09 Sa Majesté la Reine
2005-05-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-05-03 Requête en prorogation de délai, pour intervenir sur les questions constitutionnelles, complété le : 2005-05-03 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2005-04-20 Correspondance provenant de, D. Simon (par courriel) re: confirmant que Ron Reimer agira comme avocat pour le P.G. du Canada Procureur général du Canada
2005-04-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2005-04-19 Sa Majesté la Reine
2005-04-18 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2005-04-20 Sa Majesté la Reine
2005-04-18 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 22 août 05, complété le : 2005-04-18 Sa Majesté la Reine
2005-03-30 Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell par courriel daté du 30 mars 05 re: dossier 30302 Dennis Rodgers
2005-03-16 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 15 mars 05 re: cet appel devrait être entendu avec R.W.C. (30302) Sa Majesté la Reine
2005-03-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-03-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signiier et dépose l'avis d'intervention du P.G.C.-B. au 8 mars 05, DeRg
Accordée
2005-03-11 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2005-03-08 Réponse à requête en prorogation de délai, de J. Beedell, via courrier électronique, complété le : 2005-03-08 Dennis Rodgers
2005-03-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (preuve de significiation au P. G. Canada reçue le 9 mars 2005, via courrier électronique) Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-03-04 Réponse à requête en prorogation de délai, de Robert E. Houston, complété le : 2005-03-04 Sa Majesté la Reine
2005-03-04 Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier l'avis d'intervention, complété le : 2005-03-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-02-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2005-02-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2005-02-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-01-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2005-01-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2005-01-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Le paragraphe 487.055(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Le paragraphe 487.055(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. Le paragraphe 487.055(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7. Le paragraphe 487.055(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'al. 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés?
8. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2005-01-11 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-12-22 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, sur appel incident, complété le : 2004-12-22 Sa Majesté la Reine
2004-12-13 Requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2004-12-13 Dennis Rodgers
2004-12-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-12-10 Sa Majesté la Reine
2004-12-10 Avis d'appel, complété le : 2004-12-10 Sa Majesté la Reine
2004-11-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-11-22 Correspondance provenant de, Michal Fairburn datée du 22 nov. 04 re: a pris charge de l'appel et de l'appel incident Sa Majesté la Reine
2004-11-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et les demandes d'autorisation d'appel et d'appel-incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37238, daté du 15 mars 2004, sont accordées.
Accordée
2004-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée
2004-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2004-09-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2004-09-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ma F Abe
2004-09-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma F Abe
2004-08-27 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2004-08-27 Dennis Rodgers
2004-08-17 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (jointe avec la réplique à la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2004-08-17 Sa Majesté la Reine
2004-08-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe avec la réponse à la demande d'appel incident), complété le : 2004-08-17 Sa Majesté la Reine
2004-06-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (incluse dans la réponse), complété le : 2004-06-17 Dennis Rodgers
2004-06-17 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse et l'appel incident (incluse dans la réponse), complété le : 2004-07-08 Dennis Rodgers
2004-06-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Appeal incident et requête en prorogation de délai inclus), complété le : 2004-07-08 Dennis Rodgers
2004-06-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-05-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-30 Sa Majesté la Reine