Registre

30334

Julio Esteban c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-03-09 Appel fermé
2007-03-09 Correspondance provenant de, D. Matas datée du 9 mars 2007 (télécopieur) re: les dépens sur la demande d'autorisation ont été payés Julio Esteban
2007-03-08 Certificat de taxation délivré à, N. Lemyre (Justice - Canada, Montréal)
2007-01-22 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 4 808,55 $, Reg
2007-01-22 Présentation du mémoire de frais, Reg
2006-12-20 Mémoire de frais, complété le : 2006-12-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-10-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Jugement révisé)
2005-10-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, (Jugement révisé)
2005-09-30 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ma Bi LeB De F Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-374-03, en date du 3 mars 2004, a été entendu le 7 juin 2005 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
La Juge en chef – L'appel est rejeté. Motifs à suivre.
Aujourd'hui, la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit :
L'appel est rejeté avec dépens en faveur de l'intimé.
Rejeté(e), avec dépens
2005-08-23 Correspondance provenant de, Bernard Laprade datée du 23 août 05 en réponse à la letre de M. Matas du 18 août 05 (envoyée à la Cour le 26 août 05) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-08-19 Correspondance provenant de, David Matas datée du 18 août 05 avec le règlement 233 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (envoyée à la Cour le 26 août 05) Julio Esteban
2005-06-20 Transcription reçue, 43 pages
2005-06-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-06-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-06-07 Jugement rendu sur l'appel, Jugement révisé et motifs rendus le 30 sept. 2005., JC Ma Bi LeB De F Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-374-03, en date du 3 mars 2004, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu:

La Juge en chef (oralement) – L'appel est rejeté. Motifs à suivre.
Rejeté(e)
2005-06-07 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-06-07 Documentation supplémentaire, Liste de causes relatif à la s.196 et la page 10 de l'onglet 29 (Soumis à la Cour - 14 copies) Julio Esteban
2005-06-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-06-07 Audition de l'appel, 2005-06-07, JC Ma Bi LeB De F Cha
Jugement rendu
2005-05-31 Correspondance provenant de, Bernard Laprade datée du 31 mai 05 re: corrections dans le mémoire et les sources de l'intimé (jointe avec 30332) (envoyée aux juges le 1 juin/05) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-05-27 Avis de comparution, Bernard Laprade et Normand Lemyre seront présents à l'audition. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-05-17 Appel prêt pour audition
2005-05-13 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I à III - conjointement avec 30332, complété le : 2005-05-17 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-05-13 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-05-17 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-04-28 Avis de retrait, d'intervention Procureur général de l'Ontario
2005-03-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2005-03-22 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-03-22 Julio Esteban
2005-03-22 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2005-03-22 Julio Esteban
2005-03-22 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-03-22 Julio Esteban
2005-03-07 Correspondance provenant de, Bernard Laprade et Normand Lemyre seront les nouveaux avocats. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-03-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-03-01 Audition d'appel mise au rôle, 2005-06-07, (Antérieurement 17 mai 05)
Jugement rendu
2005-02-28 Ordonnance de, LeB, The hearing of the above mentioned appeals is adjourned to June 7, 2005.
It is hereby ordered that service and filing of documents shall be as follows:
i) the appellants' facta, records and book of authorities shall be served and filed by March 24, 2005.
ii) any person interested in applying for leave to intervene shall serve and file their motion by April 1, 2005.
iii) the respondent's factum, record and book of authorities shall be served and filed by May 13, 2005.
iv) any interveners under Rule 55 or Rule 60, shall serve and file their factum and book of authorities by May 13, 2005.
v) the appeal is scheduled to be heard on June 7, 2005.
Accordée
2005-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 23 fév. 05) Julio Esteban
2005-02-21 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2005-02-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L'article 196 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L'article 196 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2005-01-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2005-01-05 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de D. Matas datée du 4 janvier 2005 (télécopieur), complété le : 2005-01-05 Julio Esteban
2004-12-20 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Bernard Laprade datée du 20 déc., complété le : 2004-12-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-12-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-12-14 Julio Esteban
2004-12-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-11-16 Avis d'appel, complété le : 2004-11-16 Julio Esteban
2004-11-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-11-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-374-03, daté du 3 mars 2004, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel.
Cet appel sera entendu avec Olga Medovarski c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (30332).
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2004-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
2004-11-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur, c.c. parties de A. Roland re: accusé de réception de la lettre du 1er novembre 2004 (envoyée par télécopieur)
2004-11-02 Correspondance provenant de, D. Matas datée du 1er novembre 2004 (télécopieur) re: sommaire objectif Julio Esteban
2004-10-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2004-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
2004-06-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-06-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-06-07 Julio Esteban
2004-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-05-31 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2004-05-06 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-06-15 Julio Esteban
2004-05-06 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2004-05-06 Julio Esteban