Registre

30415

Vernon Roy Mazzei c. Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-03-20 Appel fermé
2006-03-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-03-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-03-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029739, en date du 29 avril 2004, entendu le 14 novembre 2005, est accueilli.
* Le juge Major n'a pas pris part au jugement.
Accueilli
2005-11-29 Transcription reçue, (65 pages)
2005-11-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-11-14 Documentation supplémentaire, Motifs supplémentaires du Review Board (14 copies) Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-11-14 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Vernon Roy Mazzei
2005-11-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-11-14 Audition de l'appel, 2005-11-14, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-11-10 Correspondance provenant de, Mark G. Underhill datée du 10 nov. 05 avec une copie d'un jugement de la C. d'appel de l'ON dans R. c. Sim (remis à la cour le 10 nov. 05) Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-11-10 Avis de comparution, Joseph Wright sera aussi présent à l'audition. Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-11-07 Avis de comparution, Heather Mackay sera aussi présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-11-04 Avis de comparution, Sara Blake sera présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2005-11-03 Avis de comparution, Maureen D. Forestell sera présente à l'audition. Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-11-03 Avis de comparution, Deborah K. Lovett, Q.C. et Angela Westmacott seront présentes à l'audition. Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-11-01 Avis de comparution, David Mossop et Diane Nielsen seront présents à l'audition. Community Legal Assistance Society
2005-11-01 Avis de comparution, Joseph Arvay et Mark Underhill seront présents à l'audition. Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-10-21 Avis de comparution, George Copley et Lyle Hillaby seront présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-09-14 Avis de comparution, Michael Davies sera présent à l'audition. Mental Health Legal Advocacy Coalition
2005-09-14 Avis de comparution, Rod Holloway et Garth Barriere seront présent à l'audition. Vernon Roy Mazzei
2005-09-02 Recueil de sources, complété le : 2005-09-02 Mental Health Legal Advocacy Coalition
2005-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom manquant - Reçu le 8 sept. 2005), complété le : 2005-09-08 Mental Health Legal Advocacy Coalition
2005-09-02 Recueil de sources, complété le : 2005-09-02 Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom reçu le 12 sep. 05), complété le : 2005-09-12 Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-09-01 Recueil de sources, complété le : 2005-09-01 Procureur général de l'Ontario
2005-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-09-01 Procureur général de l'Ontario
2005-09-01 Recueil de sources, complété le : 2005-09-01 Community Legal Assistance Society
2005-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-09-01 Community Legal Assistance Society
2005-08-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-12 Audition d'appel mise au rôle, 2005-11-14
Jugement en délibéré
2005-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2005-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, The motion for leave to intervene of the applicant, the Ontario Review Board, the Alberta Review Board, the Saskatchewan Review Board, the Manitoba Review Board, the Quebec Review Board, the Newfoundland Review Board, the Nova Scotia Review Board, the New Brunswick review Board the Prince Edward island Review Board, the Northwest Territories Review Board, the Yukon Review Board and the Nunavut Review Board, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. No oral argument will be permitted at the hearing of the appeal.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Community Legal Assistance Society, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. No oral argument will be permitted at the hearing of the appeal.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Mental Health Legal Advocacy Coalition, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages. No oral argument will be permitted at the hearing of the appeal.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages. No oral argument will be permitted at the hearing of the appeal.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the Rules of the Supreme Court of Canada interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accordée
2005-07-06 Recueil de sources, complété le : 2005-07-06 Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-07-06 Mémoire de l'intervenant(e), CD Room déposé le 22 juillet 2005, complété le : 2005-07-06 Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-07-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2005-06-22 Appel prêt pour audition
2005-06-21 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-06-21 Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 22 juillet 05, complété le : 2005-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-06-21 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-06-21 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-06-21 Mémoire de l'intimé(e), (Table des matières reçue le 29 juin 05 avec signification - cédérom reçu le 11 oct. 05 - cédérom amendé reçu le 18 oct. 05), complété le : 2005-06-29 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-06-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, courriel de Sara Blake daté du 3 Juin 05, complété le : 2005-06-03 Procureur général de l'Ontario
2005-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 3 juin 05 (par Mental Health et CLAS), complété le : 2005-06-03 Vernon Roy Mazzei
2005-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 3 juin 05 (par le P.g. de l'Ont.), complété le : 2005-06-03 Vernon Roy Mazzei
2005-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 3 juin 05 (par le P.g. Ont., CLAS et Mental Health), complété le : 2005-06-03 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-06-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-06-02 Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-05-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de George H. Copley, c.r. datée du 30 mai 05 (à tous les Boards intervenants), complété le : 2005-05-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2005-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à tous les Board intervenants), complété le : 2005-05-30 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-05-25 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-05-25 Procureur général de l'Ontario
2005-05-25 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-05-25 Mental Health Legal Advocacy Coalition
2005-05-25 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-05-25 Community Legal Assistance Society
2005-05-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (incluse dans la requête), complété le : 2005-05-19 Vernon Roy Mazzei
2005-05-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-05-19 Commission ontarienne d'examen, Commission d'examen de l'Alberta, Commission d'examen de la Saskatchewan, Commission d'examen du Manitoba, Commission québécoise d'examen, Commission d'examen de Terre-Neuve, Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse,
2005-05-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-05-11 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant au 3 mai 05, Reg
Accordée
2005-05-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2005-05-10 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 10 mai 05, complété le : 2005-05-10 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-05-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'intervenant est accordé de déposer son mémoire 2 semaines suivants celui de l'intimée. (par télécopieur)
2005-05-05 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources le 3 mai/05, complété le : 2005-05-05 Vernon Roy Mazzei
2005-05-05 Correspondance provenant de, M. Arvay re: demande de déposer leur mémoire 2 semaines suivant celui de l'intimé. Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2005-05-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Requête en prorogation de délai demandée - reçue le 5 mai/05), complété le : 2005-05-05 Vernon Roy Mazzei
2005-05-02 Correspondance provenant de, Gowlings en date du 30 avr. 05 re: changement d'adresse du procureur de l'appelant. Vernon Roy Mazzei
2005-04-27 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à IV, complété le : 2005-04-27 Vernon Roy Mazzei
2005-04-27 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 12 sep. 05, complété le : 2005-04-27 Vernon Roy Mazzei
2005-04-11 Avis de changement de procureur, de Barbara Fisher, c.r. pour Angela Westmacott et du correspondant Blake Cassells pour Burke-Robertson Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-04-11 Divers, consentement à ce que Robert E. Houston, c.r. agisse comme correspondant des 2 intimés Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2005-02-02 Avis d'appel, complété le : 2005-02-02 Vernon Roy Mazzei
2005-01-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-01-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-01-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA029739, daté du 29 avril 2004, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2004-12-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha
2004-08-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-27 Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services
2004-08-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-25 Commission d'examen de la Colombie-Britannique
2004-08-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-07-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-06-25 Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel déposée le 27 août/04), complété le : 2004-08-27 Vernon Roy Mazzei