Registre
30477
Procureur général du Québec, et al. c. Conférence des juges du Québec et autres, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2007-02-23 | Chèque Objet: Paiement, (535,51 $) | |
2007-02-12 | Ordonnance de paiement approuvée, avec consentement (envoyée aux finances le 12 fév./07) | |
2006-04-06 | Appel fermé | |
2006-04-06 | Correspondance provenant de, C.-A. Sheppard datée du 5 a vril 2006 (télécopieur) re: mémoire de frais de la Conférence des juges municipaux du Québec | Procureur général du Québec |
2006-04-03 | Certificat de taxation délivré à, Cain, Lamarre (Raymond Neveu, Sept-Îles) re: Conférence des juges municipaux du Québec | |
2006-03-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 10 482,96 $ re: Conférence des juges municipaux du Québec | |
2006-03-29 | Présentation du mémoire de frais, re: Conférence des juges municipaux du Québec | |
2006-03-13 | Certificat de taxation délivré à, Langlois, Kronstrom, Desjardins re: Conférence des juges du Québec | |
2006-03-10 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 6 778,31 $ (re: Conférence des juges du Québec), Reg | |
2006-03-07 | Présentation du mémoire de frais, re: Conférence des juges du Québec, Reg | |
2006-02-24 | Mémoire de frais, (tableau détaillé des débours reçu le 16 mars 2006 - Signification orig. reçue le 10/04/2006), complété le : 2006-02-24 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2006-01-23 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de C. Chatelain datée du 23 janvier 2006 (télécopieur), complété le : 2006-01-23 | Conférence des juges du Québec et autres |
2006-01-12 | Correspondance provenant de, M.-G. Masson datée du 11 janvier 2006 (télécopieur) re: délai demandé pour répliquer à la réponse au mémoire de frais | Conférence des juges du Québec et autres |
2006-01-10 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de Robinson, Sheppard datée du 9 janvier 2006, complété le : 2006-01-10 | Procureur général du Québec |
2005-12-05 | Mémoire de frais, complété le : 2005-12-05 | Conférence des juges du Québec et autres |
2005-11-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
2005-11-08 | Correspondance provenant de, Lang Michener re: permission de faire des copies du dossier de la Cour supérieur. (consentement de tous les parties) | Conférence des juges du Québec et autres |
2005-10-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2005-10-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
2005-10-27 | Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, La Cour est saisie de deux requêtes demandant une ordonnance modifiant le jugement de la Cour rendu le 22 juillet 2005, ou une ordonnance intimant la tenue d'une nouvelle audition de l'appel afin de clarifier et préciser le dispositif du jugement de la Cour. L'une a été présentée par la Conférence des juges du Québec et autres, l'autre par la Conférence des juges municipaux du Québec. Les requêtes ne répondent ni aux critères d'application de l'al. 81(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, dont la portée est limitée aux erreurs involontaires ou aux omissions : Roberts et al. c. R., Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 28 mars 2003, p. 542, ni à ceux de l'art. 76, dont l'application est limitée aux cas exceptionnels de déni de justice ou d'erreur touchant à la nature des questions en litige : D.H. c. H.M., [1999] 1 R.C.S. 761, Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 167. Le jugement de la Cour, plus particulièrement les par. 44 et 171 (mod. le 28 juillet 2005), exprime clairement l'opinion de la Cour. Aux termes du par. 44, « [l]es tribunaux devraient s'abstenir de rendre des ordonnances donnant force obligatoire aux recommandations, à moins d'y être autorisés par le régime législatif applicable ». Conformément au paragraphe 171, le dossier est renvoyé au Gouvernement et à l'Assemblée nationale pour réexamen à la lumière des motifs de la Cour et le Gouvernement doit en conséquence fournir une nouvelle réponse respectant les normes constitutionnelles. Pour ces motifs, les requêtes sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
2005-10-12 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), de L. Masson re: il n'interviendra pas à la requête, complété le : 2005-10-12 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2005-09-30 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha | |
2005-09-12 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel | Conférence des juges du Québec et autres |
2005-09-12 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), d'André Gauthier datée du 12 sept. 05 re : n'entend pas déposer de réplique | Conférence des juges municipaux du Québec |
2005-09-02 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2005-09-08 | Procureur général du Québec |
2005-08-26 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2005-08-29 | Procureur général du Québec |
2005-08-23 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Gaétan Migneault daté du 19 août 05 re: ne participera pas ni ne prend position, complété le : 2005-08-23 | Procureur général du Nouvreau-Brunswick |
2005-08-19 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2005-08-19 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2005-08-11 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2005-08-11 | Conférence des juges du Québec et autres |
2005-08-09 | Appel fermé | |
2005-07-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, JUGEMENT REVISÉ ET ORDONNACE | |
2005-07-28 | Ordonnance de, la Cour - MOTIFS RECTIFIÉS le 28 juillet/05 du jugement rendu le 22 juillet 2005 (paragraphes 134, 152 et 171) | |
2005-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, DUXIÈME DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL | |
2005-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, PREMIÈRE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL | |
2005-07-22 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel de la Conférence des juges municipaux du Québec contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-013406-038, en date du 31 mai 2004 et rectifié le 7 juillet 2004, entendu le 9 novembre 2004, est accueilli en partie et la demande d'autorisation d'intervenir est accordée, avec dépens, à la seule fin de déclarer que l'invalidité de la réponse du gouvernement vise également les parties de la réponse qui touchent les juges des cours municipales auxquelles s'applique la Loi sur les cours municipales. Accueilli en partie |
|
2005-07-22 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, RÉVISÉ LE 28 JUILLET 2005 - Les appels interjetés par le procureur général du Québec et le ministre de la Justice du Québec contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-013406-038, 500-09-013412-036 et 500-09-013420-039, en date du 31 mai 2004 et rectifiés le 7 juillet 2004, entendus le 9 novembre 2004, sont rejetés avec dépens. Les dispositions des ordonnances rendues par les juridictions inférieures qui sont incompatibles avec les motifs de la Cour sont infirmées et l'affaire est renvoyée au gouvernement du Québec et la l'Assemblée nationale pour réexamen conformément à ces motifs. Rejeté(e), avec dépens |
|
2004-11-29 | Transcription reçue, (266 pages) | |
2004-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2004-11-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
2004-11-09 | Audition de l'appel, 2004-11-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
|
2004-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - soumis à l'audition. | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - soumis à l'audition. | Procureur général du Québec |
2004-11-08 | Documentation supplémentaire, décision de la CSC dans 29597 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-11-04 | Avis de comparution, Louis Masson, Michel Paradis et Valerie Jordi seront présent à l'audition. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2004-11-03 | Appel prêt pour audition | |
2004-11-02 | Confirmation du dépôt électronique par courriel, re: mémoire et recueil des intimés | |
2004-11-01 | Documentation supplémentaire, décret du 31 mars 04 du Gouv. du Qc à être insérer comme page 48A du mémoire des intimés | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-11-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-11-01 | Procureur général du Nouvreau-Brunswick |
2004-11-01 | Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés et suite à l'ordonnance du 26 octobre 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes au total. Accordée |
|
2004-10-29 | Recueil de sources, complété le : 2004-10-29 | Morton S. Minc |
2004-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), incomplet | Morton S. Minc |
2004-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), incomplet | Procureur général du Québec |
2004-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 29525, 30006, 30148, complété le : 2004-10-29 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2004-10-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), (déposé électroniquement), complété le : 2004-10-29 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-28 | Mémoire de l'intimé(e), (déposé électroniquement), complété le : 2004-10-29 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-27 | Avis de comparution, Claude-Armand Sheppard, Annick Bergeron et Brigitte Bussières seront présent à l'audition. | Procureur général du Québec |
2004-10-26 | Avis de comparution, André Gauthier et Raymond Nepveu seront présent à l'audition. | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-26 | Avis de comparution, Gaétan Migneault et Nancy Forbes seront présent à l'audition. | Procureur général du Nouvreau-Brunswick |
2004-10-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
2004-10-26 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages au plus tard le 1er novembre 2004. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
2004-10-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2004-10-26 | Avis de comparution, William J. Atkinson et Michel Gagné seront présent à l'audition. | Morton S. Minc |
2004-10-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouvreau-Brunswick |
2004-10-25 | Avis de comparution, Raynold Langlois et Chantal Chatelain seront présent à l'audition. | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-22 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Procureur général du Québec |
2004-10-22 | Correspondance provenant de, André Gauthier datée du 21 oct. 04 re: temps de plaidoirie orale | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-21 | Correspondance provenant de, Annick Bergeron datée du 21 oct. 04 re: temps de plaidoirie orale | Procureur général du Québec |
2004-10-21 | Correspondance provenant de, Chantal Chatelain datée du 21 oct. 04 re: temps de plaidoirie orale | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-21 | Correspondance provenant de, Michel Gagné datée du 21 oct. 04 re: temps de plaidoirie orale | Morton S. Minc |
2004-10-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Annick Bergeron datée du 21 oct. 04, complété le : 2004-10-21 | Procureur général du Québec |
2004-10-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marie-France Major, complété le : 2004-10-21 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Claude-Armand Sheppard re: délai pour signification et dépôt de l'avis des questions constitutionnelles et des mémoires des intervenants. | |
2004-10-20 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 29525, 30006, 30148), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2004-10-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2004-10-19 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les décrets numéros 211-2002, 212-2002 et 810-2002 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par la préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ? 2. Les décrets numéros 211-2002, 212-2002 et 810-2002 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par l'al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 3. Si la réponse à la question précédente est affirmative, les décrets numéros 211-2002, 212-2002 et 810-2002 constituent-ils une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 4. Le décret numéro 215-2002 porte-t-il atteinte à la sécurité financière des juges des cours municipales autres que les cours de Laval, de Montréal et de Québec et contrevient-il, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par la préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ? 5. Le décret numéro 215-2002 porte-t-il atteinte à la sécurité financière des juges des cours municipales autres que les cours de Laval, de Montréal et de Québec et contrevient-il, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par l'al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 6. Si la réponse à la question précédente est affirmative, le décret numéro 215-2002 constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? Accordée |
|
2004-10-19 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2004-10-19 | Décision sur requête en sursis d'exécution, JC, La requête est accordée. L'exécution des jugements prononcés par la Cour d'appel du Québec le 31 mai 2004 et rectifiés le 7 juillet 2004 dans les dossiers portant les numéros 500-09-013406-038, 500-09-013412-036 et 500-09-013420-039 est suspendue jusqu'à la date du jugement final de cette Cour. Accordée |
|
2004-10-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-10-18 | Procureur général du Québec |
2004-10-18 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 18), complété le : 2004-10-18 | Procureur général du Québec |
2004-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-10-18 | Procureur général du Québec |
2004-10-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-10-18 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-10-18 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-10-18 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-15 | Avis d'appel, (dépôt de cautionnement, no. 2655), complété le : 2004-10-15 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-15 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Michel Gagné datée du 15 oct. 04, complété le : 2004-10-15 | Morton S. Minc |
2004-10-14 | Dossier de la cour d'appel, (4 boîtes - joint avec dossier de première instance) | |
2004-10-14 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), d'André Gauthier datée du 14 oct. 04, complété le : 2004-10-14 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-14 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), d'André Gauthier datée du 14 oct. 04 (jointe à la réponse aux questions constitutionnelles), complété le : 2004-10-14 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-10-14 | Avis d'appel, complété le : 2004-10-14 | Procureur général du Québec |
2004-10-14 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de Michel Gagné datée du 14 oct. 04, complété le : 2004-10-14 | Morton S. Minc |
2004-10-14 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Chantal Chatelain datée du 14 oct. 04, complété le : 2004-10-14 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-14 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de Chantal Chatelain datée du 14 oct. 04, complété le : 2004-10-14 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-10-13 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2004-10-13 | Présentation de requête en sursis d'exécution, JC | |
2004-10-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, re: juges de la Cour d'appel du Qc et cours municipales de Laval, Montréal et Québec, complété le : 2004-10-14 | Procureur général du Québec |
2004-10-13 | Requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2004-10-13 | Procureur général du Québec |
2004-10-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, re: intervention de la Conférence des juges municipaux du Québec, complété le : 2004-10-14 | Procureur général du Québec |
2004-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2004-10-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2004-10-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2004-11-09 Jugement en délibéré |
|
2004-10-07 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-013406-038, 500-09-013412-036 et 500-09-013420-039, datés du 31 mai 2004 et rectifiés le 7 juillet 2004, sont accordées sans dépens. Il n'est pas nécessaire de statuer sur la requête de la Conférence des juges municipaux du Québec pour être ajoutée comme partie. Cet appel sera entendu les 9 et 10 novembre 2004 et l'échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par la registraire. Accordée, sans dépens |
|
2004-09-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), d'Annick Bergeron datée du 30 sept. 04 (à la réponse de Morton S. Minc et al), complété le : 2004-09-30 | Procureur général du Québec |
2004-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
2004-09-30 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Ba LeB De | |
2004-09-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), courriel d'André Gauthier daté du 30 sept. 04 re: ne produira pas de réplique, complété le : 2004-09-30 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-09-23 | Correspondance provenant de, André Gauthier datée du 21 sept. 04 re: deuxième demande | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (1ière demande - original de la signification reçu le 29 sep. 04), complété le : 2004-09-23 | Procureur général du Québec |
2004-09-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Original de la signification reçu le 29 sep. 04), complété le : 2004-09-23 | ministre de la Justice du Québec |
2004-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2ième demande), complété le : 2004-09-22 | Morton S. Minc |
2004-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (DEUXIÈME DEMANDE), complété le : 2004-09-14 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Chantal Chatelain datée du 10 sept. 04 (à la PREMIERE DEMANDE), complété le : 2004-09-10 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-09-09 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), d'Annick Bergeron datée du 9 sept. 04, complété le : 2004-09-09 | Procureur général du Québec |
2004-09-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2004-09-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2004-09-02 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), de Chantal Chatelain datée du 2 septembre 04, complété le : 2004-09-02 | Conférence des juges du Québec et autres |
2004-09-01 | Requête en jonction ou substitution de parties, comme requérante, complété le : 2004-09-03 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-08-27 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE (vol. I & II), complété le : 2004-08-27 | Procureur général du Québec |
2004-08-26 | Correspondance provenant de, Annick Bergeron datée du 26 août 04 re: ne va déposer qu'une seule demande d'autorisation | Procureur général du Québec |
2004-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE (une copie originale de chacun des jugements reçue le 1 sept. 01), complété le : 2004-09-01 | Conférence des juges municipaux du Québec |
2004-08-18 | Correspondance provenant de, Annick Bergeron datée du 18 août 04 re: va déposer une demande d'autorisation | Procureur général du Québec |
- Date de modification :