Registre

30554

The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-06-13 Appel fermé
2007-06-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-06-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-06-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA31275, 2004 BCCA 377, en date du 5 juillet 2004, entendu le 8 février 2006, est accueilli en partie, avec dépens. La juge Deschamps est dissidente en partie. Les paragraphes 6(2) et (4) et l'art. 9 de la Health and Social Services Delivery Improvement Act sont inconstitutionnels. La prise d'effet de cette déclaration est suspendue pour 12 mois. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : (Voir long)
Accueilli en partie, avec dépens
2006-04-12 Correspondance provenant de, Mme Parker en date du 10 avr. 06 re: demande que l'audition soit télédiffusée par CPAC The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-02-27 Transcription reçue, (121 pages)
2006-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-02-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-02-08 Documentation supplémentaire, Autorité supplémentaire déposé à l'audition - 14 copies. Congrès du travail du Canada
2006-02-08 Documentation supplémentaire, 14 copies - déposé à l'audition. Confédération des syndicats nationaux
2006-02-08 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - déposé à l'audition. Copie de la convention collective insérée dans le livre. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2006-02-08 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - déposé à l'audition. The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-02-08 Audition de l'appel, 2006-02-08, JC Ba Bi LeB De F Abe
Jugement en délibéré
2006-02-06 Avis de comparution, Steven M. Barrett et Ethan Poskanzer seront présents à l'audition. Congrès du travail du Canada
2006-02-06 Correspondance provenant de, Mario Évangéliste datée du 3 jan. 06 jointe avec une lettre adressée à toutes les parties re: authorités complémentaires Confédération des syndicats nationaux
2006-02-01 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2006-02-01 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
Accordée
2006-02-01 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
2006-02-01 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, courriel de Burke-Robertson du 1 fév. 06, complété le : 2006-02-01 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2006-01-31 Avis de comparution, John Baigent et Randall Noonan seront présents à l'audition. Avis révisé reçu le 1 feb./06 - David York remplacera Randall Noonan. British Columbia Teachers' Federation
2006-01-31 Avis de comparution, Roderick S. Wiltshire sera présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2006-01-31 Avis de comparution, Gaetan Migneault plaiedoirie par le mémoire seulement. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-01-30 Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Fay C. Faraday seront présents à l'audition. Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada
2006-01-27 Avis de comparution, Mario Évangéliste sera présent à l'audition. Confédération des syndicats nationaux
2006-01-25 Avis de comparution, Joseph J. Arvay, c.r. et Catherine Boies Parker seront présent à l'audition. The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-23 Avis de comparution, Robin Basu et Shannon Chace-Hall seront présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2006-01-23 Avis de comparution, Peter Gall, Nitya Iyer & Neena Sharma seront présent à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2006-01-23 Ordonnance de, Ba, LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par le juge Bastarache le 7 décembre 2005, accordant l'autorisation d'intervenir à la British Columbia Teachers' Federation, le Congrès du travail du Canada, Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada et Confédération des syndicats nationaux;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2006-01-20 Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell par courriel daté du 20 jan. 06 re : mémoire en réplique est public The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-18 Mémoire en réplique sur un appel, (voir ordonnance du 1 fev. 06)(soumis à la Cour le 2 fév. 06), complété le : 2006-01-18 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-01-18 Congrès du travail du Canada
2006-01-18 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée), complété le : 2006-01-18 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-18 Recueil de sources de l'appelant(e), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2006-01-18 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-18 Dossier de l'appelant(e), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2006-01-18 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-18 Recueil de sources, complété le : 2006-01-19 Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada
2006-01-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-01-19 Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada
2006-01-18 Recueil de sources, complété le : 2006-01-18 British Columbia Teachers' Federation
2006-01-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom reçu le 19 jan. 06), complété le : 2006-01-20 British Columbia Teachers' Federation
2006-01-17 Recueil de sources, (Vol. 1 et 2), complété le : 2006-01-17 Confédération des syndicats nationaux
2006-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-01-17 Confédération des syndicats nationaux
2006-01-12 Correspondance provenant de, J. W. Beedell re: changement d'adresse pour l'avocat des appelants - cc à toutes les parties (par télécopieur) The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, Procureur général de l'Alberta, au 22 déc. 05, Reg
Accordée
2006-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2006-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. Beedell datée du 9 janvier 2006 (télécopieur), complété le : 2006-01-09 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2006-01-06 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 6 jan. 06, complété le : 2006-01-06 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2006-01-04 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources de l'intervenant au 22 déc. 05, complété le : 2006-01-04 Procureur général de l'Alberta
2005-12-22 Recueil de sources, (requête reçu le 14 déc. 05), complété le : 2006-01-23 Procureur général de l'Alberta
2005-12-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-12-16 Procureur général de l'Alberta
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-02-08, Antérieurement le 13-14 déc. 05
Jugement en délibéré
2005-12-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2005-12-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération du travail de la Colombie-Britannique est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la British Columbia Teachers' Federation est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 18 janvier 2006, présentant des observations portant uniquement sur les dispositions législatives directement en litige dans cet appel. La requête visant à obtenir l'autorisation d'annexer à son mémoire l'affidavit déposé à l'appui de la présente requête en intervention ou, subsidiairement, l'autorisation de mentionner dans son mémoire l'affidavit déposé à l'appui de la présente requête ou, subsidiairement, l'autorisation de produire une nouvelle preuve constituée de l'affidavit déposé à l'appui de la présente requête, est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Congrès du travail du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 18 janvier 2006.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Alliance de la Fonction publique du Canada est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la National Union of Provincial Government Employees est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 18 janvier 2006.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Confédération des syndicats nationaux est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 18 janvier 2006.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Centrale des syndicats du Québec et Centrale des syndicats démocratiques est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la British Columbia Health Coalition est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission ontarienne des droits de la personne est rejetée.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes est rejetée.
Les demandes visant à présenter une plaidoirie orale seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2005-12-01 Recueil de sources, complété le : 2005-12-01 Procureur général de l'Ontario
2005-12-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Cédérom révisé reçu le 8 déc. 05), complété le : 2005-12-01 Procureur général de l'Ontario
2005-11-30 Avis de retrait Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2005-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2005-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G. Alberta, au 16 déc. 05, Ba
Accordée
2005-11-29 Recueil de sources, complété le : 2005-11-29 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-11-29 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2005-11-29 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-11-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2005-11-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Jeffrey W. Beedell datée du 28 nov. 05, complété le : 2005-11-28 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-11-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (via courrier électronique de Burke-Robertson)(inclus avec la requête) re: l'intimée ne s'objecte pas à la prorogation de délai, complété le : 2005-11-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-11-18 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 16 décembre 2005 et présenter une plaidoirie orale, complété le : 2005-11-18 Procureur général de l'Alberta
2005-11-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2005-11-02 Appel prêt pour audition
2005-11-01 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à VII) Vol. III est scellé, complété le : 2005-11-01 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-11-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I to IV), complété le : 2005-11-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-11-01 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-11-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-10-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-28 British Columbia Teachers' Federation
2005-10-25 Ordonnance sur requête diverse, (PAR CHARRON J.)
2005-10-25 Décision sur requête diverse, Cha, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the respondent for an order that certain documents which are the subject of the cabinet privilege, and which are contained in the record and may be referenced in the facta of the parties and/or in oral argument, continue to be sealed from public disclosure and to be dealt with in the proceedings before this Court in accordance with the terms of the Order of Mr. Justice Burnyeat of the B.C. Supreme Court, set out in Schedule "1" (copy attached), modified as appropriate for the proceedings in this Court;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted. The terms of Schedule 1 to the judgment of Mr. Justice Burnyeat in the Supreme Court of British Columbia, pronounced October 30, 2002, a copy of which is attached hereto, relating to the Conditions on Disclosure and Use of Cabinet Documents Ordered Produced continue to apply to the appeal proceedings (including leave to appeal proceedings) in this Court.
2) Every Cabinet document, or any copy or copies thereof, which may be entered in evidence during the appeal of this action is to be segregated from other documents and retained by the Clerk of the Court in separate volumes of the appeal books. The volumes of the appeal books containing Cabinet documents or copies thereof is to be clearly marked "Confidential Documents – Not to be Disclosed without leave of the Court". It shall not be made available or disclosed to the public without an order of the Court, and is to be held by the Court separately from the remaining contents of the court file. Following the conclusion of the appeal proceedings for this Court, any volume of the appeal book containing Cabinet documents is to be delivered up by the Court to counsel for Her Majesty the Queen in Right of British Columbia.
3) If any party to this appeal or application for leave to appeal refers to the contents of any Cabinet documents in its memorandum of argument or factum, copies of such memorandum or factum shall be clearly marked "Confidential – not to be disclosed without leave of the Court", and such memorandum or factum shall not be disclosed to any member of the public without leave of the Court. Such party shall further file with the Court two copies of any such memorandum or factum, from which references to the contents of Cabinet documents have been excised, for public access, and which shall be clearly marked "Public Copies".
4) The documents which are the subject of the cabinet privilege, and which are contained in the record and may be referenced in the facta of the parties and/or in oral argument, shall be filed in sealed envelopes, and will only be made available to counsel for the appellants, counsel for the respondent, their respective Ottawa agents, members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order.
5) Counsel who intends to refer to the sealed documents in their oral argument at the hearing of the appeal, shall advise the Court in writing two (2) weeks prior to the hearing of the appeal.
6) For clarity, any intervener or proposed intervener in the appeal of this matter shall be considered to be a member of the public for the purposes of this Order.
Accordée
2005-10-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Francine Lamy datée du 20 oct. 05, complété le : 2005-10-20 Centrale des syndicats du Québec et Centrale des syndicats démocratiques
2005-10-18 Présentation de requête diverse, Cha
2005-10-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-18 Fédération du travail de la Colombie-Britannique
2005-10-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Brewin (par télécopieur), complété le : 2005-10-17 National Union of Provincial Government Employees
2005-10-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Gall datée du 14 octobre 2005 re: réponse à tous les intervenants (lettre amendée reçue le 18 octobre 2005), complété le : 2005-10-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-10-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. J. Arvay datée du 11 oct./05 (par télécopieur) re: toutes les interventions, complété le : 2005-10-12 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-10-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de J. Beedell datée du 7 octobre 2005 (via courrier électronique), complété le : 2005-10-07 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-10-05 Centrale des syndicats du Québec et Centrale des syndicats démocratiques
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-10-04 British Columbia Teachers' Federation
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-04 National Union of Provincial Government Employees
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-04 Commission ontarienne des droits de la personne
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-10-04 Fédération du travail de la Colombie-Britannique
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-10-04 Michael J. Fraser, en son propre nom et au nom de United Food and Commercial Workers Union Canada
2005-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-10-04 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-10-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-03 British Columbia Health Coalition
2005-10-03 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-10-03 Congrès du travail du Canada
2005-10-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-10-03 Confédération des syndicats nationaux
2005-09-30 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-09-30 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2005-09-29 Correspondance provenant de, Andrea L. Zwack datée du 28 sept. 05 joint avec son affidavit #2 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-09-23 Avis de requête diverse, pour sceller certains documents dans le dossier des appelants et dans les mémoires des parties, complété le : 2005-09-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-09-21 Ordonnance sur requête diverse
2005-09-21 Décision sur requête diverse, pour accepter le mémoire des appelants tel que déposé - non conforme à la Règle 21(3)a), DeRg
Accordée
2005-09-21 Présentation de requête diverse, DeRg
2005-09-21 Réponse à requête diverse, courriel de Burke-Robertson datée du 21 sept. 05, complété le : 2005-09-21 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-09-19 Avis de requête diverse, pour accepter le mémoire des appelants tel que déposé, complété le : 2005-09-19 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-09-06 Recueil de sources de l'appelant(e), 4 volume, complété le : 2005-09-06 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-09-06 Mémoire de l'appelant(e), (CONDIDENTIEL) Une copie publique sur Cécérom reçu le 6 oct. 05 - CD scéllé et table des matières revisée avec signification reçu le 21 oct. 05., complété le : 2005-09-19 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-09-06 Dossier de l'appelant(e), vol. XII (CONFIDENTIEL), complété le : 2005-09-06 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-07-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2005-07-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-07-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2005-07-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2005-06-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 16 juin 05)30942
The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-06-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2005-06-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. La partie 2 de la Health and Social Services Delivery Improvement Act, S.B.C. 2002, ch. 2, en tout ou en partie, viole-t-elle l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. La partie 2 de la Health and Social Services Delivery Improvement Act, S.B.C. 2002, ch. 2, en tout ou en partie, viole-t-elle l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Pursuant to Rule 61(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada, Attorneys General intervening in this appeal under Rule 61(4) shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their intervention.
Accordée
2005-06-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2005-05-09 Avis d'appel, complété le : 2005-05-11 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-05-09 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2005-05-11 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-04-26 Divers, Avis de changement de correspondant de Heenan, Blaikie à Burke-Robertson Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2005-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-04-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA31275, daté du 5 juillet 2004, est accordée avec dépens en faveur des demanderesses quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-04-04 Correspondance provenant de, J.W. Beedell (par télécopieur) re: demandant le sommaire objectif The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-03-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha
2005-02-04 Correspondance provenant de, (by fax) J.J. Arvay dated Feb. 4/05; the names of the affiants can be disclosed The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2005-01-19 Correspondance provenant de, (by fax) from J. Beedell; re: disclosure of names of the parties in the style of cause, the names of counsel and an outline of the issues in the SCC bulletin will not offend the confidentiality order or the restrictions The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2004-12-03 Correspondance provenant de, C. Parker datée du 3 décembre 2004 (télécopieur) re: l'ordonnance de la C.A. reçue le 2 décembre 2004 n'est pas sujette à une ordonnance de confidentialité The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2004-11-18 Correspondance provenant de, R. Gage de Arvay, Finlay datée du 17 novembre 2004 (télécopieur) re: confirme qu'il n'y a rien de confidentiel dans la réplique conformément à l'ordonnance du juge Burnyeat The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2004-11-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-08 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2004-11-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, + ( 2 COPIES PUBLIQUE DE LA RÉPONSE ), complété le : 2004-10-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2004-10-27 Correspondance provenant de, Catherine Parker du 26 oct. incluant 2 copies publique de la demande. The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association
2004-09-29 Demande d'autorisation d'appel, + 2 COPIES PUBLIQUE DE LA DEMANDE (Ordonnance de la C/A manquante - reçue le 2 décembre 2004), complété le : 2004-12-03 The Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Association