Registre

30779

Sa Majesté la Reine c. Harjit Singh Shoker

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-10-25 Appel fermé
2006-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-10-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-10-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031897, 2004 BCCA 643, en date du 16 décembre 2004, entendu le 14 février 2006, est rejeté.
Rejeté(e)
2006-08-16 Correspondance provenant de, Burke-Robertson datée du 15 août/06 re: l'appelante est d'accord à ce que la décision récente soit envoyée à la Cour Harjit Singh Shoker
2006-08-04 Correspondance provenant de, Gowlings re: incluant 14 copies d'une décision récente de la Cour d'appel de la C.-B. (envoyée aux juges le 16 août/06) Sa Majesté la Reine
2006-03-07 Transcription reçue, (85 pages)
2006-02-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-02-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties.
2006-02-14 Audition de l'appel, 2006-02-14, JC Ba Bi LeB F Abe Cha
Jugement en délibéré
2006-02-09 Mémoire en réplique sur un appel, (envoyé à la Cour le 9 fév. 06), complété le : 2006-02-09 Sa Majesté la Reine
2006-02-09 Recueil de sources, complété le : 2006-02-09 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-02-08 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2006-02-08 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, de l'appelante, LeB
Accordée
2006-02-08 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB
2006-02-07 Avis de comparution, Wendy Rubin et Susan Brown seront présentes à l'audition. Sa Majesté la Reine
2006-02-07 Avis de comparution, James Stribopoulos et Sarah Loosemore seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-02-02 Avis de comparution, Kenneth J. Yule, c.r. et David Schermbrucker seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2006-02-01 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de A. Kapoor datée du 1er février 2006 (télécopieur) re: ne s'oppose pas, complété le : 2006-02-01 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-02-01 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2006-02-01 Harjit Singh Shoker
2006-01-31 Recueil de sources, complété le : 2006-01-31 Procureur général du Canada
2006-01-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Nouveau Cédé reçu le 13 fév. 06 - version ROC), complété le : 2006-02-14 Procureur général du Canada
2006-01-31 Ordonnance de, Ba, FURTHER TO THE ORDER of Bastarache J. dated January 10, 2006, granting leave to intervene to the Attorney General of Canada and the Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2006-01-31 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, au factum de l'intimé, complété le : 2006-01-31 Sa Majesté la Reine
2006-01-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-04-06 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-01-17 Appel prêt pour audition
2006-01-13 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-01-13 Harjit Singh Shoker
2006-01-13 Correspondance provenant de, D. Simon (par courriel) re: changement d'avocat de F. Lacasse à K. J. Yule, c.r. et D. Schermbrucker et R. Frater comme correspondant Procureur général du Canada
2006-01-11 Mémoire de l'intimé(e), (Cédé amendé reçu le 19/06), complété le : 2006-01-12 Harjit Singh Shoker
2006-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, intervenants (cc. toutes les parties); procédures
2006-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2006-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before January 31, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before January 31, 2006.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2006-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2005-12-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), c.c. à tous les parties, complété le : 2005-12-28 Harjit Singh Shoker
2005-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Wendy Rubin datée du 22 déc. 05, complété le : 2005-12-23 Sa Majesté la Reine
2005-12-20 Avis de comparution, Garth Barrière et Dana Kripp seront présent à l'audition. Harjit Singh Shoker
2005-12-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-12-20 Procureur général du Canada
2005-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Reliée), complété le : 2005-12-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2005-12-16 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-12-16 Harjit Singh Shoker
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-02-14, antérieurement le 8 fév. 06
Jugement en délibéré
2005-11-22 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2005-11-22 Sa Majesté la Reine
2005-11-22 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-11-22 Sa Majesté la Reine
2005-11-22 Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom révisé reçu le 2 déc. 05), complété le : 2005-11-22 Sa Majesté la Reine
2005-08-30 Avis d'appel, complété le : 2005-08-30 Sa Majesté la Reine
2005-08-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031897, daté du 16 décembre 2004, est accordée.

Accordée
2005-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2005-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-28 Harjit Singh Shoker
2005-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-02-17 Correspondance provenant, de British Columbia à Burke-Robertson Re: confirmation de l'avocat de l'intimée
2005-02-14 Demande d'autorisation d'appel, (ordonnance de la C.A. reçue le 24 fév. 05), complété le : 2005-02-24 Sa Majesté la Reine