Registre

30929

Hassan Almrei c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-05-03 Divers, Note au dossier: 16 boites de documents scellés qui ont été déposés le 18 avril 2006 par l'intimé, ont été retournés à l'avocat de l'intimé. Une copie (2 boites) ont été classés dans le dossier de la Cour. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2007-05-03 Appel fermé
2007-02-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-02-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-02-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-603-03, 2004 CAF 421, A-144-05, 2005 CAF 285, et A-169-04, 2005 CAF 54, datés du 10 décembre 2004, 6 septembre 2005 et 8 février 2005, entendus le 13 juin 2006, sont accueillis avec dépens en faveur des appelants.
Le régime établi par la section 9 de la partie 1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et, de ce fait, inopérant. La prise d'effet de cette déclaration est suspendue pour une période d'un an à compter de la date du présent jugement. Toutefois, le par. 84(2) est invalidé, l'art. 83 doit s'interpréter comme s'il incluait les étrangers, et les mots « [t]ant qu'il n'est pas statué sur le certificat » sont radiés du par. 83(2), et ce, à compter de la date de ce jugement.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
(voir long)
Accueilli, avec dépens
2007-02-01 Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell datée du 1 fév. 07 re: l'appelant a déposé une poursuite en Cour fédérale contre le Kingston Immigration Holding Centre (soumise à la Cour le 2 fév. 07) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-08-01 Demande de huis clos des médias acceptée
2006-08-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Cheryl D. Mitchell, datée le 27 juillet/06 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-07-24 Transcription reçue, (325 pages)
2006-07-21 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Barbara Jackman, daté le 21 juillet/06 Hassan Almrei
2006-07-17 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2006-07-17 Demande ou proposition de huis clos des médias
2006-07-14 Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell datée du 14 juillet 06 re: autre procédure à la Cour fédérale (soumise à la Cour le 17 juil. 06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-06-14 Documentation supplémentaire, Liste de certificats de sécurité - Soumis à la Cour (14 copies) Hassan Almrei
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) University of Toronto, Faculty of Law, International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-06-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Hassan Almrei
2006-06-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2006-06-13 Audition de l'appel, 2006-06-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-06-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-06-13 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la recueil de sources de l'intervenant, Canadian Council for Refugees, et al, au 31 mai 06, Reg
Accordée
2006-06-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2006-06-12 Correspondance provenant de, Greenspan, White datée le 9 juin 06 re: cécérom Association canadienne des libertés civiles
2006-06-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Supplementaire - joint avec 31178 et 30762), complété le : 2006-06-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-08 Requête en prorogation de délai, pour déposer le recueil de sources des intervenants au 31 mai 06 (jointe avec 30762-31178), complété le : 2006-06-12 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-06-05 Recueil de sources de l'intimé(e), Supplémentaire (envoyé aux juges le 6 juin/06), complété le : 2006-06-05 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-05 Documentation supplémentaire, transcriptions des contre-interrogatoires de Nicolaas Oosterveen et d'Assan Almrei - Vol. I & II (voir ordonnance du 15 mai 06) (envoyé aux juges le 6 juin/06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-05 Mémoire supplémentaire, (voir ordonnance du 15 mai 06) (avec CD-Rom) (envoyé aux juges le 6 juin/06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-05 Mémoire supplémentaire, (voir ordonnance du 15 mai 06) (avec CD-Rom) (envoyé aux juges le 6 juin/06) Hassan Almrei
2006-06-01 Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk, Donald MacIntosh et Cheryl D. Mitchell seront présents à l'audition. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-31 Recueil de sources, vol. 1 et II (joint avec 30762 et 31178), incomplet Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-05-30 Avis de comparution, Shaun Nakatsuru et Michael Doi seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2006-05-30 Avis de comparution, John Norris et Barbara Jackman seront présent à l'audition. Hassan Almrei
2006-05-30 Affidavit, de Nicolaas Oosterveen (signification requise) (suite à l'ordonnance du juge LeBel en date du 15 mai 2006) format livre - 26 copies (envoyé aux juges le 31 mai/06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-29 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER of LeBel J. dated May 4, 2006, granting leave to intervene to the University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch; Criminal Lawyers' Association (Ontario); Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association; Canadian Bar Association; Canadian Civil Liberties Association; Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada; Amnesty International Canada; Federation of Law Societies of Canada; and, the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above three appeals, Adil Charkaoui (30762), Hassan Almrei (30929)and Mohamed Harkat (31178); to the Canadian Arab Federation in the appeal of Adil Charkaoui (30762); to the Attorney General of Ontario in the appeal of Hassan Almrei (30929);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the above mentioned three appeals.
Accordée
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-06-12 University of Toronto, Faculty of Law, International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 University of Toronto, Faculty of Law, International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-05-26 Recueil de sources, vol. I à IX (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 British Columbia Civil Liberties Association
2006-05-26 Recueil de sources, vol. I à III (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Amnistie Internationale
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Amnistie Internationale
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Association canadienne des libertés civiles
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 12 juin 06, complété le : 2006-06-12 Association canadienne des libertés civiles
2006-05-26 Recueil de sources, complété le : 2006-05-26 Procureur général de l'Ontario
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-05-26 Procureur général de l'Ontario
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178) (CD retourné - version OCR reçue le 12 juin 06), complété le : 2006-06-12 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-05-26 Recueil de sources, (Vol. I et II - joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-26 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-05-25 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 31178), complété le : 2006-05-25 Association du barreau canadien
2006-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 Association du barreau canadien
2006-05-23 Affidavit, de Hassan Almrei assermenté le 20 mai 06 re: conditions de détention (voir ordonnance du juge LeBel du 15 mai 06)(soumis à la Cour le 25 mai 05) Hassan Almrei
2006-05-15 Correspondance provenant de, Bernard Laprade re: demande de modification à l'ordre des présentations. (c.c. à tous les parties) (reçue par télécopieur) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-15 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2006-05-15 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, 1. The Affidavit of Nicolaas Oosterveen is admitted into evidence in this appeal, and the Appellant is permitted to file a reply affidavit on or before May 23, 2006, limited to the issues raised in the affidavit of Nicolaas Oosterveen, namely the transfer to and conditions of detention at Kingston Immigration Holdings Centre.
2. Cross-examination on the affidavits shall be held on May 26 and 29, 2006.
3. The cross-examination shall be conducted by a commissioner for oaths agreed upon by the parties.
4. The Appellant's memorandum of argument relating to this affidavit (not to exceed 10 pages) shall be served and filed on or before, June 5, 2006.
5. The Respondents memorandum of argument relating to this affidavit (not to exceed 10 pages) shall be served and filed on or before, June 5, 2006. The whole without costs.
Accordée
2006-05-12 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2006-05-10 Appel prêt pour audition
2006-05-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3), complété le : 2006-05-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-09 Mémoire de l'intimé(e), CD reçu le 9 mai 2006, complété le : 2006-05-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-08 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2006-05-08 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant et aux intimés re: interventions
2006-05-05 Correspondance provenant de, Shaun Nakatsuru datée du 5 mai 06 pour répliquer à la lettre de B. Jackman du 17 avr. 06 re: requête pour nouvelle preuve Procureur général de l'Ontario
2006-05-05 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-05-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE LEBEL)
2006-05-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, UPON APPLICATIONS by University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch; Criminal Lawyers' Association (Ontario); Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association; Canadian Bar Association; Canadian Civil Liberties Association; Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada; Amparo Torres Victoria and Refugee Lawyers' Association of Ontario; Amnesty International Canada; and, Federation of Law Societies of Canada for leave to intervene in the above three appeals, Adil Charkaoui (30762), Hassan Almrei (30929)and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATION by British Columbia Civil Liberties Association for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal of Adil Charkaoui (30762); and for leave to intervene in the appeals of Hassan Almrei (30929) and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATION by Canadian Lawyers for International Human Rights in the appeals of Adil Charkaoui (30762) and Hassan Almrei (30929);
AND UPON APPLICATION by Mahmoud Es Sayy Jaballah and Mohammad Zeki Mahjoub in the appeals of Adil Charkaoui (31762) and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATIONS by Conseil musulman de Montréal / Muslim Council of Montréal; Omar Ahmed Khadr; and Canadian Arab Federation in the appeal of Adil Charkaoui (30762);
AND UPON APPLICATIONS by Attorney General of Ontario; and League for Human Rights of B'nai Brith Canada in the appeals of Hassan Almrei (30929);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
INTERVENTIONS IN ALL THREE (3) APPEALS, ADIL CHARKAOUI (30762), HASSAN ALMREI (30929) AND MOHAMED HARKAT (31178)
The motions for leave to intervene of the applicants University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Criminal Lawyers' Association (Ontario), are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006. The motions for leave to intervene of the applicants, Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Canadian Bar Association, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant,Canadian Civil Liberties Association, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants, Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Amnesty International Canada, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Federation of Law Societies of Canada, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, British Columbia Civil Liberties Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants Amparo Torres Victoria and Refugee Lawyers' Association of Ontario are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762) AND ALMREI (30929)
The motions for leave to intervene of the applicant Canadian Lawyers for International Human Rights are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762) AND HARKAT (31178)
The motions for leave to intervene of the applicants Mahmoud Es Sayy Jaballah and Mohammad Zeki Mahjoub are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762)
The motion for leave to intervene of the applicant, Canadian Arab Federation, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants Conseil musulman de Montréal / Muslim Council of Montréal; and Omar Ahmed Khadr are dismissed.
INTERVENTIONS IN ALMREI (30929)
The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, League for Human Rights of B'nai Brith Canada is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their interventions.
Accueilli en partie
2006-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2006-05-03 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de Barbara Jackman datée du 17 avr. 06 (sic), complété le : 2006-05-03 Hassan Almrei
2006-04-28 Correspondance provenant de, Sack Goldblatt Mitchell re: confirmant Michelle Flaherty comme agent Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-04-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-04-28 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-04-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-04-28 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-04-25 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2006-04-25 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gib van Ert datée du 25 avr. 06, complété le : 2006-04-25 Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2006-04-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Matas datée du 21 avr. 06 (à la réponse des intimés), complété le : 2006-04-25 Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada
2006-04-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Raoul Boulakia datée du 21 avr. 06 (original reçu le 25 avr. 06), complété le : 2006-04-21 Amparo Torres Victoria et Refugee Lawyers' Association of Ontario
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Juristes can. pour le droit international), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par B'nai Brith), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Amnistie Int.), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Fed. of Law Societies), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Amparo Torres Victoria et autre), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk dated Apr. 20/06 (par Can. Council for Refugees et autres), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par Can. Council on Amer.-Islamic Rel. et autre), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Karczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par B.C. Civil Liberties), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par Can. Civil Lib.), complété le : 2006-04-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Barbara Jackman datée du 20 avr. 06 (par Ass. du barreau can., Crim. Lawyers' Ass et U. de Toronto et autres), complété le : 2006-04-20 Hassan Almrei
2006-04-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de david Matas datée du 19 avr. 06 (à la réponse de l'appelant), complété le : 2006-04-20 Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada
2006-04-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Karczmarczyk datée du 19 avr. 06 (par l'U. de Toronto et autres), complété le : 2006-04-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 19 avr. 06 (par le P.g. de l'Ont.), complété le : 2006-04-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 18 avr. 06 (par l'Ass. du bareau can.), complété le : 2006-04-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 18 avr. 06 (par la Crim. Lawyers' Ass.), complété le : 2006-04-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Barbara Jackman datée du 17 avr. 06 (par tous les intervenants sauf Ass. du bareau can., Crim. Lawyers' Ass. et U. of Toronto et autres), complété le : 2006-04-18 Hassan Almrei
2006-04-18 Divers, 18 boîtes de in camera, ex parte evidence - SCELLEES Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Juristes canadiens pour le droit international de la personne
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Amnistie Internationale
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(joint avec 31178), complété le : 2006-04-11 Amparo Torres Victoria et Refugee Lawyers' Association of Ontario
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Association canadienne des libertés civiles
2006-04-11 Recueil de sources, sur requête en intervention vol. I à III, complété le : 2006-04-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(joint avec 30762 & 31178), complété le : 2006-04-13 British Columbia Civil Liberties Association
2006-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-10 Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada
2006-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-10 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-04-10 Requête en autorisation d'intervention, à propos des conditions de détention de l'apelant, complété le : 2006-04-10 Procureur général de l'Ontario
2006-04-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-04-10 Association du barreau canadien
2006-04-06 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 6 avr. 06 re: remplacement du Solliciteur général du Canada par Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (original reçu le 11 avr. 06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-29 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2006-03-29 Décision sur requête diverse, JC, UPON MOTION by counsel on behalf of the respondents for an order that:
1) the in camera, ex parte evidence before Justice Blanchard at the Federal Court of Canada consisting of 12 volumes totalling approximately 1600 pages, and the partial transcript of the Federal Court in camera, ex parte hearings totalling approximately 200 pages, shall be filed and sealed and made available only to the Justices of the Court hearing this appeal;
2) in the event that the Court decides that it is necessary to determine whether Justice Blanchard erred in finding that the appellant's release from detention would pose a danger to national security or to the safety of any person, the respondents shall make available to the Justices of the Court a witness from the Canadian Security Intelligence Service to assist the Court in its review of the in camera, ex parte evidence. The Court shall hear the evidence of that witness in camera, ex parte in the presence of only counsel for the respondents. The Court shall also hear in camera, ex parte argument from counsel for the respondents as to whether Justice Blanchard erred in the assessment of the in camera, ex parte evidence that had been before him;
3) following the conclusion of the appeal, the Registrar shall return in person to counsel for the respondent the in camera, ex parte evidence; and
4) no costs are awarded on this motion.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is allowed in part;
2) The respondents shall file nine (9) copies of the in camera, ex parte evidence before Justice Blanchard at the Federal Court and the partial transcript of the Federal Court in camera, ex parte hearing (collectively the "in camera, ex parte Material"). The in camera, ex parte Material shall be sealed and made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar;
3) The request for an in camera, ex parte hearing is adjourned;
4) The respondents may file nine (9) copies of a memorandum (the "Memorandum") directing the Court to the relevant portions of the in camera, ex parte Material. The Memorandum shall contain no argument and shall be sealed and made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar;
5) Following the conclusion of the appeal, the Court shall retain in its file a single copy of the in camera, ex parte Material and the Memorandum. The retained copy of the in camera, ex parte Material and the Memorandum shall be kept securely under seal and shall be made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar. The remaining copies of the in camera, ex parte Material and the Memorandum shall be returned in person by the Registrar to counsel for the respondents;
6) There shall be no order as to costs.UPON MOTION by counsel on behalf of the respondents for an order that:
1) the in camera, ex parte evidence before Justice Blanchard at the Federal Court of Canada consisting of 12 volumes totalling approximately 1600 pages, and the partial transcript of the Federal Court in camera, ex parte hearings totalling approximately 200 pages, shall be filed and sealed and made available only to the Justices of the Court hearing this appeal;
2) in the event that the Court decides that it is necessary to determine whether Justice Blanchard erred in finding that the appellant's release from detention would pose a danger to national security or to the safety of any person, the respondents shall make available to the Justices of the Court a witness from the Canadian Security Intelligence Service to assist the Court in its review of the in camera, ex parte evidence. The Court shall hear the evidence of that witness in camera, ex parte in the presence of only counsel for the respondents. The Court shall also hear in camera, ex parte argument from counsel for the respondents as to whether Justice Blanchard erred in the assessment of the in camera, ex parte evidence that had been before him;
3) following the conclusion of the appeal, the Registrar shall return in person to counsel for the respondent the in camera, ex parte evidence; and
4) no costs are awarded on this motion.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is allowed in part;
2) The respondents shall file nine (9) copies of the in camera, ex parte evidence before Justice Blanchard at the Federal Court and the partial transcript of the Federal Court in camera, ex parte hearing (collectively the "in camera, ex parte Material"). The in camera, ex parte Material shall be sealed and made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar;
3) The request for an in camera, ex parte hearing is adjourned;
4) The respondents may file nine (9) copies of a memorandum (the "Memorandum") directing the Court to the relevant portions of the in camera, ex parte Material. The Memorandum shall contain no argument and shall be sealed and made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar;
5) Following the conclusion of the appeal, the Court shall retain in its file a single copy of the in camera, ex parte Material and the Memorandum. The retained copy of the in camera, ex parte Material and the Memorandum shall be kept securely under seal and shall be made available only to the Justices of the Court and, for purposes of handling and distribution only, to the Registrar. The remaining copies of the in camera, ex parte Material and the Memorandum shall be returned in person by the Registrar to counsel for the respondents;
6) There shall be no order as to costs.
Accueilli en partie
2006-03-24 Présentation de requête diverse, JC
2006-03-24 Correspondance provenant de, (by fax) D.A. MacIntosh dated Mar. 24/06; motion in camera ex parte evidence Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-24 Correspondance provenant de, (par fax) B. Jackman en date du 24 mars 06; vol. 17 du dossier de l'appelant est scellé; employés de la Cour et les avocats au dossier ont accès au vol. 17; l'ordonnance et les motifs ne sont pas public (version public inclus dans PARTIE III du dossier) Hassan Almrei
2006-03-22 Correspondance provenant de, Mme. Kaczmarczyk en date du 21 mar. 06 re: confirmant les procureurs au dossier Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-20 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à XVII, volume XVII est scéllé), complété le : 2006-03-20 Hassan Almrei
2006-03-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2006-03-20 Hassan Almrei
2006-03-20 Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom reçu le 22 mar. 06), complété le : 2006-03-23 Hassan Almrei
2006-03-20 Réplique à requête diverse, 6 copies - format livre, complété le : 2006-03-20 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-16 Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2006-03-16 Hassan Almrei
2006-03-15 Divers, Ordonnance scellant de la CAF - SCELLÉ Hassan Almrei
2006-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-03-13 Audition d'appel mise au rôle, 2006-06-13
Jugement en délibéré
2006-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(jointe avec 31178), complété le : 2006-03-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2006-03-08 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2006-03-08 University of Toronto, Faculty of Law, International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-03-06 Avis de requête diverse, re: "in camera", évidence "ex parte" devant le juge Blanchard à la CAF soit déposée et scellée (format livre), complété le : 2006-03-06 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-02-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2006-01-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Hassan Almrei
2006-01-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2006-01-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les paragraphes 82(2) et 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent-ils à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Les paragraphes 82(2) et 84(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent-ils à l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
1. L'appelant devra signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 20 mars 2006.
2. Les intimés devront signifier et déposer leurs mémoire, dossier, et recueil de sources au plus tard le 9 mai 2006.
3. Tout avis d'intervention relatif aux questions constitutionnelles devra être signifié et déposé au plus tard le 8 février 2006.
4. Toute requête en autorisation d'intervenir sera devra être signifiée et déposée au plus tard le 11 avril 2006.
5. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou par la Règle 61 devra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 30 mai 2006.
6. L'appel sera entendu le 13 juin 2006, sous réserve d'instructions différentes de la Régistraire.
7. Conformément à la Règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, tout procureur général visé par la Règle 61(4) devra supporter les dépens supplémentaires de l'appelant résultant de son intervention.

Accueilli en partie
2006-01-06 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 2006-01-06, JC
Décision en délibéré
2005-11-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 2006-01-06, JC
Décision en délibéré
2005-11-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2005-11-21 Hassan Almrei
2005-11-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-11-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2005-11-14 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-11-03 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2005-11-18 Hassan Almrei
2005-11-03 Avis d'appel, complété le : 2005-11-03 Hassan Almrei
2005-10-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-10-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-169-04, 2005 FCA 54, daté du 8 février 2005, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2005-09-26 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De
2005-09-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2005-09-21 Correspondance provenant de, B. Jackman (par télécopieur) re: Aide juridique (signification demandée) Hassan Almrei
2005-09-12 Correspondance provenant de, J. Norris (par télécopieur) re: soulève des points semblables à 30762 Hassan Almrei
2005-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-06-17 Hassan Almrei
2005-06-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-05-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-05-12 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (6 copies), complété le : 2005-05-12 Hassan Almrei
2005-05-12 Demande d'autorisation d'appel, (Vols 1 à 5) (certificat 25 B reçu le 16 mai/05), complété le : 2005-05-16 Hassan Almrei