Registre

30981

Frank Klotz c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-04-27 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2006-04-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-04-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-04-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-189-04, 2005 CAF 158, daté du 2 mai 2005, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2006-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2006-02-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-02-27 Frank Klotz
2006-02-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-02-20 Sa Majesté la Reine
2006-01-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-01-19 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-01-19 Frank Klotz
2005-06-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR FISH J.)
2005-06-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F, The motion for an extension the time to serve and file an application for leave to appeal is granted. The applicant shall serve and file an application for leave to appeal 60 days after the date the Federal Court of Appeal renders judgment in the case of Nash et al. v. The Queen.
Accordée
2005-06-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F
2005-06-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Arnold H. Bornstein datée du 16 juin 05, complété le : 2005-06-17 Sa Majesté la Reine
2005-06-07 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, à 60 jours après la date du jugement de la Cour d'appel fédérale dans Nash et al c. Reine (reliée), complété le : 2005-06-07 Frank Klotz