Registre

31043

Robert Lavigne c. Commissariat aux langues officielles, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-03-06	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2006-03-06	Certificat de taxation délivré à, C. Bureau, P. G. Canada (Montréal)
2006-03-03	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 052,46 $, DeRg
2006-02-17	Présentation du mémoire de frais, DeRg
2006-02-06	Mémoire de frais, complété le : 2006-02-06	Commissariat aux langues officielles
2005-12-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-12-16	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-12-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-577-04, 2005 CAF 210, daté du 3 juin 2005, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Développement des ressources humaines (auparavant Santé et Bien-être social Canada) et Sa Majesté la Reine. Rejeté(e), avec dépens
2005-11-28	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-09-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (par télécopieur - original reçu le 16 sept./05), complété le : 2005-09-13	Robert Lavigne
2005-09-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-09-12	Commissariat aux langues officielles
2005-09-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-09-09	Développement des ressources humaines (auparavant Santé et Bien-être social Canada)
2005-08-22	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-08-15	Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2005-08-15	Robert Lavigne