Registre

31324

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Dugald E. Christie

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-07-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2007-05-30 Appel fermé
2007-05-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-05-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-05-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA032731, 2005 BCCA 631, en date du 20 décembre 2005, entendu le 21 mars 2007, est accueilli et l'appel incident est rejeté sans dépens.
Accueilli, sans dépens
2007-04-18 Transcription reçue, (120 pages)
2007-03-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-03-21 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2007-03-21 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. Dugald E. Christie
2007-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), 14 copies - distribués à l'audition. Procureur général du Canada
2007-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-03-21 Audition de l'appel, 2007-03-21, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-03-13 Avis de comparution, J.J. Camp, c.r. et Melina Buckley seront présents à l'audition. Association du Barreau canadien
2007-03-07 Avis de comparution, George Copley, c.r. et Jonathan Penner seront présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-03-06 Avis de comparution, Josiah wood, c.r. et Joanne R. Lysyk seront présents à l'audition. Law Society of British Columbia
2007-03-02 Avis de comparution, David Jacyk et Graham Garton, c.r. seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2007-03-01 Avis de comparution, Darrell Roberts, Robin Bajer et Linda Nguyen seront présents à l'audition. Dugald E. Christie
2007-02-22 Avis de comparution, Gilles Laporte et Brigitte Bussières seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2007-02-20 Avis de comparution, Ne seront pas present a l'audition - soumission écrite seulement. Procureur général de l'Ïle du Prince Edouard
2007-02-15 Avis de comparution, Janet Minor et Shannon Chace-Hall seront présentes à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2007-01-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, Procureur général de la Saskatchewan au 26 jan. 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Bi
Accordée
2007-01-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2007-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M.-F. Major de Lang, Michener datée du29 janvier 2007, complété le : 2007-01-29 Dugald E. Christie
2007-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 29 jan. 07, complété le : 2007-01-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-01-26 Requête en prorogation de délai, (pour dépôt du mémoire et des autorités), complété le : 2007-01-29 Procureur général du Saskatchewan
2007-01-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (requête prorogation de délai reçu le 26 jan. 07), complété le : 2007-01-30 Procureur général du Saskatchewan
2007-01-26 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (requête prorogation de délai reçu le 26 janvier 07), complété le : 2007-01-30 Procureur général du Saskatchewan
2007-01-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-01-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire en réplique de l'appelant au mémoire de l'intervenante, l'Association du Barreau canadien, au 15 jan. 07, Ba
Accordée
2007-01-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2007-01-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M.-F. Major datée du 17 janvier 2007, complété le : 2007-01-17 Dugald E. Christie
2007-01-17 Avis de retrait, de l'intervention Procureur général de l'Alberta
2007-01-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-01-16 Procureur général de l'Ontario
2007-01-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-01-16 Procureur général de l'Ontario
2007-01-16 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique de l'appelant au 15 jan. 07, complété le : 2007-01-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-01-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-01-15 Procureur général du Québec
2007-01-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-01-15 Procureur général du Québec
2007-01-15 Mémoire en réplique sur un appel, (voir ordonnance du 9 nov. 06), complété le : 2007-01-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-01-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-01-12 Procureur général de l'Ïle du Prince Edouard
2007-01-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (cédérom reçu le 15 jan. 07), complété le : 2007-01-12 Procureur général de l'Ïle du Prince Edouard
2007-01-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-01-09 Procureur général du Manitoba
2007-01-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-01-09 Procureur général du Manitoba
2007-01-05 Ordonnance de, Ba, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 9 novembre 2006, par laquelle le juge Bastarache a accordé l'autorisation d'intervenir à l'Association du Barreau Canadien et à la Law Society of British Columbia;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2006-12-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. I & II, complété le : 2006-12-28 Association du Barreau canadien
2006-12-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-12-28 Association du Barreau canadien
2006-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-12-21 Law Society of British Columbia
2006-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-12-21 Law Society of British Columbia
2006-12-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-12-08 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-12-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-12-08 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-12-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2006-12-06 Procureur général du Canada
2006-12-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-12-06 Procureur général du Canada
2006-11-28 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2006-11-28 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-11-28 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (cédérom reçu le 7 déc 06), complété le : 2006-12-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-11-27 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2006-11-27 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, the Affidavit of Robin D. Bajer #2 sworn November 6, 2006, and the attached Exhibits "B" through "G" be adduced as new evidence, Ba
Accordée
2006-11-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba
2006-11-23 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2006-11-23 Dugald E. Christie
2006-11-20 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (oppose), complété le : 2006-11-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-11-15 Appel prêt pour audition
2006-11-15 Audition d'appel mise au rôle, 2007-03-21, (antérieurement le 20 mars et le 13 fév. 2006)
Jugement en délibéré
2006-11-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I et II), complété le : 2006-11-14 Dugald E. Christie
2006-11-14 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-11-14 Dugald E. Christie
2006-11-14 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (inclus dans le mémoire de l'intimé), complété le : 2006-11-14 Dugald E. Christie
2006-11-14 Mémoire de l'intimé(e), (appel incident inclus), complété le : 2006-11-14 Dugald E. Christie
2006-11-14 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-11-10 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, l'affidavit #2 de Robin D. Bajer assermenté le 6 nov. 06, complété le : 2006-11-10 Dugald E. Christie
2006-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2006-11-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Bar Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Law Society of British Columbia, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Stanley J. Tessmer Law Corporation, is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the appellant is granted leave to serve and file a reply factum to the intervener Canadian Bar Association's factum, not to exceed 5 pages in length within 10 days of the service of said factum.
Accordée
2006-11-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2006-11-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Tessmer datée du 2 novembre 2006 (télécopieur), complété le : 2006-11-02 Stanley J. Tessmer Law Corporation
2006-10-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Robin D. Bajer datée du 30 oct. 06 (à tous les intervenants), complété le : 2006-10-30 Dugald E. Christie
2006-10-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Jacyk datée du 26 oct. 06 (à S.J. Tessmer Law Corp.), complété le : 2006-10-26 Procureur général du Canada
2006-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, du Barreau Canadien, complété le : 2006-10-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-10-18 Requête en autorisation d'intervention, de Blake Cassels & Graydon, complété le : 2006-10-18 Law Society of British Columbia
2006-10-17 Requête en autorisation d'intervention, (chèque de 85,00 $ retourné à la demanderesse - nouveau chèque de 50,00 $ demandé - reçu le 27 oct./06), complété le : 2006-10-27 Stanley J. Tessmer Law Corporation
2006-10-11 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-10-13 Association du Barreau canadien
2006-09-20 Recueil de sources, 17 volumes (Vol. 1 à 3), complété le : 2006-09-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-09-20 Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 & 2) 13 volumes du vol. 2, complété le : 2006-09-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-09-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-09-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-08-30 Ordonnance sur requête diverse
2006-08-30 Décision sur requête diverse, by the respondent to file a Notice of Suggestion of Death and for proceedings to be continued at the suit of the legal representative as the respondent (appellant by cross-appeal), Abe
Accordée
2006-08-29 Présentation de requête diverse, Abe
2006-08-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2006-08-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2006-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ïle du Prince Edouard
2006-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Saskatchewan
2006-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2006-08-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2006-08-21 Avis de déclaration de décès, de l'intimé/appelant à l'appel incident
2006-08-21 Avis de requête diverse, pour déposer un avis de déclaration de décès, complété le : 2006-08-21 Dugald E. Christie
2006-08-21 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 17 août 06 re: l'appelant désire continuer l'appel suite au décès de M. Christie Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-07-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (avis à être déposés le 29 août 06) Dugald E. Christie
2006-07-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2006-07-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Révisé)
2006-07-05 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2006-07-05 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, La loi intitulée Social Service Tax Amendment Act (No. 2), 1993, S.B.C. 1993, ch. 24, est-elle inconstitutionnelle pour le motif qu'elle porterait atteinte au droit à l'accès à la justice et contreviendrait ainsi à la primauté du droit?
Accordée
2006-06-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2006-06-15 Correspondance provenant de, D. Nygard datée du 15 juin 2006 (télécopieur) re: suite à l'ordonnace du 18 mai 2006, le P. G. Canada interviendra dans cette affaire Procureur général du Canada
2006-06-13 Dossier de la cour d'appel, (1 grande enveloppe)
2006-06-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Jonathan Penner datée du 6 juin 06 (jointe avec l'affidavit de Robin D. Bajer), complété le : 2006-06-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-06-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, (50,00 $ reçu le 20 juin/06), complété le : 2006-06-20 Dugald E. Christie
2006-06-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-06-01 Avis d'appel, complété le : 2006-06-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-05-31 Correspondance provenant de, J. Penner datée du 31 mai 2006 et adressée à la C.A. (télécopieur) re: demande que le dossier de la C.A. soit envoyé à la CSC Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-05-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-05-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-05-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel incident est accordée avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA032731, 2006 CACB 59, daté du 10 février 2006 est accordée. Le Procureur général du Canada est exclu comme partie avec autorisation d'intervenir dans l'appel.
Accordée
2006-05-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2006-04-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2006-04-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Bi De Abe
2006-04-12 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), de Donnaree Nygard datée du 12 avr. 06 re: adopte la réponse à l'appel incident déposée par le P.g. de C.B., complété le : 2006-04-12 Procureur général du Canada
2006-04-10 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2006-04-10 Dugald E. Christie
2006-04-10 Correspondance provenant de, M. Copley par courriel daté du 10 avr. 06 re: ne se prononce pas quant à la désignation du P.g. du Can. comme intimé Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-03-31 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, inclus dans la replique du demandeur au mémoire de l'intimé, complété le : 2006-03-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-03-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Inclus dans la reponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2006-03-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-03-17 Demande d'autorisation d'appel incident, Inclus dans la Réponse, complété le : 2006-03-17 Dugald E. Christie
2006-03-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Conjoint avec appel incident (N.B. P. G. Canada soit retiré comme partie dans l'ordonnance recherchée), complété le : 2006-03-17 Dugald E. Christie
2006-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Reçu par Elizabeth McDonald daté du 9 mars 2006., complété le : 2006-03-09 Procureur général du Canada
2006-02-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2006-02-14 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 1 mars 2006, complété le : 2006-03-01 Procureur général de la Colombie-Britannique