Registre

31476

A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Agence du revenu du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-02-22 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2007-10-22 Appel fermé
2007-10-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-10-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-10-05 Correspondance provenant de, Kate Lazier datée du 5 oct. 07 re : réutilise son nom légal Centre canadien de Philanthropie
2007-10-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-275-05, 2006 CAF 136, en date du 5 avril 2006, entendu le 16 mai 2007, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2007-06-05 Transcription reçue, (64 pages)
2007-05-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-05-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2007-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Centre canadien de Philanthropie
2007-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Agence du revenu du Canada
2007-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2007-05-16 Audition de l'appel, 2007-05-16, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-05-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), SUPPLÉMENTAIRE - Taxing Charities, Soumis à la Cour (14 copies), complété le : 2007-05-15 Centre canadien de Philanthropie
2007-05-04 Avis de comparution, D. Geoffrey Cowper c.r., Blake Bromley et Stanley Martin seront présents à l'audition. A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2007-05-04 Avis de comparution, W. Laird Hunter, c.r., Susan Manwaring, Kate Campbell et David Stevens seront présents à l'audition. Centre canadien de Philanthropie
2007-05-03 Divers, avis de dénomination bilingue Centre canadien de Philanthropie
2007-05-02 Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 11 avril 2007, par laquelle la juge Charron a accordé l'autorisation d'intervenir au Centre canadien de Philanthropie;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE l'intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2007-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-04-30 Centre canadien de Philanthropie
2007-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-04-30 Centre canadien de Philanthropie
2007-04-26 Avis de comparution, Wendy Burnham et David Jacyk seront présents à l'audition. Agence du revenu du Canada
2007-04-11 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge CHARRON)
2007-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATIONS by the Canadian Centre for Philanthropy and the Baptist Housing Society of British Columbia for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Centre for Philanthropy carrying on business as Imagine Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before April 30, 2007.
The motion to extend time for leave to intervene of the applicant, the Baptist Housing Society of British Columbia, is granted and the motion for leave to intervene is denied.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accueilli en partie
2007-04-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2007-03-27 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-03-27 Agence du revenu du Canada
2007-03-27 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-03-27 Agence du revenu du Canada
2007-03-27 Appel prêt pour audition
2007-03-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Susan Manwaring datée du 16 mars 07, complété le : 2007-03-16 Centre canadien de Philanthropie
2007-03-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Landry de Noel & Ass. datée du 14 mars 2007 (télécopieur) re: réponse aux interventions de Baptist Housing Society et Canadian Center for Philanthropy, complété le : 2007-03-16 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2007-03-14 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-03-13 Audition d'appel mise au rôle, 2007-05-16, (Antérieurement le 27 avril 07)
Jugement en délibéré
2007-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse à l'intervention de Baptist Housing Society of B.C.), complété le : 2007-03-09 Agence du revenu du Canada
2007-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réposne à l'intervention de Canadian Centre for philanthropy), complété le : 2007-03-09 Agence du revenu du Canada
2007-03-05 Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intiervention au 28 fév. 07, complété le : 2007-03-05 Baptist Housing Society of BC
2007-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai reçue le 5 mars 07) (reliée), complété le : 2007-03-05 Baptist Housing Society of BC
2007-02-27 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2007-02-27 Centre canadien de Philanthropie
2007-01-30 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-01-30 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2007-01-30 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-01-30 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2007-01-30 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 23 mars 07, complété le : 2007-01-30 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2006-11-15 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2006-11-08 Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass.
2006-11-01 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 230,09 $, Reg
2006-11-01 Présentation du mémoire de frais, Reg
2006-10-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-10-19 Avis d'appel, complété le : 2006-10-19 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2006-10-19 Mémoire de frais, complété le : 2006-10-19 Agence du revenu du Canada
2006-09-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-09-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-09-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-275-05, 2006 CAF 136, daté du 5 avril 2006, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2006-08-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-08-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 17 août 2006, complété le : 2006-08-18 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association
2006-08-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-04 Agence du revenu du Canada
2006-06-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-06-05 Demande d'autorisation d'appel, Signification reçue le 9 juin/06, complété le : 2006-06-09 A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association