Registre

31496

Sa Majesté la Reine c. A. M.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-05-02 Appel fermé
2008-04-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-04-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-04-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42056, en date du 28 avril 2006, entendu le 22 mai 2007, est rejeté. Les juges Bastarache, Deschamps et Rothstein sont dissidents.
Rejeté(e)
2007-06-11 Transcription reçue, (141 pages)
2007-05-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-05-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), Submitted in Court (14 copies) Conjoint Procureur général du Québec
2007-05-22 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2007-05-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2007-05-22 Audition de l'appel, 2007-05-22, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-05-15 Avis de comparution, Thomas McRae sera présent à l'audition. St. Clair Catholic District School Board
2007-05-15 Avis de comparution, Kenneth D. Madsen sera présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-05-15 Avis de comparution, Marths Mackinnon sera présente à l'audition. Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth)
2007-05-09 Avis de comparution, Jonathan C. Lisus, Christopher A. Wayland et Sarah Corman seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2007-05-08 Avis de comparution, Gilles Laporte et Dominique A. Jobin seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2007-05-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (par la Crim. Lawyers' Ass.), complété le : 2007-05-04 Sa Majesté la Reine
2007-05-04 Ordonnance de, De, À LA SUITE DES ORDONNANCES du 12 février et 5 avril 2007, par laquelle la juge Deschamps a accordé l'autorisation d'intervenir au Procureur général du Québec, au Procureur général de l'Ontario, à St. Clair Catholic District School Board, au Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, au Procureur général de la Colombie-Britannique, à l'Association canadienne des libertés civiles et au Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels.
Accordée
2007-05-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-05-04 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources de l'intervenant, St. Clair Catholic District School Board au 1 mai 07 et présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, De
Accordée
2007-05-04 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2007-05-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-05-04 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenante, Criminal Lawyers' Association (Ontario) au 1 mai 07 et présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, De
Accordée
2007-05-04 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2007-05-03 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenante au 1 mai 07 (jointe avec 31598), complété le : 2007-05-03 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2007-05-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (par St. Clair School), complété le : 2007-05-03 A. M.
2007-05-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (par St. Clair School), complété le : 2007-05-03 Sa Majesté la Reine
2007-05-03 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intervenante au 1 mai 07 et plaider, complété le : 2007-05-11 St. Clair Catholic District School Board
2007-05-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-05-02 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimé au 11 avril 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, De
Accordée
2007-05-02 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2007-05-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de François Lacasse datée du 20 avr. 07, complété le : 2007-05-01 Sa Majesté la Reine
2007-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (prorogation reçue le 3 mai 07), complété le : 2007-05-03 St. Clair Catholic District School Board
2007-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (prorogation reçue le 3 mai 07), complété le : 2007-05-03 St. Clair Catholic District School Board
2007-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-05-03 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2007-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-05-03 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2007-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31598 - signification reçue le 2 mai 07), complété le : 2007-05-02 Procureur général du Québec
2007-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31598 - partie V reçue par télécopieur le 1 mai 07 - signification reçue le 2 mai 07 - nouveau CD reçu le 7 mai 07), complété le : 2007-05-07 Procureur général du Québec
2007-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), joint avec 31598, complété le : 2007-04-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 31598 - nouvelle partie V reçue le 2 mai 07 - nouveau CD reçu le 3 mai 07), complété le : 2007-05-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-04-30 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth)
2007-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Nouvelle Partie V et nouveau cédé reçus le 3 mai 07), complété le : 2007-05-03 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth)
2007-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-04-30 Association canadienne des libertés civiles
2007-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31598) Table des matières reçue le 1 mai 07 - Cédé reçu le 8 mai 07), complété le : 2007-05-08 Association canadienne des libertés civiles
2007-04-25 Documentation supplémentaire, Recueil de sources - règle 29 (4), complété le : 2007-04-25 Sa Majesté la Reine
2007-04-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Selon la règle 29 (4)), complété le : 2007-04-25 Sa Majesté la Reine
2007-04-17 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire le 11 avril/07 (avis amendé reçu le 23 avril/07 et ordonnance demandée le 19 avril/07 - reçue le 25 avril/07), complété le : 2007-04-25 A. M.
2007-04-11 Mémoire de l'intimé(e), (requête prorogation demandée - reçue le 17 avril/07) Cédé retourné et reçu le 23 avril/07 (Cédé retourné et reçu le 27 avril/07) - Cédé retourné et reçu le 3 mai/07, complété le : 2007-05-04 A. M.
2007-04-11 Appel prêt pour audition
2007-04-10 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-04-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge DESCHAMPS)
2007-04-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, UPON APPLICATIONS by Attorney General of Quebec and St. Clair Catholic District School Board for leave to intervene in the appeal of A.M. (31496);
AND UPON APPLICATION by Canadian Foundation for Children, Youth and the Law for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal of A.M. (31496);
AND UPON APPLICATIONS by B.C. Civil Liberties Association, Attorney General of British Columbia, Canadian Civil Liberties Association and Criminal Lawyers' Association (Ontario) for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal of Brown (31598) and for leave to intervene in the appeal of A.M. (31496);
AND UPON APPLICATION by the respondent Her Majesty the Queen for an extension of time to respond to the motions for leave to intervene filed by the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law in the appeal of A.M. (31496);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
INTERVENTIONS IN BOTH APPEALS, A.M. (31496) AND BROWN (31598)
The motions for an extension of time and for leave to intervene of the applicants, Attorney General of British Columbia, Canadian Civil Liberties Association and Criminal Lawyers' Association (Ontario), are granted and the applicants shall each be entitled to serve and file a single factum for both appeals not to exceed 20 pages in length on or before April 30, 2007.
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene of the applicant, B.C. Civil Liberties Association, is granted and the motion for leave to intervene is denied.
INTERVENTIONS IN A.M. (31496)
The motions for leave to intervene of the applicants, Attorney General of Quebec and St.Clair Catholic District School Board, are granted and the applicants shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before April 30, 2007.
The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before April 30, 2007.
The motion of the respondent, Her Majesty the Queen, to respond to the motions for leave to intervene filed by the Canadian Civil Liberties Association and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is granted.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accueilli en partie
2007-04-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2007-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-04-03 Procureur général de l'Ontario
2007-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-04-03 Procureur général de l'Ontario
2007-04-02 Correspondance provenant de, S. Corman datée du 26 mars 2007 re: nouvelle requête avec par. 9 modifié (incluse dans la requête sous format livre) Association canadienne des libertés civiles
2007-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2007-03-30 Association canadienne des libertés civiles
2007-03-30 Divers, changement de cabinet d'avocats et coordinations, B. Olthuis B.C. Civil Liberties Association
2007-03-29 Correspondance provenant de, Walter Fox datée du 26 mars 07 re : va soulever l'ar.9 (soumise à la Cour le 10 avril 07) A. M.
2007-03-23 Requête en prorogation de délai, pour produire une réponse aux requêtes en intervention par Can. Civil Liberties Ass. et Canadian Foundation for Children au 23 mars 2007 (jointe avec 31598) - 3 copies, complété le : 2007-03-23 Sa Majesté la Reine
2007-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Don Beardall re: intervention par Canadian Civil Liberties (joint avec 31598), complété le : 2007-03-23 Sa Majesté la Reine
2007-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Don Beardall re: intervention par Canadian Foundation for Children, complété le : 2007-03-23 Sa Majesté la Reine
2007-03-15 Requête en prorogation de délai, pour signifier la requête en intervention (reliée), complété le : 2007-03-15 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth)
2007-03-14 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-03-13 Audition d'appel mise au rôle, 2007-05-22
Jugement en délibéré
2007-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Lacasse datée du 12 mars 07 (de St. Clair Cat. District), complété le : 2007-03-12 Sa Majesté la Reine
2007-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la BC Civil Lib. Ass.), complété le : 2007-03-12 A. M.
2007-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (signification à la Reine reçue le 15 mars 07), complété le : 2007-03-15 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth)
2007-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-03-09 St. Clair Catholic District School Board
2007-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 31598), complété le : 2007-03-09 Association canadienne des libertés civiles
2007-03-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (de l'Ass. can. des libertés civiles), complété le : 2007-03-08 A. M.
2007-03-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format lettre) de François Lacasse datée du 5 mars 07 (par BC Civil Liberties et P.g. de C.-B)(jointe avec 31598), complété le : 2007-03-06 Sa Majesté la Reine
2007-03-01 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 31598), complété le : 2007-03-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 31598), complété le : 2007-02-28 B.C. Civil Liberties Association
2007-02-23 Ordonnance sur requête diverse
2007-02-23 Décision sur requête diverse, Reg, (a) to file and serve a joint book of authorities for use in both appeals;
(b) an extension of time to file a joint book of authorities in Kang Brown up to and including February 9th, 2007; and
(c) to file 14 copies of its joint book in A.M., and one copy only in Kang Brown.
Accordée
2007-02-22 Présentation de requête diverse, Reg
2007-02-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), consentement à la requête du PGQ - c.c. aux parties, complété le : 2007-02-15 Sa Majesté la Reine
2007-02-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de CLA de S. David Frankel, c.r. datée du 14 fév. 07 (jointe avec 31598), complété le : 2007-02-15 Sa Majesté la Reine
2007-02-15 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-02-15 Procureur général du Québec
2007-02-13 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-02-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.)
2007-02-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La requête du procureur général du Québec sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'appel Brown (31598) est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 20 pages.
La requête du procureur général de l'Ontario sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'appel Brown (31598) est accordée. La requête du procureur général de l'Ontario sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'appel A.M. (31496) est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 20 pages dans ces appels.
La décision sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés.
Les intervenants ne sont pas autorités à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2007-02-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2007-02-09 Avis de requête diverse, pour déposer un recueil de sources conjoint avec 31598, complété le : 2007-02-09 Sa Majesté la Reine
2007-02-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (joint avec 31598), complété le : 2007-02-09 Sa Majesté la Reine
2007-02-09 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-02-09 Sa Majesté la Reine
2007-02-06 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 31598), complété le : 2007-02-06 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2007-02-01 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-02-01 Sa Majesté la Reine
2007-01-26 Correspondance provenant, de Brent B. Olthuis datée du 25 jan. 07 re : BCCLA interviendra
2007-01-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, consentement de F. Lacasse, complété le : 2007-01-23 Sa Majesté la Reine
2007-01-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-01-12 Procureur général de l'Ontario
2006-12-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-11-24 Correspondance provenant de, Robert Frater datée du 24 nov. 06 re : dates de dépôt pour l'audition (joint avec 31598) Sa Majesté la Reine
2006-11-22 Avis d'appel, complété le : 2006-11-22 Sa Majesté la Reine
2006-11-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-11-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-11-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C42056, daté du 28 avril 2006, est accordée. Cet appel sera entendu avec Gurmakh Kang Brown c. Sa Majesté la Reine (31598) et l'échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par la Registraire.
Accordée
2006-10-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-08-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-08-18 Sa Majesté la Reine
2006-08-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-15 A. M.
2006-06-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-06-16 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-06-16 Sa Majesté la Reine