Registre

31525

Mohammed Abul Khair, personnellement et en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs, Farhana Khair, Sultana Khair et Abdullah Khair, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-04-24 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-04-24 Certificat de taxation délivré à, M. Pépin (Justice, Montréal)
2007-04-05 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 083,56 $, Reg
2007-04-03 Présentation du mémoire de frais, Reg
2007-03-21 Mémoire de frais, complété le : 2007-03-21 Procureur général du Canada
2006-11-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-11-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-11-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016526-063, daté du 12 juin 2006, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2006-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2006-10-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-10 Procureur général du Canada
2006-09-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2006-09-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-11 Mohammed Abul Khair, personnellement et en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs, Farhana Khair, Sultana Khair et Abdullah Khair
2006-06-28 Avis de demande d'autorisation d'appel Mohammed Abul Khair, personnellement et en sa qualité de tuteur de ses enfants mineurs, Farhana Khair, Sultana Khair et Abdullah Khair