Registre

31543

Ville de Québec c. Congrégation des catholiques de Québec parlant la langue anglaise

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-10-02 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2006-09-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-09-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-09-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005009-045, daté du 4 mai 2006, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2006-08-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F
2006-07-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intimée ne soumettra pas de réponse., complété le : 2006-07-27 Congrégation des catholiques de Québec parlant la langue anglaise
2006-07-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-07-19 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-07-19 Ville de Québec