Registre

31546

Robert Albert Gibson c. Sa Majesté la Reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-04-21 Appel fermé
2008-04-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-04-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-04-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 237840, 2006 NSCA 51, en date du 28 avril 2006, et l’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0401-0297-A, 2006 ABCA 177, en date du 15 juin 2006, entendus le 15 octobre 2007, sont rejetés. L’ordonnance relative à la tenue d’un nouveau procès pour M. Gibson et la déclaration de culpabilité prononcée contre M. MacDonald sont confirmées. Les juges Binnie et Deschamps sont dissidents.
Rejeté(e)
2007-10-30 Transcription reçue, (41 pages)
2007-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-10-15 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2007-10-15 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Robert Albert Gibson
2007-10-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2007-10-15 Audition de l'appel, 2007-10-15, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-10-03 Avis de comparution, Stanley W. MacDonald et Joshua M. Arnold seront présents à l'audience Robert Albert Gibson
2007-10-02 Avis de comparution, William Delaney et Frank Hoskins seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2007-09-27 Avis de comparution, Philip Perlmutter et James Palangio seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2007-09-10 Correspondance provenant de, M.-F. Major datée du 10 sept./07 re: incluant les pages manquantes à l'onglet 4 du dossier (pages envoyées aux juges le 11 sept./07) Robert Albert Gibson
2007-09-06 Ordonnance de, Ro, (Joint avec 31313, MacDonald c. R.) FURTHER TO THE ORDERS dated May 14 and June 4, 2007, in which Rothstein J. granted leave to intervene to the Attorney General of Ontario;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2007-08-23 Correspondance provenant de, joint avec #31613, M. Perlmutter daté le 20-août-07, re: page 6 à changer au memoire de l'intervenant; cc aux parties (envoyée à la cour le 23-août=07) Procureur général de l'Ontario
2007-08-20 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2007-10-15
Jugement en délibéré
2007-07-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Joint avec 31613), complété le : 2007-07-06 Procureur général de l'Ontario
2007-07-06 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31613), complété le : 2007-07-06 Procureur général de l'Ontario
2007-07-03 Divers, (avis de changement de correspondant)(de McLaren Corlett à Gowlings) Sa Majesté la Reine
2007-06-05 Appel prêt pour audition
2007-06-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2007-06-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE du procureur général de l'Ontario en vue d'intervenir dans l'appel;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir du requérant, le procureur général de l'Ontario, est accordée; le requérant pourra signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 20 pages dans l'appel et dans le pourvoi Martin Foster MacDonald c. Sa Majesté la Reine (31613).
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant.
L'intervenant ne pourra pas soulever de nouvelles questions, produire d'autres éléments de preuve ni compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2007-06-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2007-06-01 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-06-01 Sa Majesté la Reine
2007-06-01 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-06-01 Sa Majesté la Reine
2007-06-01 Mémoire de l'intimé(e), cédé retourner, reçu le 15 juin 2007, complété le : 2007-06-15 Sa Majesté la Reine
2007-05-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Grace datée du 17 mai 2007 (télécopieur), complété le : 2007-05-17 Sa Majesté la Reine
2007-05-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Marie-France Major datée du 16 mai 07, complété le : 2007-05-16 Robert Albert Gibson
2007-04-30 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-04-30 Procureur général de l'Ontario
2007-04-10 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 Robert Albert Gibson
2007-04-10 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 Robert Albert Gibson
2007-04-10 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-04-10 Robert Albert Gibson
2007-01-15 Avis d'appel, complété le : 2007-01-15 Robert Albert Gibson
2007-01-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 237840, 2006 NSCA 51, daté du 28 avril 2006, sont accordées. L'appel sera entendu en même temps que Martin Foster MacDonald c. Sa Majesté la Reine (31613).
Accordée
2006-12-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2006-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-10-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cha Ro
2006-10-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-10-04 Robert Albert Gibson
2006-09-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-27 Sa Majesté la Reine
2006-08-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-08-18 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 29 sept. 06, DeRg
Accordée
2006-08-17 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2006-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Michael S. Taylor datée du 28 juil. 06, complété le : 2006-08-15 Robert Albert Gibson
2006-08-15 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 29 sept. 06, complété le : 2006-08-15 Sa Majesté la Reine
2006-07-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2006-07-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande d'application., complété le : 2006-07-27 Robert Albert Gibson
2006-07-26 Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de première instance manquant - confirmé avec l'avocat le 31 juillet/06 qu'il n'y a pas d'ordonnance disponible., complété le : 2006-07-31 Robert Albert Gibson