Registre

31613

Martin Foster MacDonald c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-10-16 Appel fermé
2008-04-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-04-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-04-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 237840, 2006 NSCA 51, en date du 28 avril 2006, et l’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0401-0297-A, 2006 ABCA 177, en date du 15 juin 2006, entendus le 15 octobre 2007, sont rejetés. L’ordonnance relative à la tenue d’un nouveau procès pour M. Gibson et la déclaration de culpabilité prononcée contre M. MacDonald sont confirmées. Les juges Binnie et Deschamps sont dissidents.
Rejeté(e)
2007-10-30 Transcription reçue, (46 pages)
2007-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-10-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2007-10-15 Audition de l'appel, 2007-10-15, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-10-12 Avis de comparution, Alan D. Gold sera présent à l'audience. Martin Foster MacDonald
2007-10-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Supplémentaire), Soumis à la Cour (14 copies), complété le : 2007-10-11 Martin Foster MacDonald
2007-10-02 Avis de comparution, David Marritott et Eric Tolpannen seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2007-09-27 Avis de comparution, Philip Perlmutter et James Palangio seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2007-08-23 Correspondance provenant de, joint avec #31546, M. Perlmutter daté le 20-août-07, re: page 6 à changer au memoire de l'intervenant; cc aux parties (envoyée à la cour le 23-août=07) Procureur général de l'Ontario
2007-08-20 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2007-10-15
Jugement en délibéré
2007-08-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2007-08-02 Martin Foster MacDonald
2007-07-18 Ordonnance de, Ro, (Revisée le 6 sept. 07)(Joint avec 31546, Gibson c. R.) FURTHER TO THE ORDERS dated May 14 and June 4, 2007, in which Rothstein J. granted leave to intervene to the Attorney General of Ontario;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of these appeals.
Accordée
2007-07-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31546), complété le : 2007-07-06 Procureur général de l'Ontario
2007-07-06 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31546, cédé amendé reçu le 23 août 07), complété le : 2007-07-23 Procureur général de l'Ontario
2007-06-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-06-18 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimée au 4 juin 07 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F
Accordée
2007-06-15 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2007-06-15 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2007-06-15 Martin Foster MacDonald
2007-06-04 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 4 juin 2007, complété le : 2007-06-04 Sa Majesté la Reine
2007-06-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (signification reçue le 5 juin 07), complété le : 2007-06-07 Sa Majesté la Reine
2007-06-04 Mémoire de l'intimé(e), (signification reçue le 5 juin 07), complété le : 2007-06-06 Sa Majesté la Reine
2007-05-25 Appel prêt pour audition
2007-05-14 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-05-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2007-05-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE en autorisation d'intervenir dans l'appel présentée par le procureur général de l'Ontario;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le requérant, le procureur général de l'Ontario, est accordée et le requérant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d'au plus 20 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant.
L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2007-05-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2007-05-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 2 mai 07, complété le : 2007-05-02 Sa Majesté la Reine
2007-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gold & Ass. daté du 1 mai 07, complété le : 2007-05-02 Martin Foster MacDonald
2007-04-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-04-30 Procureur général de l'Ontario
2007-03-30 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-03-30 Martin Foster MacDonald
2007-03-30 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-03-30 Martin Foster MacDonald
2007-03-30 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-03-30 Martin Foster MacDonald
2007-01-08 Avis d'appel, complété le : 2007-01-08 Martin Foster MacDonald
2007-01-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0401-0297-A, 2006 ABCA 177, daté du 15 juin 2006, est accordée. L'appel sera entendu en même temps que Robert Albert Gibson c. Sa Majesté la Reine (31546).
Accordée
2006-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-10-24 Correspondance provenant de, Alan Gold daté du 23 octobre 2006. Re: 6 copies de la décision dans Bray (2006 S.J. No. 631). Martin Foster MacDonald
2006-10-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-10-18 Martin Foster MacDonald
2006-10-10 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2006-10-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-10 Sa Majesté la Reine
2006-09-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-09-12 Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la CA reçus le 13 sept. 06), complété le : 2006-09-13 Martin Foster MacDonald