Registre

31692

Michael Esty Ferguson c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-03-12 Appel fermé
2008-03-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-03-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-02-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, en date du 25 septembre 2006, entendu le 13 novembre 2007, est rejeté.
Rejeté(e)
2008-02-26 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 26 fév. 2008. Re: Ne sera pas présent au huis-clos Michael Esty Ferguson
2008-02-25 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 25 février 2008. Re: Ne participera pas au huis-clos Procureur général du Québec
2008-02-07 Demande de huis clos des médias acceptée
2008-02-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Michael Esty Ferguson
2008-01-29 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Sa Majesté la Reine
2008-01-22 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2008-01-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2007-11-27 Transcription reçue, (100 pages)
2007-11-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-11-13 Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2007-11-13 Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) Michael Esty Ferguson
2007-11-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2007-11-13 Audition de l'appel, 2007-11-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-11-09 Recueil de sources de l'appelant(e), soumis à la Cour (format papier) (12 copies), complété le : 2007-11-13 Michael Esty Ferguson
2007-11-07 Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated August 21, 2007, in which Charron J. granted leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2007-11-06 Avis de comparution, David Finley et Kimberley Crosbie seront présents à l'audience Procureur général de l'Ontario
2007-10-30 Avis de comparution, Robert J. Frater et Nancy Dennison seront présent à l'audience Procureur général du Canada
2007-10-29 Avis de comparution, Gilles Laporte et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audience Procureur général du Québec
2007-10-26 Avis de comparution, Noel C. O'Brien, Q.C. sera présent à l'audience Michael Esty Ferguson
2007-10-25 Avis de comparution, Andrew K. Lokan & Caroline V. Jones seront présents à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2007-10-25 Avis de comparution, Richard A. Saull & Michael Conner seront présents à l'audience Sa Majesté la Reine
2007-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2007-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2007-10-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-16 Procureur général de l'Ontario
2007-10-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-15 Procureur général du Québec
2007-10-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-15 Procureur général du Québec
2007-10-15 Avis de retrait, d'intervention Procureur général dela Colombie-Britannique
2007-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-05 Procureur général du Canada
2007-10-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-04 Procureur général du Canada
2007-08-27 Avis de retrait, de l'intervention (signification à l'appelant manquante) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2007-08-22 Correspondance provenant de, M.-F. Major datée du 22 août/07 re: en réponse à la lettre de H. S. Brown, c.r. datée du 16 août/07, l'appelant ne prend aucune position (par courriel) Michael Esty Ferguson
2007-08-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-08-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2007-08-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the Canadian Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention.
Accordée
2007-08-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2007-08-20 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2007-11-13, (antérieurement le 7 nov. 07)
Jugement en délibéré
2007-08-16 Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée deu 16 août/07 re: incluant une copie du calcul de la sentence à être ajoutée à leur dossier - envoyée aux juges le 12 sept./07 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3) Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Dossier de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Mémoire de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Appel prêt pour audition
2007-07-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 23 juil. 07 (par l'ACLC), complété le : 2007-07-23 Sa Majesté la Reine
2007-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M.-F. Major datée du 11 juillet 2007 re: intervention par ACLC, complété le : 2007-07-11 Michael Esty Ferguson
2007-07-10 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une requête en prorogation de délai) (reliée), complété le : 2007-07-10 Association canadienne des libertés civiles
2007-06-11 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V), complété le : 2007-06-11 Michael Esty Ferguson
2007-06-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-06-11 Michael Esty Ferguson
2007-06-11 Mémoire de l'appelant(e), nouveau cédé reçu le 18 juin 07, complété le : 2007-06-19 Michael Esty Ferguson
2007-05-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général dela Colombie-Britannique
2007-05-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2007-05-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2007-05-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2007-05-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2007-05-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1 mai 07) Michael Esty Ferguson
2007-04-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2007-04-27 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Infliger à l'appelant la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, équivaut-il à lui infliger une peine cruelle et inusitée contrairement à l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Si la réponse à la deuxième question est négative, le droit canadien permet-il d'écarter, dans un cas donné, sur le fondement de la Constitution, la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
Accordée
2007-04-19 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2007-03-09 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de N. O'Brien datée du 9 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-09 Michael Esty Ferguson
2007-03-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de H. Brown datée du 8 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-08 Sa Majesté la Reine
2007-03-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-03-01 Avis d'appel, complété le : 2007-03-01 Michael Esty Ferguson
2007-03-01 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2007-03-01 Michael Esty Ferguson
2007-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-02-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, daté du 25 septembre 2006, est accordée.
Accordée
2007-01-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-11-27 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2006-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 8 décembre 2006, complété le : 2006-12-08 Sa Majesté la Reine
2006-11-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-11-01 Correspondance provenant de, Marie-France Major expliquant l'ordonnance de non publication du jury Michael Esty Ferguson
2006-10-26 Recueil de sources, Vol. II, III & IV Michael Esty Ferguson
2006-10-26 Demande d'autorisation d'appel, Vol. I, complété le : 2006-10-26 Michael Esty Ferguson