Registre
31692
Michael Esty Ferguson c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2008-03-12 | Appel fermé | |
2008-03-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2008-03-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2008-02-29 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, en date du 25 septembre 2006, entendu le 13 novembre 2007, est rejeté. Rejeté(e) |
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2008-02-26 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 26 fév. 2008. Re: Ne sera pas présent au huis-clos | Michael Esty Ferguson |
2008-02-25 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 25 février 2008. Re: Ne participera pas au huis-clos | Procureur général du Québec |
2008-02-07 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2008-02-06 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Michael Esty Ferguson |
2008-01-29 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Sa Majesté la Reine |
2008-01-22 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2008-01-08 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2007-11-27 | Transcription reçue, (100 pages) | |
2007-11-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2007-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2007-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) | Michael Esty Ferguson |
2007-11-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
2007-11-13 | Audition de l'appel, 2007-11-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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2007-11-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), soumis à la Cour (format papier) (12 copies), complété le : 2007-11-13 | Michael Esty Ferguson |
2007-11-07 | Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated August 21, 2007, in which Charron J. granted leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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2007-11-06 | Avis de comparution, David Finley et Kimberley Crosbie seront présents à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
2007-10-30 | Avis de comparution, Robert J. Frater et Nancy Dennison seront présent à l'audience | Procureur général du Canada |
2007-10-29 | Avis de comparution, Gilles Laporte et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audience | Procureur général du Québec |
2007-10-26 | Avis de comparution, Noel C. O'Brien, Q.C. sera présent à l'audience | Michael Esty Ferguson |
2007-10-25 | Avis de comparution, Andrew K. Lokan & Caroline V. Jones seront présents à l'audience | Association canadienne des libertés civiles |
2007-10-25 | Avis de comparution, Richard A. Saull & Michael Conner seront présents à l'audience | Sa Majesté la Reine |
2007-10-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 | Association canadienne des libertés civiles |
2007-10-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 | Association canadienne des libertés civiles |
2007-10-16 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-16 | Procureur général de l'Ontario |
2007-10-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-15 | Procureur général du Québec |
2007-10-15 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-15 | Procureur général du Québec |
2007-10-15 | Avis de retrait, d'intervention | Procureur général dela Colombie-Britannique |
2007-10-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-05 | Procureur général du Canada |
2007-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-04 | Procureur général du Canada |
2007-08-27 | Avis de retrait, de l'intervention (signification à l'appelant manquante) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2007-08-22 | Correspondance provenant de, M.-F. Major datée du 22 août/07 re: en réponse à la lettre de H. S. Brown, c.r. datée du 16 août/07, l'appelant ne prend aucune position (par courriel) | Michael Esty Ferguson |
2007-08-22 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2007-08-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
2007-08-21 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene of the Canadian Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention. Accordée |
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2007-08-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2007-08-20 | Audition d'appel mise au rôle, 2007-11-13, (antérieurement le 7 nov. 07) Jugement en délibéré |
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2007-08-16 | Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée deu 16 août/07 re: incluant une copie du calcul de la sentence à être ajoutée à leur dossier - envoyée aux juges le 12 sept./07 | Sa Majesté la Reine |
2007-08-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3) Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 | Sa Majesté la Reine |
2007-08-07 | Dossier de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 | Sa Majesté la Reine |
2007-08-07 | Mémoire de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 | Sa Majesté la Reine |
2007-08-07 | Appel prêt pour audition | |
2007-07-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 23 juil. 07 (par l'ACLC), complété le : 2007-07-23 | Sa Majesté la Reine |
2007-07-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M.-F. Major datée du 11 juillet 2007 re: intervention par ACLC, complété le : 2007-07-11 | Michael Esty Ferguson |
2007-07-10 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une requête en prorogation de délai) (reliée), complété le : 2007-07-10 | Association canadienne des libertés civiles |
2007-06-11 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V), complété le : 2007-06-11 | Michael Esty Ferguson |
2007-06-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-06-11 | Michael Esty Ferguson |
2007-06-11 | Mémoire de l'appelant(e), nouveau cédé reçu le 18 juin 07, complété le : 2007-06-19 | Michael Esty Ferguson |
2007-05-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général dela Colombie-Britannique |
2007-05-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2007-05-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2007-05-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2007-05-18 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2007-05-01 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1 mai 07) | Michael Esty Ferguson |
2007-04-27 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
2007-04-27 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Infliger à l'appelant la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, équivaut-il à lui infliger une peine cruelle et inusitée contrairement à l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Si la réponse à la deuxième question est négative, le droit canadien permet-il d'écarter, dans un cas donné, sur le fondement de la Constitution, la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? Accordée |
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2007-04-19 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2007-03-09 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de N. O'Brien datée du 9 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-09 | Michael Esty Ferguson |
2007-03-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de H. Brown datée du 8 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-08 | Sa Majesté la Reine |
2007-03-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2007-03-01 | Avis d'appel, complété le : 2007-03-01 | Michael Esty Ferguson |
2007-03-01 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2007-03-01 | Michael Esty Ferguson |
2007-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2007-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2007-02-01 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, daté du 25 septembre 2006, est accordée. Accordée |
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2007-01-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
2006-11-27 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
2006-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 8 décembre 2006, complété le : 2006-12-08 | Sa Majesté la Reine |
2006-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2006-11-01 | Correspondance provenant de, Marie-France Major expliquant l'ordonnance de non publication du jury | Michael Esty Ferguson |
2006-10-26 | Recueil de sources, Vol. II, III & IV | Michael Esty Ferguson |
2006-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I, complété le : 2006-10-26 | Michael Esty Ferguson |
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