Registre

31739

Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg. c. Kevin Keays

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-02-25 Appel fermé
2009-02-24 Certificat de taxation délivré à, Earl A. Cherniak
2009-02-24 Certificat de taxation délivré à, Earl A. Cherniak
2009-02-24 Certificat de taxation délivré à, Hugh R. Scher
2009-02-18 Décision sur le mémoire de frais, (Appel incident)-au montant de 8 603,15 $, DeRg
2009-02-18 Décision sur le mémoire de frais, (Appel)-au montant de 27 575.89 $, DeRg
2009-02-18 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 997,11 $, DeRg
2009-01-30 Présentation du mémoire de frais, (Appel incident), DeRg
2009-01-30 Présentation du mémoire de frais, (Appel), DeRg
2009-01-30 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2009-01-07 Mémoire de frais, complété le : 2009-01-13 Kevin Keays
2008-11-07 Réponse au mémoire de frais, (lettre envoyée à M. Scher Nov. 7/08), complété le : 2008-11-07 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-08-28 Mémoire de frais, sur appel incident, complété le : 2008-08-28 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-08-28 Mémoire de frais, complété le : 2008-11-05 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-06-27 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43398, en date du 29 septembre 2006, entendu le 20 février 2008, est accueilli en partie, les juges LeBel et Fish sont dissidents en partie. L’appel incident est rejeté. La décision d’accorder des dommages-intérêts liés aux circonstances du congédiement et des dommages-intérêts punitifs est annulée. Les dépens du présent pourvoi et du pourvoi incident sont adjugés à l’appelante. Devant les autres cours, les dépens sont adjugés sur la base d’une indemnisation partielle, et la prime est annulée.
Rejeté(e), avec dépens
2008-06-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43398, en date du 29 septembre 2006, entendu le 20 février 2008, est accueilli en partie, les juges LeBel et Fish sont dissidents en partie. L’appel incident est rejeté. La décision d’accorder des dommages-intérêts liés aux circonstances du congédiement et des dommages-intérêts punitifs est annulée. Les dépens du présent pourvoi et du pourvoi incident sont adjugés à l’appelante. Devant les autres cours, les dépens sont adjugés sur la base d’une indemnisation partielle, et la prime est annulée.
Accueilli en partie, avec dépens
2008-03-06 Transcription reçue, (112 pages)
2008-02-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-02-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), soumis à la Cour (14 copîes) Women's Legal Education and Action Fund
2008-02-20 Autre recueil condensé, (Sommaire de preuves), soumis à la Cour (14 copies) Kevin Keays
2008-02-20 Autre recueil condensé, (Sources), soumis à la Cour (14 copies) Kevin Keays
2008-02-20 Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (2 volumes) (14 copies) Kevin Keays
2008-02-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), soumis à la Cour (14 copies) Human Resources Professionals Association of Ontario
2008-02-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), soumis à la Cour (14 copies) Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada
2008-02-20 Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-02-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2008-02-20 Audition de l'appel, 2008-02-20, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2008-02-15 Documentation supplémentaire, (recueil de sources supplémentaire), complété le : 2008-02-15 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-02-14 Correspondance provenant de, Hugh R. Scher (datée du 14/2/08), re.: ébauche liste d'avocats Kevin Keays
2008-02-12 Correspondance provenant de, Stuart E. Rudner (datée 12/2/08), re.: future
correspondance dans ce dossier à être envoyée à son attention
Human Resources Professionals Association of Ontario
2008-02-12 Correspondance provenant de, Hugh R. Scher (datée le 12/02/08), re.: demande la permission de visiter la salle d'audience avant l'audience Kevin Keays
2008-02-11 Correspondance provenant de, Hugh R. Scher (datée le 11/02/08), re.: D. Dagher n'est plus avec la firme Scher & De Angelis Kevin Keays
2008-02-11 Avis de comparution, Hugh R. Scher sera présent à l'audience Kevin Keays
2008-02-11 Avis de comparution, Philippe Dufresne sera présent à l'audience Canadian Human Rights Commission
2008-02-08 Avis de comparution, Earl A. Cherniak, Q.C., Jasmine T. Akbarali et Roslynn J. Kogan seront présents à l'audience Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2008-02-06 Avis de comparution, George Avraam et Mark Mendl seront présents à l'audition. Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada
2008-02-06 Avis de comparution, Stuart Rudner et Stephen Rotstein seront présents à l'audition. Human Resources Professionals Association of Ontario
2008-02-05 Avis de comparution, Susan Ursel et Kim Bernhardt seront présentes à l'audition. Women's Legal Education and Action Fund
2008-01-29 Avis de comparution, Anthony Griffin sera présent à l'audition. Commission ontarienne des droits de la personne
2008-01-29 Avis de comparution, Chris Paliare et Andrew Lokan seront présents à l'audition. National ME/FM Action Network
2008-01-29 Avis de comparution, Sarah Lugtig sera présente à l'audition. Manitoba Human Rights Commission
2008-01-29 Avis de comparution, Debra McAllister et Ivana Petricone seront présentes à l'audition. Ontario Network of Injured Workers' Groups
2008-01-22 Avis de comparution, Frances Kelly et Gwen Brodsky seront présentes à l'audition. Conseil des Canadiens avec déficiences
2008-01-15 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 31 octobre 2007, par laquelle le juge Rothstein a autorisé le Conseil des Canadiens avec déficiences, la Human Resources Professionals Association of Ontario, la Commission des droits de la personne de l'Ontario, l'Ontario Network of Injured Workers' Groups, la Commission canadienne des droits de la personne, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, la Commission des droits de la personne du Manitoba et le National ME/FM Action Network, et l'Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada à intervenir dans l’appel;
IL EST ORDONNÉ QUE ces intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2008-01-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-14 National ME/FM Action Network
2008-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom reçu le 15 jan. 08), complété le : 2008-01-16 National ME/FM Action Network
2008-01-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-14 Manitoba Human Rights Commission
2008-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom reçu le 15 jan. 08), complété le : 2008-01-16 Manitoba Human Rights Commission
2008-01-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-14 Canadian Human Rights Commission
2008-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 8 fév. 08, complété le : 2008-02-11 Canadian Human Rights Commission
2008-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-11 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-21 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-11 Women's Legal Education and Action Fund
2008-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-11 Women's Legal Education and Action Fund
2008-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-11 Conseil des Canadiens avec déficiences
2008-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-11 Conseil des Canadiens avec déficiences
2008-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-08 Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada
2008-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-08 Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada
2008-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-08 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2008-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-01-08 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2007-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-12-21 Human Resources Professionals Association of Ontario
2007-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-12-21 Human Resources Professionals Association of Ontario
2007-12-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-12-05 Audition d'appel mise au rôle, 2008-02-20
Jugement en délibéré
2007-10-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2007-10-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by Council of Canadians with Disabilities, Human Resources Professionals Association of Ontario, Ontario Human Rights Commission, Ontario Network of Injured Workers' Groups, Canadian Human Rights Commission, Women’s Legal Education and Action Fund, Manitoba Human Rights Commission and National ME/FM Action Network for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by Alliance of Manufacturers and Exporters Canada to extend the time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene of the applicants, Council of Canadians with Disabilities, Human Resources Professionals Association of Ontario, Ontario Human Rights Commission, Ontario Network of Injured Workers' Groups, Canadian Human Rights Commission, Women's Legal Education and Action Fund, Manitoba Human Rights Commission and National ME/FM Action Network are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The motion for an extension of time and for leave to intervene of the applicant, Alliance of Manufacturers and Exporters Canada is granted the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
To the extent that the interests are similar, interveners shall consult to avoid repetition.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2007-10-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2007-10-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé sur l'appel et l'appel incident au 5 oct. 07; et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Cha
Accordée
2007-10-15 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2007-10-17 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-10-15 Dossier de l'intimé(e) - appel incident Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-10-15 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2007-10-15 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
2007-10-05 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec les recueils de sources de l'intimé), complété le : 2007-10-05 Kevin Keays
2007-10-05 Dossier de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec le dossier de l'intimé) Kevin Keays
2007-10-05 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint avec le mémoire de l'intimé), complété le : 2007-10-05 Kevin Keays
2007-10-05 Documentation supplémentaire, (recueil de source supplémentaire de l'intimé - preuve de signification reçue le 16 oct. 07), complété le : 2007-10-17 Kevin Keays
2007-10-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à IV - preuve de livraison reçue le 16 oct. 07), complété le : 2007-10-17 Kevin Keays
2007-10-05 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à IV - preuve de livraison reçue le 16 oct. 07), complété le : 2007-10-17 Kevin Keays
2007-10-05 Mémoire de l'intimé(e), (preuve de livraison reçue le 16 oct. 07 - nouveau cédérom reçu le 29 oct. 07), complété le : 2007-10-31 Kevin Keays
2007-10-05 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire, le dossier et les sources de l'intimé au 5 oct. 07 et pour plaider à l'audience, complété le : 2007-10-09 Kevin Keays
2007-09-21 Appel prêt pour audition
2007-09-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), et prorogation de délai de E. A. Cherniak, c.r. datée du 11 sept./07 (par télécopieur), complété le : 2007-09-11 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour proroger le délai), complété le : 2007-09-10 Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada
2007-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Susan Ursel, par téléc., datée du 4 sept. 07. Original avec signification reçus 5 sept. 07, complété le : 2007-09-05 Women's Legal Education and Action Fund
2007-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Frances Kelly datée du 31 août 07, complété le : 2007-09-04 Conseil des Canadiens avec déficiences
2007-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-09-04 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2007-08-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sarah Lugtig datée du 31 août 07, complété le : 2007-08-31 Manitoba Human Rights Commission
2007-08-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Anthony D. Griffin datée du 31 août 07, complété le : 2007-08-31 Commission ontarienne des droits de la personne
2007-08-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Philippe Dufresne datée du 31 août 07, complété le : 2007-08-31 Canadian Human Rights Commission
2007-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (de tous les intervenants), complété le : 2007-08-30 Kevin Keays
2007-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) datée du 30 aoput 07 de A.Lokan, complété le : 2007-08-30 National ME/FM Action Network
2007-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (reçue par télécopieur - original reçue le 29 août 07 - en réponse à tous les interventions - diverse position), complété le : 2007-08-28 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-08-21 Correspondance provenant de, Earl A. Cherniak, Qc.r. datée du 21 août 07 re : va déposer une réponse à toutes les intervention le 30 août 07 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-08-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-20 National ME/FM Action Network
2007-08-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-20 Manitoba Human Rights Commission
2007-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (du Council for Canadian with Disabilities - c.c. aux parties), complété le : 2007-08-20 Kevin Keays
2007-08-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-20 Canadian Human Rights Commission
2007-08-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-20 Women's Legal Education and Action Fund
2007-08-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-17 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2007-08-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-17 Commission ontarienne des droits de la personne
2007-08-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-08-17 Human Resources Professionals Association of Ontario
2007-08-14 Requête en autorisation d'intervention, reliée, complété le : 2007-08-14 Conseil des Canadiens avec déficiences
2007-07-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2007-07-24 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-07-23 Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2007-07-23 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-07-23 Mémoire de l'appelant(e), Cédé retourné (reçu le 31-07-07), complété le : 2007-07-31 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-04-30 Avis d'appel incident, complété le : 2007-04-30 Kevin Keays
2007-04-30 Avis d'appel, complété le : 2007-04-30 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-04-18 Avis de changement de procureur, de D. Dooley @ Purser, à E. Cherniak @ Lerners Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-04-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-03-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-03-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-03-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'intervenir de la Commission ontarienne des droits de la personne est rejetée sans dépens. Les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43398, daté du 29 septembre 2006, sont accordées avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2007-03-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2007-03-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention
Rejeté(e), sans dépens
2007-02-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Cha Ro
2007-02-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2007-02-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Cha Ro
2007-02-19 Ordonnance sur requête diverse
2007-02-19 Décision sur requête diverse, pour une ordonnance permettant la signification et le dépôt d'une réplique à la réponse de l'intervenant, Commission ontarienne des droits de la personne, Reg
Accordée
2007-02-16 Présentation de requête diverse, Reg
2007-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), inclue dans la réponse à la demande incidente, complété le : 2007-02-12 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-02-12 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, réplique à la réponse inclue, complété le : 2007-02-12 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-02-12 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2007-02-12 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-02-05 Correspondance provenant de, Me Jeffrey Beedell (Ordonnance officiel de la Cour d'appel. Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-01-23 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell (re: Ebauche ordonnace de la Cour d'appel) Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-01-18 Réponse à requête diverse, courriel de Gowlings daté du 18 jan. 07, complété le : 2007-01-18 Commission ontarienne des droits de la personne
2007-01-17 Avis de requête diverse, pour produire une réplique à la réponse de l'intervenante (format livre), complété le : 2007-01-18 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-01-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Réplique à l'intervenant, complété le : 2007-01-17 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2007-01-10 Recueil de sources, (2 volumes) Kevin Keays
2007-01-10 Demande d'autorisation d'appel incident, inclue dans la réponse, complété le : 2007-01-12 Kevin Keays
2007-01-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 à 3) preuve de signification manque - reçue le 12 jan./07 (Demande d'appel incident incluse), complété le : 2007-01-12 Kevin Keays
2006-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (incluse dans leur réponse), complété le : 2006-12-20 Commission ontarienne des droits de la personne
2006-12-20 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (signification à l'intimé requise - Reçu le 21 décembre 2006) Commission ontarienne des droits de la personne
2006-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2006-11-28 Demande d'autorisation d'appel, (Ebauche Ordonnance de la Cour d'appel et ordonnace de la Cour de premiere instance reçus le 23 janvier 07) (Ordonnace officiel de la Cour d'appel reçu le 5 fév/07), complété le : 2007-02-05 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.
2006-11-28 Recueil de sources Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg.