Registre

31892

Donnohue Grant c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-08-04 Appel fermé
2009-07-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-07-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-07-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43132, en date du 2 juin 2006, entendu le 24 avril 2008, est accueilli et un acquittement est prononcé à l’égard du quatrième chef d’accusation. À l’égard des autres chefs d’accusation, l’appel est rejeté.
Accueilli en partie
2008-05-12 Transcription reçue, (135 pages)
2008-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), 2 livres (sections 9 et 24(2))-- sousmis à la cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2008-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), sousmis à la cour (14 copies) Donnohue Grant
2008-04-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties.
2008-04-24 Audition de l'appel, 2008-04-24, JC Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2008-04-08 Avis de comparution, Michael Brundrett & Margaret A. Mereigh seront présents à l'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-04-08 Avis de comparution, Michal Fairburn & John Corelli seront présents à l'audience Sa Majesté la Reine
2008-04-08 Avis de comparution, James C. Martin et Paul Adams seront présents à l'audition. Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-04-08 Avis de comparution, Marlys Edwardh et Jessica R. Orkin seront présentes à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-04-03 Avis de comparution, Don Stuart et Graeme Norton seront présents à l'audition Association canadienne des libertés civiles
2008-04-03 Avis de comparution, Jonathan Dawe et Frank R. Addario seront présents à l'audition Donnohue Grant
2008-03-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 32037), complété le : 2008-03-20 Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 32037), complété le : 2008-03-20 Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-03-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I à III - joint avec 32037), complété le : 2008-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 32037), complété le : 2008-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-03-20 Ordonnance de, (RÉVISÉE 9 avril 08), Ro, FURTHER TO THE ORDERS dated January 2 and February 19, 2008, granting leave to intervene to the Attorney General of British Columbia, the Director of Public Prosecutions, the Attorney General of Ontario, the Canadian Civil Liberties Association and the Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeals.
Accordée
2008-03-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 vol. - joint avec 32037), complété le : 2008-03-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-03-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 32037), complété le : 2008-03-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-03-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Règle 29 (4)) - cédé reçu le 11 mars 08, complété le : 2008-03-13 Donnohue Grant
2008-02-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-02-28 Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-24
Jugement en délibéré
2008-02-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-26 Association canadienne des libertés civiles
2008-02-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-26 Association canadienne des libertés civiles
2008-02-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à III), complété le : 2008-02-22 Sa Majesté la Reine
2008-02-22 Mémoire de l'intimé(e), (Règle 29 (3)), complété le : 2008-02-22 Sa Majesté la Reine
2008-02-19 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2008-02-19 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, de 50 pages de l'intimée, Reg
Accordée
2008-02-19 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2008-02-19 Ordonnance de, (Dans l'appel Shepherd 32037), Ro, The motion for leave to intervene of the Attorney General of British Columbia is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 15 pages in length in this appeal and in the appeal of Donnohue Grant v. Her Majesty the Queen (31892) on or before March 20, 2008.
The motion for leave to intervene of the Director of Public Prosecutions of Canada is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 15 pages in length in this appeal and in the appeal of Donnohue Grant v. Her Majesty the Queen (31892) on or before March 20, 2008.
The motion for leave to intervene of the Attorney General of Ontario is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before March 20, 2008.
The motion for leave to intervene of the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 15 pages in length in this appeal and in the appeal of Donnohue Grant v. Her Majesty the Queen (31892) on or before March 20, 2008.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2008-02-15 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 15 fév. 08 (par le DppC), complété le : 2008-02-15 Donnohue Grant
2008-02-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, courriel de Gowlings daté du 15 fév. 08, complété le : 2008-02-15 Donnohue Grant
2008-02-14 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 50 pages, complété le : 2008-02-14 Sa Majesté la Reine
2008-02-13 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant au 20 mars 08 et plaider à l'audience (original reçu le 20 fév. 08) - VOIR ordonnance datée du 19 fév. 08 dans Shepherd 32037, complété le : 2008-02-13 Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-02-13 Correspondance provenant de, Jessica Orkin datée du 13 fév. 08 re : désire confirmation de la prorogation de délai Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-01-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-01-31 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et dép;oser le mémoire et recueil de sources de l'intervenant, P.G.C-B au 20 mars 08, Ro
Accordée
2008-01-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
2008-01-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (de CLA), complété le : 2008-01-30 Donnohue Grant
2008-01-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (du PGCB, complété le : 2008-01-30 Donnohue Grant
2008-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (du PGCB), complété le : 2008-01-29 Sa Majesté la Reine
2008-01-29 Requête en prorogation de délai, (pour déposer son mémoire le 20 mars 2008), complété le : 2008-01-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (du CLA - consentement inclus dans la requête), complété le : 2008-01-29 Sa Majesté la Reine
2008-01-29 Requête en prorogation de délai, (pour déposer un mémoire conjoint de 30 pages avecc 32037 ou dans l'alternatif jusqu'au 20 mars 2008 - consentement de l'intimée inclus), complété le : 2008-02-01 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-01-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-01-15 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la mémoire et recueil de sources de l'intimée au 22 fév. 08, Ba
Accordée
2008-01-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2008-01-15 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-01-15 Donnohue Grant
2008-01-14 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 22 fév. 08 et pour plaider, complété le : 2008-01-14 Sa Majesté la Reine
2008-01-08 Appel prêt pour audition
2008-01-02 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-01-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2008-01-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique, du directeur des poursuites pénales, de l’Associtaiton canadienne des libertés civiles et de la Criminal Lawyers' Association (Ontario) sont accordées et chacun des intervenants est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages;
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2008-01-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2007-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 12 déc. 07 (par la CLA), complété le : 2007-12-12 Donnohue Grant
2007-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le DppC), complété le : 2007-12-12 Donnohue Grant
2007-12-11 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-12-18 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2007-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, incluse dans la requête (par l'Aclc), complété le : 2007-12-10 Donnohue Grant
2007-12-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-12-10 Association canadienne des libertés civiles
2007-12-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-12-11 Directeur des poursuites pénales du Canada
2007-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-12-06 Donnohue Grant
2007-12-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson datée du 5 déc. 07, complété le : 2007-12-05 Sa Majesté la Reine
2007-12-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-12-05 Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-11-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à VI) volume supplémentaire VII reçu le 13 mars 08, complété le : 2007-11-13 Donnohue Grant
2007-11-13 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II) (3 pages manquantes insérées dans le vol. II le 23 jan./08 et envoyées au correspondant par courriel), complété le : 2007-11-13 Donnohue Grant
2007-11-13 Mémoire de l'appelant(e), Cédé reçu le 26 nov. 07, complété le : 2007-11-27 Donnohue Grant
2007-09-05 Divers, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées Donnohue Grant
2007-08-21 Avis d'appel, complété le : 2007-08-21 Donnohue Grant
2007-07-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-06-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-06-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43132, daté du 2 juin 2006, est accordée sans aucune ordonnance quant aux dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2007-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2007-04-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F
2007-04-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB F
2007-04-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-04-11 Donnohue Grant
2007-04-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-04-02 Sa Majesté la Reine
2007-03-15 Recueil de sources, (Vol. 1 & 2) Donnohue Grant
2007-03-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-03-02 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, consentement inclu dans la demande d'autorisation, complété le : 2007-03-02 Donnohue Grant
2007-03-02 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-03-02 Donnohue Grant