Registre

31955

A.C., et al. c. Directeur des services à l'enfance et à la famille

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-10-15 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2009-07-06 Correspondance provenant de, David C. Day, Q.C., datée du 6 juillet 09; modification l'ordre des noms des avocats dans le jugement A.C.
2009-06-30 Appel fermé
2009-06-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-06-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AH 06-30-06376, 2007 MBCA 9, en date du 5 février 2007, entendu le 20 mai 2008, est rejeté avec dépens devant toutes les cours en faveur de l’enfant A.C. Le juge Binnie est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
2008-07-21 Demande de huis clos des médias acceptée
2008-07-15 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, M. Thiessen par télécopieur datée le 10-juillet-08 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-07-11 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, M. Ludkiewicz par télécopieur datée le 10-juillet-08 A.C.
2008-07-09 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, M. Brady par télécopieur datée le 9-juillet-08 A.C.
2008-07-02 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2008-06-13 Demande ou proposition de huis clos des médias
2008-06-04 Transcription reçue, (69 pages)
2008-05-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), soumis à la cour (14 copies) Justice for Children and Youth
2008-05-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-05-20 Recueil condensé de l'appelant(e), sousmis à la cour (14 copies) A.C.
2008-05-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2008-05-20 Audition de l'appel, 2008-05-20, JC Bi LeB De Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2008-05-14 Mémoire en réplique sur un appel, (envoyé aux juges le 14-mai-08), complété le : 2008-05-14 A.C.
2008-05-14 Avis de comparution, Cheryl Milne et Mary Birdsell seronts présentes à l'audition. Justice for Children and Youth
2008-05-13 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2008-05-13 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, des appelants, Bi
Accordée
2008-05-13 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi
2008-05-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-05-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Cha, The motion of the intervener Justice for Children and Youth for an extension of time to file the Factum and Book of Authorities to May 5, 2008, and permission to present 15 minutes of oral argument
Accordée
2008-05-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Cha
2008-05-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Carol Brossard par télécopieur datée le 13-mai-08 re: correction sur l'ébauche d'avocats. Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-05-13 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'intimé est autorisé à transférer 15 minutes de la période qui lui est allouée pour la plaidoirie orale à l'intervenant , le procureur général du Manitoba, qui bénéficiera ainsi d'une période de 30 minutes.
Accordée
2008-05-12 Correspondance provenant de, Norm Cuddy datée du 12 mai 08 en réponse à la lettre de M. Day du 8 mai 08 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-05-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Norm Cuddy datée du 12 mai 08, complété le : 2008-05-12 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-05-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Norm Cuddy datée du 12 mai 08, complété le : 2008-05-12 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-05-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Marie-France Major daté du 12 mai 08, complété le : 2008-05-12 A.C.
2008-05-09 Correspondance provenant de, Shane H. Brady datée du 8 mai 08 re : appui la requête pour déposer un mémoire en réplique A.C.
2008-05-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (RECEUIL DE SOURCES SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2008-05-09 A.C.
2008-05-09 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, de 6 pages (reliée), complété le : 2008-05-09 A.C.
2008-05-09 Correspondance provenant de, Norm Cuddy / Alfred Thiessen datée le 9-mai-08 re: allocation de temp à l'audition. Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-05-08 Correspondance provenant de, David C. Day, c.r. (par fax) datée du 8 mai 08 re : disponibilité des documents sur la requête pour nouvelle preuve à l'audience (original reçu le 9 mai 08) A.C.
2008-05-08 Avis de retrait, d'intervention Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2008-05-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-05-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-05-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-05-06 Procureur général de l'Alberta
2008-05-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-05-06 Procureur général de l'Alberta
2008-05-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, cédé ammendé reçu le 08-mai-08, complété le : 2008-05-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-05-06 Avis de comparution, Shane H. Brady sera présent à l'audition. A.C.
2008-05-06 Avis de comparution, David C. Day, Q.C. et Allan Ludkiewicz seront présents à l'audition. A.C.
2008-05-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-05-05 Justice for Children and Youth
2008-05-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-05-05 Justice for Children and Youth
2008-05-05 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant - Avis de requête et ébauche d'ordonnance AMENDÉS reçus le 8/05/08), complété le : 2008-05-08 Justice for Children and Youth
2008-05-05 Avis de comparution, Neena Sharma et Karrie Wolfe seront présentes à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-05-01 Correspondance provenant de, Kris Janovcik, datée du 1er mai 08 re: audience Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-04-30 Correspondance provenant de, David Day, c.r, reçue par téléc. le 30 avr. 08 re: audience A.C.
2008-04-30 Avis de comparution, Margaret Unsworth et Lillian Riczu seront présents à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2008-04-30 Avis de comparution, Deborah Carlson et Nathaniel Carnegie seront présents à l'audition. Procureur général du Manitoba
2008-04-11 Avis de comparution, Norm Cuddy, Alfred Thiessen et Kristian J. Janovcik seront présents à l'audition Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-04-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-04-09 Procureur général du Manitoba
2008-04-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-04-08 Procureur général du Manitoba
2008-04-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2008-04-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimé visant à faire supprimer du dossier des appelants l’affidavit signé par C. (A.) (l’enfant) le 30 mai 2006 et les pièces jointes, et à rayer toute mention de ces documents du mémoire des appelants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
L’affidavit signé par C. (A.) (l’enfant) le 30 mai 2006 et les pièces jointes, ainsi que toute mention de ces documents dans le mémoire des appelants doivent être supprimés parce qu’ils ne sont pas pertinents relativement à l’appel.
Accordée
2008-04-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2008-04-07 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-04-07 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-04-07 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2008-04-07 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-04-07 Mémoire de l'intimé(e), (cédé reçu le 9 avr. 08), complété le : 2008-04-21 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-04-07 Appel prêt pour audition
2008-04-02 Correspondance provenant, Lewis, Day en date du 1 avr. 08 re: correction suite aux directives du juge Binnie en date du 28 mar. 08 (nouveau Cécérom reçu)
2008-03-28 Ordonnance sur requête en radiation, (Par le juge BINNIE)
2008-03-28 Décision sur requête en radiation, Bi, UPON MOTION by the respondent for an order expunging from the appellants’ record the affidavit of C.(A.) (Child), sworn May 30, 2006, and the attached exhibits and striking any reference to the said materials in the appellants’ factum;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted.
The affidavit of C.(A.) (Child), sworn May 30, 2006, and the attached exhibits, and any reference to the said materials in the appellants’ factum, should be struck as not relevant to the present appeal.
Accordée
2008-03-28 Présentation de requête en radiation, Bi
2008-03-20 Réplique à requête en radiation, courriel d'Alfred Thiessen daté du 20 mars 07 re : ne déposera pas de réplique, complété le : 2008-03-20 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-03-20 Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête pour intervenir (au 19 mars 08) (reliée), complété le : 2008-04-02 Justice for Children and Youth
2008-03-19 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 19 mars 08, complété le : 2008-03-19 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-03-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par fax) de Shane H. Brady datée du 19 mars 08, complété le : 2008-03-19 A.C.
2008-03-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par fax) de Lewis, Day datée du 19 mars 08, complété le : 2008-03-19 A.C.
2008-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-03-19 Justice for Children and Youth
2008-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Shane A. Brady datée du 14 mars 08
(par Justice for Chidren and Youth), complété le : 2008-03-17
A.C.
2008-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David C. Day, c.r. datée du 14 mars 08
(par Justice for Chidren and Youth), complété le : 2008-03-17
A.C.
2008-03-14 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Shane H. Brady datée du 14 mars 08 re : adopte la réponse de Me Day, complété le : 2008-03-14 A.C.
2008-03-14 Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2008-03-14 A.C.
2008-03-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) de MM. Cuddy et Thiessen datée du 11 mars 08 (par Justice for Chidren and Youth), complété le : 2008-03-11 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-03-04 Requête en radiation, des documents du dossier des appelants à savoir l'affidavit de A.C. du 30 mai 08 et des pièces annexées (reliée), complété le : 2008-03-04 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-03-04 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR BINNIE J.)
2008-03-04 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, L'appel porte sur les droits d'une adolescente de 14 ans, qui est témoin de Jéhovah et qui souffre de la maladie de Crohn, une affection inflammatoire chronique de segments du tractus gastro-intestinal. Le mercredi 12 avril 2006, elle a été admise à l'hôpital à la suite d'une hémorragie interne. Dans la nuit du dimanche 16 avril 2006, une nouvelle hémorragie a fait chuter son taux d'hémoglobine au point de créer, de l'opinion du personnel médical qui la traitait, un risque imminent et grave pour sa vie et sa santé. L'hôpital voulait lui donner une transfusion sanguine, mais elle et ses parents ont refusé, pour des motifs religieux, de consentir à ce qu'elle reçoive du sang ou des produits sanguins.
Le directeur des services à l'enfant et à la famille du Manitoba a alors demandé au tribunal, en vertu de l'art. 25 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, ch. 8 ( « la Loi »), d'autoriser le personnel médical qualifié à lui donner des transfusions sanguines malgré son refus de consentement.
Dans une ordonnance datée du 16 avril 2006, le juge Kaufman a conclu, sur le fondement de la preuve médicale offerte par le Dr Lipnowski, qu'à moins de recevoir une transfusion sanguine, l'adolescente courait le « risque immédiat, sinon de mourir, certainement de subir un grave dommage d'une minute à l'autre ». Il a reconnu sa maturité d'esprit et son refus de consentir à une transfusion sanguine, mais il a néanmoins accordé l'ordonnance de traitement parce qu'il estimait que les transfusions étaient dans l'intérêt supérieur de l'adolescente.
La question est devenue théorique peu après, lorsque l'adolescente a reçu une transfusion. En appel de l'ordonnance du juge Kaufman, la Cour d'appel du Manitoba a conclu que, même si la question était devenue théorique, elle pouvait resurgir dans une cause subséquente et deviendrait presque toujours théorique avant de pouvoir être portée en appel. La Cour d'appel a donc entendu l'appel et statué que l'ordonnance du juge Kaufman respectait à la fois la Loi et la Charte.
Les questions en litige dans le pourvoi sont formulées comme suit :
(1) Les paragraphes 25(8) et (9) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille priment-ils sur le principe de common law applicable aux mineurs matures qui ont néanmoins besoin de protection afin d'écarter leur refus de recevoir un traitement médical essentiel?
(2) Dans l'affirmative, portent-ils atteinte aux droits que la Charte garantit au mineur mature et, le cas échéant, cette atteinte est-t-elle justifiable?
Les requérants/appelants désirent présenter comme nouvel élément de preuve l'affidavit signé le 25 mai 2006 par le Dr Aryeh Shandar, en réponse à la preuve médicale offerte par le Dr Lipnowski, qui a servi de fondement factuel à la décision rendue par le juge Kaufman le 16 avril 2006. Ils prétendent que, s'il avait pu être présenté à l'époque, le témoignage du Dr Shandar aurait pu avoir une incidence sur la décision du juge Kaufman.
Tout en reconnaissant les très fortes croyances religieuses des requérants/appelants, et leur ferme conviction que l'ordonnance originale a été prononcée à tort, j'estime que le témoignage proposé du Dr Shandar n'est pas pertinent quant aux questions qui seront plaidées dans l'appel. La Cour ne tranchera pas à nouveau les questions de fait soumises au juge Kaufman. L'argument invoqué dans le pourvoi veut que, selon le droit, le juge Kaufman n'aurait pas dû rendre l'ordonnance, compte tenu de la preuve dont il disposait, vu le désir clairement exprimé par l'adolescente mature de refuser la transfusion sanguine.
Les requérants demandent aussi que la présente requête en vue de présenter une nouvelle preuve soit examinée par la Cour siégeant au complet au moment ou à la suite de l'audition de l'appel fixée au 20 mai 2008. Je suis d'avis de statuer sur la requête dès maintenant. J'estime que la preuve proposée n'est pas pertinente et détruirait le fondement factuel de l'appel qui a été autorisé. Je conclus que la requête doit être rejetée sans dépens. Son rejet ne porte toutefois pas atteinte au droit des requérants de demander à nouveau, s'ils le désirent, à la Cour siégeant au complet lors de l'audition de l'appel, le 20 mai 2008, de recevoir ce nouvel élément de preuve. Si la Cour accepte de le recevoir, des mesures peuvent être prises pour la tenue d'un contre-interrogatoire et le dépôt subséquent de la transcription selon la méthode habituelle.
Rejeté(e), sans dépens
2008-02-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-02-28 Audition d'appel mise au rôle, 2008-05-20
Jugement en délibéré
2008-02-26 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi
2008-02-22 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de David C. Day, c.r. datée du 22 fév. 08 (par fax) (original reçu le 27 fév. 08), complété le : 2008-02-22 A.C.
2008-02-22 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de Deborah Carlson datée du 21 fév. 08 re : adopte la position du Director of Child & Family Services, complété le : 2008-02-22 Procureur général du Manitoba
2008-02-21 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (6 copies), complété le : 2008-02-21 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2008-02-11 Correspondance provenant de, Shane H. Brady datée du 11 fév. 08 re : appuie la requête et le mémoire A.C.
2008-02-11 Correspondance provenant de, David C. Day, c.r. datée du 11 fév. 08 avec les pages 39.1, 2 et 3 à insérer dans le mémoire des appelants si la requête est accordée A.C.
2008-02-11 Documentation supplémentaire, avec nouvelle preuve (dossier supplémentaire des appelants), complété le : 2008-02-11 A.C.
2008-02-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2008-02-11 A.C.
2008-02-11 Dossier de l'appelant(e), (suite à la décision du juge Binnie du 28 mars 08, cédérom déposé le 2 avr. 08), complété le : 2008-02-11 A.C.
2008-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (nouvelle partie V signifiée par télécopieur et reçue le 12 fév. 08 et nouveau cédérom reçu le 13 fév. 08 - suite à la décision du 28 mar. 08, nouveau cédérom reçu le 2 avr. 08), complété le : 2008-02-11 A.C.
2008-02-11 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, et pour directives (reliées)(14 copies), complété le : 2008-02-12 A.C.
2008-02-05 Avis de changement de procureur, datée du 1er fév. 08 re: George H. Copley, Q.C. à Neena Sharma Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-01-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2007-12-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2007-12-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2007-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2007-12-06 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifiée le 10 déc. 07) A.C.
2007-12-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2007-12-03 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les paragraphes 25(8) et (9) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, ch. 8, contreviennent-ils à l'al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Les paragraphes 25(8) et (9) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, ch. 8, contreviennent-ils à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. Les paragraphes 25(8) et (9) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, ch. 8, contreviennent-ils à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable qui est prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ:
1. Les appelants doivent signifier sans délai aux procureurs généraux une copie de cette ordonnance, l'avis de questions constitutionnelles conforme au formulaire 61A et une copie des motifs du jugement frappé d'appel.
2. Tout avis d'intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 3 janvier 2008.
3. Toute requête en autorisation d'intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 11 mars 2008.
4. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 6 mai 2008.
5. Conformément à la Règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, tout procureur général visé par la Règle 61(4) devra supporter les dépens supplémentaires occasionnés aux appelants par suite de son intervention.
6. L'appel sera entendu le 20 mai 2008.
Accordée
2007-11-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2007-11-27 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2007-11-27 A.C.
2007-11-22 Dossier de la cour d'appel, (joint avec le dossier de la Cour de première instance - 1 box)
2007-11-21 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Norm Cuddy datée du 21 nov. 07, complété le : 2007-11-21 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-11-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-11-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Shane H. Brady datée du 15 nov. 07, complété le : 2007-11-16 A.C.
2007-11-16 Requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2007-11-22 A.C.
2007-11-16 Avis d'appel, (Cédérom déposé), complété le : 2008-02-06 A.C.
2007-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Bi LeB De, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AH 06-30-06376, 2007 MBCA 9, daté du 5 février 2007, est accordée.
Accordée
2007-09-20 Correspondance provenant de, Alfred Thiessen daté du 19 sept. 2007. Re: Ne déposera pas de réponse à la demande revisée Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De
2007-09-17 Correspondance provenant de, A. Ludkiewicz datée du 17 sept./07 re: demande d'autorisation révisée A.C.
2007-09-17 Documentation supplémentaire, DEMANDE D'AUTORISATION RÉVISÉE - selon l'ordonnance du juge Binnie A.C.
2007-09-12 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR BINNIE J.)
2007-09-12 Décision sur requête en radiation, Bi, UPON MOTION by the respondent for an order expunging from the application for leave to appeal the affidavit of C.(A.) (Child), the reasons for judgment of Goldberg J. (June 28, 2006), and the order of Goldberg J. (June 28, 2006) and any reference to the said materials in the application for leave to appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted in part.
The affidavit of C.(A.) (Child) should be struck as its contents are not relevant to the issue the Court must at this stage determine under S. 43(1)(a) of the Supreme Court Act.
The motion to strike the reasons and order of Goldberg J. dated June 28, 2006, is dismissed as these materials, while of little relevance except as background narrative, are already part of the Manitoba Court record, of which this Court could, in any event, take judicial notice.
Accueilli en partie
2007-09-10 Présentation de requête en radiation, Bi
2007-09-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-10 A.C.
2007-09-07 Correspondance provenant de, Allan Ludkiewicz datée du 6 sept. 07 re :consent à ajouter le P.g. du Manitoba comme partie A.C.
2007-09-07 Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 7 sept. 07 re : consent à ajouter le P.g. du Manitoba comme partie A.C.
2007-08-30 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-30 Procureur général du Manitoba
2007-08-29 Correspondance provenant de, Burke-Robertson, datée du 29 août 07; la réponse est déposée sous réserve de la requête, le Directeur pourra demander de déposer une réponse amendée Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-08-29 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Deborah Carlson datée du 28 août 07 re : appuie la requête, complété le : 2007-08-29 Procureur général du Manitoba
2007-08-29 Recueil de sources Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-08-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-29 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-08-29 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), d'Alfred Thiessen datée du 28 août 07, complété le : 2007-08-29 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-08-24 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Shane H. Brady datée du 23 août 07 re : adopte la position de l'enfant A.C., complété le : 2007-08-24 A.C.
2007-08-24 Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2007-08-24 A.C.
2007-08-17 Requête en radiation, l'affidavit de A.C. assermenté le 9 juillet 07 et les motifs et l'ordonnace du juge Goldberg rendus le 28 juin 06 (jointe avec une prorogation de délai pour déposer la réponse de l'intimé (relié), complété le : 2007-08-17 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-08-01 Avis de changement de procureur, de Michael Thomson à Norm Cuddy Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-07-20 Correspondance provenant de, Allan Ludkiewicz daté du 19 juillet 2007. Re: Remplacement de la page 146 de la demande. A.C.
2007-07-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-07-12 Correspondance provenant de, Shane Brady daté du 12 juillet 2007. Re: Soutient de la demande A.C.
2007-07-12 Recueil de sources A.C.
2007-07-12 Demande d'autorisation d'appel, Remplacement de la page 146 fait le 23 juillet 2007. Reçu l'ordonnance signéede la C/A le 7 sept. 2007 (VOIR DEMANDE D'AUTORISATION RÉVISÉE reçue le 17 sept./07 - selon l'ordonnance du juge Binnie), complété le : 2007-07-12 A.C.
2007-04-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR ROTHSTEIN J.)
2007-04-26 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ro, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE des demandeurs en prorogation du délai de signification et de dépôt d'une demande d'autorisation d'appel à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Manitoba le 5 février 2007, pour une période d'au plus 60 jours à compter de la date de la décision définitive de la Cour d'appel du Manitoba sur la demande de nouvelle audition qu'ils ont déposée le 7 mars 2007;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
Accordée
2007-04-26 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ro
2007-04-10 Correspondance provenant de, A. Ludkiewicz, datée du 10 avril 07; ne déposera pas de réplique A.C.
2007-04-10 Correspondance provenant, de D. Carlson (P.G. Man.), datée du 10 avril 07; ne s'oppose pas à la prorogation du délai
2007-04-10 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (A. Thiessen, datée 9 avril 07) ne s'objecte pas, complété le : 2007-04-10 Directeur des services à l'enfance et à la famille
2007-03-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, de la date de l'ordonnance CA sur nouvelle audition à 60 jours (3 copies), complété le : 2007-04-02 A.C.