Registre

32037

Curtis Shepherd c. Sa Majesté la Reine

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-07-27 Appel fermé
2009-07-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-07-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-07-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1176, 2007 SKCA 29, en date du 14 mars 2007, entendu le 24 avril 2008, est rejeté et l’ordonnance prescrivant la tenue d’un nouveau procès est confirmée.
Rejeté(e)
2008-06-13 Correspondance provenant de, Michal Fairburn datée du 13 juin 08 re : erreur au paragraphe 23 de son mémoire (soumis à la Cour le 11 juil. 08) Procureur général de l'Ontario
2008-05-12 Transcription reçue, (135 pages)
2008-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), sousmis à la cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2008-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), sousmis à la cour (14 copies) Curtis Shepherd
2008-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-04-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2008-04-24 Audition de l'appel, 2008-04-24, JC Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2008-04-23 Correspondance provenant de, M. Houston datée le 23-avril-08 re: changement d'ordre d'avocats Procureur général de l'Ontario
2008-04-08 Avis de comparution, Michal Fairburn et John Corelli seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2008-04-08 Avis de comparution, Michael Brundrett et Margaret A. Mereigh seront présents à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-04-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-04-08 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, P.G. Ont., au 25 mars 08, Reg
Accordée
2008-04-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-04-08 Avis de comparution, Paul Adams et James C. Martin seront présents à l'audience. Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-04-08 Avis de comparution, Marlys A. Edwardh et Jessica R. Orkin seront présentes à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-04-03 Avis de comparution, W. Dean Sinclair sera présent à l'audition Sa Majesté la Reine
2008-04-03 Avis de comparution, Michael W. Owens sera présent à l'audition Curtis Shepherd
2008-03-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-03-25 Procureur général de l'Ontario
2008-03-25 Requête en prorogation de délai, pour dépôt du recueil de source au 25 mars 08, complété le : 2008-03-25 Procureur général de l'Ontario
2008-03-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I à III - joint avec 31892), complété le : 2008-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31892), complété le : 2008-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-03-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31892), complété le : 2008-03-20 Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31892), complété le : 2008-03-20 Directeur des poursuites pénales du Canada
2008-03-20 Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDERS dated January 2 and February 19, 2008, granting leave to intervene to the Attorney General of British Columbia, the Director of Public Prosecutions, the Attorney General of Ontario, the Canadian Civil Liberties Association and the Criminal Lawyers' Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeals.
Accordée
2008-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-03-20 Procureur général de l'Ontario
2008-03-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 vol. - joint avec 31892), complété le : 2008-03-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-03-19 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31892), complété le : 2008-03-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-02-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-02-28 Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-24
Jugement en délibéré
2008-02-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-02-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2008-02-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La demande d’autorisation d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus 15 pages dans l’appel et dans le dossier Donnohue Grant c. Sa Majesté la Reine (31892) au plus tard le 20 mars 2008.
La demande d’autorisation d’intervenir du directeur des poursuites pénales du Canada est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus 15 pages dans l’appel et dans le dossier Donnohue Grant c. Sa Majesté la Reine (31892) au plus tard le 20 mars 2008.
La demande d’autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 20 mars 2008.
La demande d’autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) est accordée et cette intervenante est autorisée à signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus 15 pages dans l’appel et dans le dossier Donnohue Grant c. Sa Majesté la Reine (31892) au plus tard le 20 mars 2008.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2008-02-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2008-02-15 Dossier de l'appelant(e), SUPPLÉMENTAIRE (24 COPIES), complété le : 2008-02-20 Curtis Shepherd
2008-02-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-02-14 Sa Majesté la Reine
2008-02-11 Appel prêt pour audition
2008-02-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-02-06 Sa Majesté la Reine
2008-02-06 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2008-02-06 Sa Majesté la Reine
2008-02-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-02-06 Sa Majesté la Reine
2008-02-05 Correspondance provenant de, Michael Owens daté du 29 janvier 2008. Re: Devrait recevoir les documents manquants le 8 février 2008. Curtis Shepherd
2008-01-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-29 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-01-24 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-01-24 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-24 Procureur général de l'Ontario
2008-01-21 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-21 Directeur des poursuites pénales du Canada
2007-12-14 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-12-14 Curtis Shepherd
2007-12-14 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes) Manque les jugements originaux ainsi que les ordonnances - Reçu dossier supplémentaire le 15 fév. 2008, complété le : 2008-02-18 Curtis Shepherd
2007-12-14 Mémoire de l'appelant(e), CD reçu le 15 fév. 2008, complété le : 2008-02-08 Curtis Shepherd
2007-09-21 Avis d'appel, complété le : 2007-09-21 Curtis Shepherd
2007-09-05 Divers, Gowlings représente les deux parties Curtis Shepherd
2007-09-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-08-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-08-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-08-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1176, 2007 SKCA 29, daté du 14 mars 2007, est accordée. Cet appel sera entendu avec Donnohue Grant c. Sa Majesté la Reine (31892).
Accordée
2007-06-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F
2007-05-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-05-31 Curtis Shepherd
2007-05-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-05-24 Sa Majesté la Reine
2007-05-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-05-11 Demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 22 mai 2007, complété le : 2007-05-22 Curtis Shepherd