Registre

32147

Ministre de la Justice, et al. c. Omar Ahmed Khadr

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-01-29 Appel fermé
2009-01-29 Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major
2009-01-27 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 27 611,23 $, DeRg
2009-01-27 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2009-01-19 Réponse au mémoire de frais, Consentement au Mémoire de frais (lettre datée du 19/01/09), complété le : 2009-01-19 Ministre de la Justice
2008-10-15 Mémoire de frais, (Signification et frais manquants - reçus le 19-12-08), complété le : 2008-12-19 Omar Ahmed Khadr
2008-05-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-05-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-05-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-184-06, 2007 CAF 182, en date du 10 mai 2007, entendu le 26 mars 2008, est rejeté avec dépens devant notre Cour. L’ordonnance suivante est rendue :
a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre des Affaires étrangères, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada remettront à un « juge » au sens de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada des copies non expurgées de tous les dossiers, documents et autres pièces en leur possession susceptibles d’intéresser les accusations portées contre M. Khadr;
et
b) le « juge » au sens de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada statuera sur tout privilège ou exception d’intérêt public revendiqué, notamment sur le fondement des articles 38 et suivants de la même loi, et rendra une ordonnance de communication conformément aux motifs de jugement.
Rejeté(e), avec dépens
2008-04-15 Demande de huis clos des médias acceptée
2008-04-14 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Omar Ahmed Khadr
2008-04-14 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Ministre de la Justice
2008-04-10 Transcription reçue, (86 pages)
2008-04-09 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2008-04-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2008-04-03 Correspondance provenant de, Robert Frater datée du 3 avril 08 avec une envelope scellée déposée suite à l'ordonnance du 20 mars 08 (soumises à la Cour le 4 avril 08) Ministre de la Justice
2008-03-28 Correspondance provenant de, Nathan J. Whitling datée du 28 mars 08 avec une envelope scellée déposée suite à l'ordonnance du 20 mars 08 (soumises à la Cour le 31 mars 08) Omar Ahmed Khadr
2008-03-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-03-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-03-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association
2008-03-26 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Omar Ahmed Khadr
2008-03-26 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Justice
2008-03-26 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-03-26 Audition de l'appel, 2008-03-26, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2008-03-25 Correspondance provenant de, Paul Champ daté du 25 mars 2008. Référence à un jugement récent British Columbia Civil Liberties Association
2008-03-20 Mémoire en réplique sur un appel, (le dossier de requête des appelants, déposé le 28 fév. 08, sera présenté à la Cour à titre de réplique dans l'appel - voir ordonnance du 20 mars 08), complété le : 2008-03-20 Ministre de la Justice
2008-03-20 Ordonnance sur requête pour sceller, (PAR LA COUR)
2008-03-20 Décision sur requête pour sceller, (VOIR MOTIFS), JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, À SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimé sollicitant l’ordonnance qui suit:
(a) Sur production d’une preuve du consentement du sous-secrétaire d’État adjoint à la Défense pour les prisonniers, l’intimé pourra déposer un Deuxième dossier de nouveaux éléments de preuve de l’intimé contenant un affidavit supplémentaire du lieutenant-commandant William Kuebler et deux pièces, ainsi que des observations écrites d’au plus trois pages concernant le contenu de cet affidavit;
(b) Le ministère public peut déposer des observations écrites d’au plus trois pages concernant les nouveaux éléments de preuve;
(c) Le registraire de la Cour suprême du Canada mettra sous scellés le Deuxième dossier de nouveaux éléments de preuve de l’intimé ainsi que les observations du ministère public sur ces éléments de preuve et seuls les avocats de l’intimé, les avocats du ministère public, les juges et le personnel de la Cour y auront accès.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
Il EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) S'il obtient le consentement du sous-secrétaire d'État adjoint à la Défense pour les prisonniers, l’intimé pourra déposer le Deuxième dossier de nouveaux éléments de preuve proposé contenant l'affidavit supplémentaire du lieutenant-commandant William Kuebler et deux pièces, ainsi que des observations écrites d'au plus trois pages concernant le contenu de cet affidavit;
2) Les documents seront remis à la Cour dans des enveloppes scellées, le registraire les conservera sous scellés et seuls les avocats de l'intimé, les avocats des appelants, les juges et le personnel de la Cour y auront accès;
3) Les appelants sont autorisés à déposer une réponse à la requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve, ainsi que des observations écrites d'au plus trois pages dans l'éventualité où les documents sous scellés seraient admis en preuve.
4) La formation de la Cour qui entendra l'appel se prononcera sur l'admissibilité du Deuxième dossier de nouveaux éléments de preuve de l'intimé.
5) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2008-03-20 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LA COUR)
2008-03-20 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LA COUR)
2008-03-20 Décision sur requête en radiation, (VOIR MOTIFS), JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES des appelants visant :
(a) la radiation du mémoire de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la révocation de sa qualité d’intervenante;
(b) la radiation du mémoire conjoint de la University of Toronto, Faculty of Law — International Human Rights Clinic et de Human Rights Watch, et la révocation de leur qualité d’intervenantes.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes sont rejetées. Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2008-03-20 Décision sur requête en radiation, (VOIR MOTIFS), JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des appelants visant la radiation des paragraphes 14, 23-27, 34, 43, 92, 93, 98, 101-102 du mémoire de l’intimé et des onglets 24 et 49 du recueil de sources de l’intimé;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est rejetée.
2) Le dossier de requête des appelants sera présenté à la Cour à titre de réplique dans l’appel.
3) Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2008-03-19 Correspondance provenant de, Nathan J. Whitling datée du 19 mars 08 re : report du début du procès Omar Ahmed Khadr
2008-03-17 Avis de comparution, Joseph Arvay et Sujit Choudhry seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2008-03-17 Avis de comparution, Robert Frater, Sharlene Telles-Langdon et Doreen Mueller seront présents à l'audition. Ministre de la Justice
2008-03-14 Réplique à requête en radiation, (à toutes les requêtes en radiation), complété le : 2008-03-14 Ministre de la Justice
2008-03-14 Avis de comparution, Nathan Whitling et Dennis Edney seront présents à l'audition. Omar Ahmed Khadr
2008-03-13 Présentation de requête en radiation, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
2008-03-13 Présentation de requête pour sceller, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
2008-03-13 Présentation de requête en radiation, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
2008-03-12 Avis de comparution, Tom Friedland, Gerald Chan et Audrey Macklin seront présents à l'audition. University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-03-12 Réplique à requête pour sceller, (Format lettre), N. Whitling, datée du 12 mars 08, complété le : 2008-03-12 Omar Ahmed Khadr
2008-03-11 Réplique à requête en radiation, complété le : 2008-03-11 British Columbia Civil Liberties Association
2008-03-11 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), de Sharlene Telles-Langdon datée du 11 mars 08, complété le : 2008-03-11 Ministre de la Justice
2008-03-11 Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 11 mars 08 avec une page 2 révisée des arguments en réponse à la requête en radiation
Omar Ahmed Khadr
2008-03-10 Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2008-03-10 Omar Ahmed Khadr
2008-03-10 Réponse à requête en radiation, complété le : 2008-03-10 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-03-10 Avis de comparution, John Norris et Brydie C.M. Bethell seront présents à l'audience Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-03-06 Requête pour sceller, (jointe avec une requête pour déposer un second Dossier des nouveaux éléments de preuve de l’intimé) (reliée), complété le : 2008-03-06 Omar Ahmed Khadr
2008-03-03 Requête en radiation, le mémoire de B.C. Civil Liberties (reliée), complété le : 2008-03-03 Ministre de la Justice
2008-02-28 Documentation supplémentaire, recueil de sources pour les requêtes en radiation, complété le : 2008-02-28 Ministre de la Justice
2008-02-28 Requête en radiation, des paragraphes du mémoire de l'intimé et des onglets des sources de l'intimé (reliée) (sera présenté à la Cour à titre de réplique - voir ordonnance du 20 mars 08), complété le : 2008-02-28 Ministre de la Justice
2008-02-28 Requête en radiation, le mémoire de University of Toronto....(reliée), complété le : 2008-02-28 Ministre de la Justice
2008-02-25 Ordonnance de, Bi, FURTHER TO THE ORDER dated January 24, 2008, granting leave to intervene to the British Columbia Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers' Association (Ontario) and the University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2008-02-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-22 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-02-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-22 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-02-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I et II), complété le : 2008-02-22 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-02-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-22 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-02-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-22 British Columbia Civil Liberties Association
2008-02-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-02-22 British Columbia Civil Liberties Association
2008-02-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-02-21 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources et le dossier sur nouvelle preuve au 15 fév. 08, Reg
Accordée
2008-02-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-02-20 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-02-20 Ministre de la Justice
2008-02-15 Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier de nouvelle preuve au 15 fév. 08 (reliée), complété le : 2008-02-15 Omar Ahmed Khadr
2008-02-15 Dossier de l'intimé(e), nouvelle preuve vol. I & II (voir ordonnance du 19 déc. 07), complété le : 2008-02-15 Omar Ahmed Khadr
2008-02-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à III), complété le : 2008-02-14 Omar Ahmed Khadr
2008-02-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-02-26 Omar Ahmed Khadr
2008-02-14 Appel prêt pour audition
2008-01-31 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-01-31 Décision sur requête en nomination de procureur, JC, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’intimé visant à obtenir une ordonnance a) désignant Me Dennis Edney et Me Nathan Whitling comme avocats de l’intimé; et b) ordonnant au procureur général du Canada de payer les frais juridiques de l’intimé selon le tarif de l’aide juridique de l’Ontario relativement à toutes les procédures passées ou futures engagées devant la Cour;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2008-01-25 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-01-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY BINNIE J.)
2008-01-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, Les requêtes de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, de la Criminal Lawyers' Association (Ontario) et de l’University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch sollicitant l’autorisation d’intervenir sont accordées. Les intervenantes auront le droit de signifier et déposer chacune un mémoire d’au plus 15 pages le 22 février 2008 au plus tard.
Chacune des intervenantes est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes à l’audition du présent pourvoi.
Les intervenantes ne sont pas autorisées à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l'intimé les dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Les requêtes d’Amnistie internationale Canada, de la Fédération canado-arabe ainsi que de l’American Civil Liberties Union et de l’International Human Rights Law Clinic, American University Washington College of Law sollicitant l’autorisation d’intervenir sont rejetées.
Accueilli en partie
2008-01-24 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-01-23 Présentation de requête en nomination de procureur, JC
2008-01-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-23 Amnistie internationale Canada
2008-01-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-23 Amnistie internationale Canada
2008-01-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2008-01-23 Décision sur requête en sursis d'exécution, JC, À LA SUITE DE LA REQUÊTE des appelants sollicitant un sursis additionnel à l’exécution de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale rendue le 10 mai 2007 et modifiée le 19 juin 2007;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
La requête sollicitant un sursis à l’exécution de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale rendue le 10 mai 2007 et modifiée le 19 juin 2007 est rejetée, sous réserve de ce qui suit :
1. Les procédures engagées en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada suivent leur cours conformément à l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale rendue le 10 mai 2007 et modifiée le 19 juin 2007. Si le juge désigné pour présider ces procédures ordonne la divulgation de renseignements, documents, dossiers ou autres à l’intimé, aucune divulgation ne peut être faite à l’intimé, ou son avocat, sans une nouvelle ordonnance de la Cour.
2. La présente ordonnance est rendue sans préjudice du droit des appelants de redemander un sursis s’il y a eu des modifications importantes et pertinentes au dossier justifiant le réexamen de la présente ordonnance.
3. Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2008-01-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-22 American Civil Liberties Union and International Human Rights of Law Clinic, American University of Washington College of Law
2008-01-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-01-22 British Columbia Civil Liberties Association
2008-01-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-22 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-01-21 Présentation de requête en sursis d'exécution, JC
2008-01-21 Documentation supplémentaire, sources de la réplique (reliée), complété le : 2008-01-21 Fédération Canado-Arabe
2008-01-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-01-21 Fédération Canado-Arabe
2008-01-18 Correspondance provenant de, de Nathan J. Whitling datée du 18 jan. 08 Omar Ahmed Khadr
2008-01-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par tous les intervenants), complété le : 2008-01-15 Ministre de la Justice
2008-01-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Nathan Whitling datée du 10 jan. 08 (à tous les intervenants), complété le : 2008-01-11 Omar Ahmed Khadr
2008-01-10 Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Nathan J. Whitling datée du 10 jan. 08, complété le : 2008-01-10 Omar Ahmed Khadr
2008-01-09 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Robert Frater datée du 9 jan. 08, complété le : 2008-01-09 Ministre de la Justice
2008-01-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-03 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-01-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-03 American Civil Liberties Union and International Human Rights of Law Clinic, American University of Washington College of Law
2008-01-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-03 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic and Human Rights Watch
2008-01-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-02 British Columbia Civil Liberties Association
2008-01-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-02 Amnistie internationale Canada
2008-01-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-02 Fédération Canado-Arabe
2007-12-21 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de Robert Frater datée du 21 déc. 07, complété le : 2007-12-21 Ministre de la Justice
2007-12-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), reçu de M. Frater daté le 21-déc-07, re: page 224 à changer au dossier de l'Apellant. (envoyée à la cour le 03-janv-08) Ministre de la Justice
2007-12-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2007-12-20 Ministre de la Justice
2007-12-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-12-20 Ministre de la Justice
2007-12-20 Requête en nomination de procureur, (reliée), complété le : 2007-12-20 Omar Ahmed Khadr
2007-12-19 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par la JUGE EN CHEF)
2007-12-19 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC, UPON APPLICATION by the Respondent for an Order granting the Respondent's motion to adduce further evidence;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED that the new evidence proposed by the Respondent may be included in the case on appeal in a separate volume entitled the "Respondent's Fresh Evidence Record", and the admissibility of the Respondent's Fresh Evidence Record shall be determined by the Court hearing the appeal.
Accueilli en partie
2007-12-19 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC
2007-12-17 Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2007-12-17 Omar Ahmed Khadr
2007-12-14 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes) CD inclus dans tous les volumes 1., complété le : 2007-12-14 Ministre de la Justice
2007-12-13 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de Nathan J. Whitling datée du 13 déc. 07, complété le : 2007-12-13 Omar Ahmed Khadr
2007-12-12 Requête en sursis d'exécution, (suite à l'ordonnance de la juge en chel du 10 déc. 07) (reliée), complété le : 2007-12-12 Ministre de la Justice
2007-12-11 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de Robert Frater datée du 11 déc. 07, complété le : 2007-12-11 Ministre de la Justice
2007-12-10 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2007-12-10 Décision sur requête en sursis d'exécution, JC, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE des appelants en vue d’obtenir des directives quant à savoir si une ordonnance prononçant un nouveau sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue par la Cour d'appel fédérale le 10 mai 2007 et modifiée le 19 juin 2007 est nécessaire, d’obtenir une telle ordonnance ou toute autre ordonnance;
APRÈS EXAMEN de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale datée du 4 septembre 2007, qui impose un sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 10 mai 2007, telle qu’elle a été modifiée le 19 juin 2007;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée avec dépens, sous réserve du droit des appelants de présenter une requête en vertu du par. 65.1(3) de la Loi sur la Cour suprême ou de la règle 62 des Règles de la Cour suprême du Canada.
Rejeté(e), avec dépens
2007-12-05 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, vol. I et II, complété le : 2007-12-05 Omar Ahmed Khadr
2007-12-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-12-05 Audition d'appel mise au rôle, 2008-03-26
Jugement en délibéré
2007-11-29 Présentation de requête en sursis d'exécution, JC
2007-11-23 Correspondance provenant de, de Nathan J. Whitling datée du 23 nov. 07 re : réplique de appelants à la requête en sursis Omar Ahmed Khadr
2007-11-22 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de Robert Frater datée du 22 nov. 07, complété le : 2007-11-22 Ministre de la Justice
2007-11-21 Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2007-11-21 Omar Ahmed Khadr
2007-11-19 Requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2007-11-19 Ministre de la Justice
2007-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-11-14 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2007-11-14 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC, UPON APPLICATION by the respondent for an order abridging the timelines applicable to this appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The motion is granted in part.
2. The appellants’ factum, record and book of authorities shall be served and filed by December 20, 2007.
3. Any person interested in applying for leave to intervene shall serve and file their motion by January 3, 2008.
4. The respondent’s factum, record and book of authorities shall be served and filed by February 14, 2008.
5. Any interveners under Rule 55 or Rule 60, shall serve and file their factum and book of authorities by March 5, 2008.
6. The appeal is scheduled to be heard on March 26, 2008.
Accueilli en partie
2007-11-13 Correspondance provenant de, (par fax) N. Whitling, datée du 12 nov. 07; ci-joint un ébauche d'ordonnance pour le procès le 5 mai 08 Omar Ahmed Khadr
2007-11-09 Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 8 nov. 07 re : mise en accusation, calendrier du procès et intention de déposer une requête Omar Ahmed Khadr
2007-11-06 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2007-11-01 Réplique à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), complété le : 2007-11-01 Procureur général du Canada, Ministre des Affaires étrangères, Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
2007-10-31 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), (ne s'objecte pas à la requête mais n'est pas d'accord avec les dates suggérées)(original reçu le 2 nov. 05), complété le : 2007-10-31 Ministre de la Justice
2007-10-31 Avis d'appel, complété le : 2007-10-31 Ministre de la Justice
2007-10-30 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (à la première date disponible - signification à suivre), complété le : 2007-11-02 Omar Ahmed Khadr
2007-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-184-06, 2007 CAF 182, daté du 10 mai 2007, est accordée.
Accordée
2007-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De
2007-09-10 Correspondance provenant de, N. Whitling, en date du 7 sept. 07, demande d'éxpédié la demande d'appel Omar Ahmed Khadr
2007-09-07 Correspondance provenant de, D. Mueller, en date du 7 sept., avec ordonnance CAF, para. 2 de l'ordonnance demande d'expédié la demande Ministre de la Justice
2007-09-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-05 Omar Ahmed Khadr
2007-08-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-08-07 Recueil de sources Ministre de la Justice
2007-08-07 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-07 Ministre de la Justice