Registre

32173

Sands Brothers Canada Ltd. c. UBS Securities Canada Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2007-12-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-11-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46524, 2007 ONCA 405, daté du 29 mai 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2007-10-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha
2007-09-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-24	Sands Brothers Canada Ltd.
2007-09-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-18	UBS Securities Canada Inc.
2007-08-22	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-08-21	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-21	Sands Brothers Canada Ltd.