Registre

32186

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-10-21 Appel fermé
2009-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-10-16 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2009-10-15 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, La requête visant le renvoi de l’affaire au tribunal de première instance, un sursis d’exécution et une nouvelle audition de l’appel est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2009-09-28 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Bi LeB De F Abe Ro
2009-09-23 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel Hutterian Brethren of Wilson Colony
2009-09-14 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 14 sept. 01, complété le : 2009-09-14 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2009-09-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-11 Attorney General of Canada
2009-09-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-08-27 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-08-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2009-07-31 Appel fermé
2009-07-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-07-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-07-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, en date du 17 mai 2007, entendu le 7 octobre 2008, est accueilli. Les juges LeBel, Fish et Abella sont dissidents.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui.
2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui. Les juges LeBel, Fish et Abella répondraient non.
3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non. Les juges LeBel, Fish et Abella estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli
2008-10-22 Transcription reçue, (99 pages)
2008-10-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Attorney General of Canada
2008-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-10-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-10-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-10-07 Audition de l'appel, 2008-10-07, JC Bi LeB De F Abe Ro
Jugement en délibéré
2008-09-30 Avis de comparution, Donald Rennie et Sharlene Telles-Langdon seront présents à l'audition. Attorney General of Canada
2008-09-29 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE rendue le 22 août 2008, accordant l’autorisation d’intervenir à l'Association canadienne des libertés civiles, à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l'Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2008-09-24 Avis de comparution, Kikee Malik et Brian Smith seront présents à l'audition. Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-24 Avis de comparution, Roderick Wiltshire et Randy Steele seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-22 Avis de comparution, Charles Gibson, Albertos Polizogopoulos, Don Hutchinson et Faye Sonier seront présents à l'audition. Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Avis de comparution, Isabelle Harnois sera présente à l'audition. Procureur général du Québec
2008-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 Association canadienne des libertés civiles
2008-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 Association canadienne des libertés civiles
2008-09-18 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Colin Feasby et David Grossman seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2008-09-16 Avis de comparution, Gregory Senda sera présent à l'audition. Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-09-16 Avis de comparution, Leah Greathead et Tyna Mason seront présentes à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-09-16 Avis de comparution, Robert Charney et Michael Doi seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2008-08-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-08-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2008-08-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Canadian Civil Liberties Association, the Ontario Human Rights Commission and the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the Canadian Civil Liberties and the Ontario Human Rights Commission are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The motion for leave to intervene by the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 10 pages in length. The submissions should be confined to the issues as stated in the constitutional questions.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accordée
2008-08-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2008-08-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-08-22 Audition d'appel mise au rôle, 2008-10-07, (antérieurement le 8 oct. 08)
Jugement en délibéré
2008-08-15 Correspondance provenant de, M-F Major, datée du 14 août 08; sièges réservés Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-07-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 28 juil. 08, complété le : 2008-07-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-07-14 Requête en autorisation d'intervention, (jointe à une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2008-07-14 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 Attorney General of Canada
2008-07-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 Attorney General of Canada
2008-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-07-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-07-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), CD signifié le 8 juillet 08, complété le : 2008-08-15 Procureur général de l'Ontario
2008-07-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 Procureur général de l'Ontario
2008-07-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-07 Procureur général du Québec
2008-07-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 Procureur général du Québec
2008-06-02 Appel prêt pour audition
2008-05-28 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-15 Correspondance provenant de, M. Senda en date du 14 mai 08 re: permission de ne pas filmer l'audition (c.c. aux parties) Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 14 mai 08 (par CCLA et OHRC, complété le : 2008-05-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-05-12 Avis de retrait Attorney General of New Brunswick
2008-05-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-05-07 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-05-07 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-05-07 Association canadienne des libertés civiles
2008-04-24 Dossier de l'intimé(e), (1 Vol) Cédérom déposé, complété le : 2008-04-24 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-04-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Cédé reçu - Formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-04-09 Mémoire de l'appelant(e), (cédérom reçu le 9 avr. 08 - formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-02-29 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V - motifs avec signature page 15, 32 et 55 reçu le 5 mars 08), complété le : 2008-02-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Attorney General of Canada
2008-02-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification reçue le 20 fév. 08) Attorney General of New Brunswick
2008-01-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 22 jan. 08) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-01-16 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-01-16 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2008-01-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2008-01-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-01-03 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-01-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-12-03 Avis d'appel, complété le : 2007-12-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, daté du 17 mai 2007, sont accordées.
Accordée
2007-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2007-10-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2007-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro
2007-10-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-01 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-09-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-20 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2007-09-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 24 août 07 avec consentement, complété le : 2007-09-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-08-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2007-08-24 Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai demandée (Reçu le 5 sept. 2007) et la signification manquante (Reçu le 28 août 2007) (Page couverture a été changé le 27 août 2007) Affidavits originaux déposés le 28 août 2007, complété le : 2007-09-05 Hutterian Brethren of Wilson Colony