Registre

32201

Jeannette Walsh, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-12-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-118-06 et A-119-06, 2007 CAF 222, daté du 7 juin 2007, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2007-10-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha
2007-09-27 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2007-09-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-27 Sa Majesté la Reine
2007-08-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-08-30 Recueil de sources Jeannette Walsh
2007-08-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-30 Jeannette Walsh