Registre

32203

Sa Majesté la Reine c. J.F.

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-11-06 Appel fermé
2008-11-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-11-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario annulant la déclaration de culpabilité de l'intimé, numéro C44993, 2007 ONCA 500, en date du 4 juillet 2007, entendu le 18 avril 2008, est rejeté et l'ordonnance est confirmée. L’appel incident à l’encontre de l’ordonnance subsidiaire prescrivant la tenue d’un nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable par négligence criminelle est accueilli, et l’inscription d’un acquittement est ordonnée. La juge Deschamps est dissidente. L’appel interjeté contre l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario annulant la déclaration de culpabilité de l'intimé, numéro C44993, 2007 ONCA 500, en date du 4 juillet 2007, entendu le 18 avril 2008, est rejeté et l'ordonnance est confirmée. L’appel incident à l’encontre de l’ordonnance subsidiaire prescrivant la tenue d’un nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable par négligence criminelle est accueilli, et l’inscription d’un acquittement est ordonnée. La juge Deschamps est dissidente.
Rejeté(e)
2008-05-06 Transcription reçue, (50 pages)
2008-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-04-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2008-04-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-04-18 Audition de l'appel, 2008-04-18, JC Bi De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2008-04-07 Avis de comparution, Greg Brodsky et Ryan Amy seront présents à l'audition. J.F.
2008-04-07 Avis de comparution, Kimberley Crosbie sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2008-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources sur appel-incident de l'appelante (intimée sur appel-incident) au 27 fév. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F
Accordée
2008-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2008-03-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson (par courriel), complété le : 2008-03-03 J.F.
2008-02-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire de l'intimée sur l'appel incident au 27 fév./08, complété le : 2008-02-29 Sa Majesté la Reine
2008-02-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-02-28 Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-18
Jugement en délibéré
2008-02-27 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (prorogation demandé - reçue le 29 fév./08 et cécérom reçu le 11 mar 08 - 14 copies de reçues), complété le : 2008-04-04 Sa Majesté la Reine
2008-02-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-02-14 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources sur appel-incident de l'appelante (intimée sur appel-incident) au 26 fév. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F
Accordée
2008-02-14 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2008-02-12 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 12 fév. 08, complété le : 2008-02-12 J.F.
2008-02-11 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources sur appel incident au 26 fév. 08, complété le : 2008-02-11 Sa Majesté la Reine
2008-01-29 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (14 copies) (cédérom reçu le 11 mars/08 - nouveau cédérom reçu le 17 mars 08), complété le : 2008-03-11 J.F.
2008-01-16 Appel prêt pour audition
2008-01-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (13 copies reçues - cécérom reçu le 1 fév. 08), complété le : 2008-01-14 J.F.
2008-01-14 Dossier de l'intimé(e), (reçu 13 copies - cécérom reçu le 1 fév. 08), complété le : 2008-01-14 J.F.
2008-01-14 Mémoire de l'intimé(e), (14 copies reçues), Cédé retourner (reçu le 24-01-08, complété le : 2008-01-24 J.F.
2007-12-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme Kimberley Crosbie datée le 31-déc-07 re: jugement d'appel d'incident joint
2007-12-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme Thompson datée le 31-déc-07 re: jugement d'appel d'incident joint
2007-12-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La juge en chef McLachlin et les juges Fish et Rothstein, La demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44993, 2007 ONCA 500, daté du 4 juillet 2007, est accordée. L’intimé/appelant incident signifiera et déposera son mémoire d’appel incident le ou avant le 4 février 2008.
Accordée
2007-12-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC F Ro
2007-11-22 Dossier de l'appelant(e), (14 copies reçues du Vol. I à V - cédérom reçu le 10 déc. 07 - version corrigé 11 mars 08), complété le : 2007-11-22 Sa Majesté la Reine
2007-11-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (13 copies reçues - cédérom reçu le 10 déc. 07--cédé révisé reçu le 17-avril-08), complété le : 2007-11-26 Sa Majesté la Reine
2007-11-22 Mémoire de l'appelant(e), (14 copies reçues) - nouveau cédé reçu le 27 décembre 07, complété le : 2008-01-02 Sa Majesté la Reine
2007-10-24 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2007-10-24 Sa Majesté la Reine
2007-10-09 Correspondance provenant, (de Brodsky & Company en date du 5 oct. 07 re: demande que l'appel incident soit entendu le 18 avril 08)
2007-10-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; projet pilot appel électronique
2007-09-28 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2007-09-28 J.F.
2007-09-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2007-08-30 Divers, Consentement inclus re: Burke-Robertson sera correspondant pour les deux parties J.F.
2007-08-30 Avis d'appel, Manque le formulaire 25-B - Reçu le 18 sept. 2007 - cédérom reçu le 10 déc. 07 - Cédé retourner, Cédé retourner - reçu le 11 mars/08, complété le : 2008-03-11 Sa Majesté la Reine