Registre

32210

Lisa Ritchie c. Royal Trust Corporation of Canada

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-06-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2008-06-18 Certificat de taxation délivré à, Robert F. Thornton
2008-06-12 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 026,32$, Reg
2008-06-11 Présentation du mémoire de frais, Reg
2008-05-16 Correspondance provenant de, R.F. Thornton, Q.C. (datée du 15/05/08), re.: Taxation Royal Trust Corporation of Canada
2008-04-02 Mémoire de frais, (Signification (reçue le 9/04/08 (orig. reçue le 17/04/08)) & frais manquants-reçus le 29/04/08), complété le : 2008-04-29 Royal Trust Corporation of Canada
2007-12-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1223, 2007 SKCA 64, daté du 7 juin 2007, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2007-10-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2007-10-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-11 Lisa Ritchie
2007-10-03 Recueil de sources, Intimée (Signification manquante - reçue le 4-10-2007) Royal Trust Corporation of Canada
2007-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Signification manquante - reçue le 4-10-2007), complété le : 2007-10-04 Royal Trust Corporation of Canada
2007-09-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-09-06 Recueil de sources Lisa Ritchie
2007-09-06 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-06 Lisa Ritchie