Registre

32233

Phyllis Gillespie représenté par sa tutrice à l'instance, Diane Nelson c. Ministre des Transports

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-12-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45874, 2007 ONCA 441, daté du 15 juin 2007, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2007-11-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha
2007-10-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-10-29 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse et recueil de sources de l'intimé au 12 oct. 07, DeRg
Accordée
2007-10-25 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2007-10-22 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2007-10-22 Phyllis Gillespie représenté par sa tutrice à l'instance, Diane Nelson
2007-10-22 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse le 12 oct./07, complété le : 2007-10-22 Ministre des Transports
2007-10-12 Recueil de sources, 1 jour en retard, demandé requête Ministre des Transports
2007-10-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 journée de retard, demandé requête - reçue le 22 oct./07, complété le : 2007-10-22 Ministre des Transports
2007-10-04 Correspondance provenant de, RE: Ordonnance de la C/A n'est pas litigieux concernant le fond de l'appel ou les dépens Phyllis Gillespie représenté par sa tutrice à l'instance, Diane Nelson
2007-09-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2007-09-12 Recueil de sources Phyllis Gillespie représenté par sa tutrice à l'instance, Diane Nelson
2007-09-12 Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance final de la C/A manquante - Reçu le 5 oct. 2007, complété le : 2007-09-19 Phyllis Gillespie représenté par sa tutrice à l'instance, Diane Nelson