Registre

32423

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Lyle Marcellus Nasogaluak

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-02-25 Appel fermé
2010-02-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-02-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-02-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0503-0383-A, 2007 ABCA 339, en date du 14 novembre 2007, entendus le 20 mai 2009, sont rejetés.
Rejeté(e)
2010-02-19 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Voir le jugement.
Rejeté(e)
2009-06-10 Transcription reçue, (84 pages)
2009-05-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-05-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Trial Lawyers' Association
2009-05-20 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-05-20 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-05-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-05-20 Audition de l'appel, 2009-05-20, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-05-08 Avis de comparution, Benita Wassenaar sera présente à l'audition. Procureur Général de l'Ontario
2009-05-07 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 9 avril 2009 accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Criminal Lawyers' Association (Ontario), au directeur des poursuites pénales du Canada, au procureur général de l’Ontario, au procureur général du Manitoba et à la Criminal Trial Lawyers' Association;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2009-05-07 Avis de comparution, Nathan Whitling sera présent à l'audition. Criminal Trial Lawyers' Association
2009-05-07 Avis de comparution, Laura Stevens et Graham Johnson seront présents à l'audition. Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-05-07 Avis de comparution, Clayton Ruby et Gerald Chan will be present at the hearing. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-05-06 Avis de comparution, Kevin Wilson et Moiz Rahman seront présents à l'audition. Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-05-06 Correspondance provenant de, Colleen Bauman daté du 6 mai 2009. Re: Remplacer les pages 4 et 12 du mémoire (envoyée à la Cour le 6 mai 2009) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-05-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-05-04 Association canadienne des libertés civiles
2009-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-30 Procureur Général du Manitoba
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-30 Procureur Général du Manitoba
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mai 2009, complété le : 2009-05-05 Association canadienne des libertés civiles
2009-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 5 mai 2009, complété le : 2009-05-05 Criminal Trial Lawyers' Association
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 5 mai 2009, complété le : 2009-05-05 Criminal Trial Lawyers' Association
2009-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (pages non-numérotées et CD manquant - reçus le 1 mai/09), complété le : 2009-05-01 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (CD manquant - reçu le 1 mai/09), complété le : 2009-05-01 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mai 2009, complété le : 2009-05-04 Procureur Général de l'Ontario
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mai 2009, complété le : 2009-05-04 Procureur Général de l'Ontario
2009-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-30 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-04-30 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-04-29 Avis de comparution, Cynthia Devine sera présente à l'audition. Procureur Général du Manitoba
2009-04-29 Avis de comparution, Andrew Lokan sera présent à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2009-04-29 Avis de comparution, Susan Hughson sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-04-22 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-04-22 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-04-22 Documentation supplémentaire, (receuil de sources), complété le : 2009-04-22 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-04-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-04-22 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-04-22 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2009-04-22 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-04-22 Mémoire de l'intimé(e), Mémoire de l'appellant à l'appel incident inclus, complété le : 2009-04-22 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-04-22 Appel prêt pour audition
2009-04-21 Correspondance provenant de, Nathan Whitling daté du 20 avril 2009. Re: Lang Michener agiront comme correspondant Criminal Trial Lawyers' Association
2009-04-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-04-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, The motions for leave to intervene of the Canadian Civil Liberties Association, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), the Director of Public Prosecutions for Canada, the Attorney General of Ontario and the Attorney General of Manitoba are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before April 30, 2009.
The motions for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the Criminal Trial Lawyers’ Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before April 30, 2009.
To the extent that the interests are similar, interveners shall consult to avoid repetition.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2009-04-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-04-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Mme Bauman par télécopieur datée le 1-avril-09, complété le : 2009-04-01 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-03-31 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête pour intervenir (preuve de signification manquante-reçue le 2 avril-09), complété le : 2009-04-03 Criminal Trial Lawyers' Association
2009-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de M. Van Bemmel par courriel datée le 27 mars 2009, complété le : 2009-03-27 Procureur Général du Manitoba
2009-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (format livre)(requête pour proroger les délais demandé-reçue le 31-mars-09), complété le : 2009-03-31 Criminal Trial Lawyers' Association
2009-03-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-25 Procureur Général du Manitoba
2009-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mme Gervais datée le 25 mars 2009, complété le : 2009-03-25 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-03-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de M. Van Bemmel par courriel datée le 25 mars 2009, complété le : 2009-03-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-03-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-25 Directeur des poursuites pénales du Canada
2009-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2009-03-24 Association canadienne des libertés civiles
2009-03-23 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-23 Procureur Général de l'Ontario
2009-03-23 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-03-23 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2009-03-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-03-02 Audition d'appel mise au rôle, 2009-05-20
Jugement en délibéré
2009-02-27 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-02-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-02-25 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-02-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-02-25 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-02-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-02-03 Correspondance provenant de, Mme Stevens datée le 3-fév-09 re: consentement pour proroger le délai pour dépôt Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-02-02 Correspondance provenant de, Mme Hughson datée le 2-fév-09 re: proroger le délai pour dépôt Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-01-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
2009-01-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, POUR SIGNIFICATION au 7 jan. 09, Abe
Accordée
2009-01-23 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe
2009-01-20 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2009-01-20 Lyle Marcellus Nasogaluak
2009-01-15 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 7 janv./09, complété le : 2009-01-15 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-12-24 Avis d'appel, Avis amendé reçu le 9 janvier 2009. Signifié le 7 janvier 2009. Prorogation de délai demandée (reçue le 15 janv./09), complété le : 2009-01-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-12-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer la réponse de l’intimé et la requête visant à étendre la portée de l’ordonnance de nomination de l’amicus curiae sont accordées. La demande de prorogation de délai pour déposer la demande d’autorisation d’appel incident est accordée. Les demandes d’autorisation d’appel et d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0503-0383-A, 2007 ABCA 339, daté du 14 novembre 2007, sont accordées.
Accordée
2008-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée
2008-11-27 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2008-11-27 Décision sur requête diverse
Accordée
2008-09-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC F Ro
2008-09-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-09-22 Présentation de requête diverse, JC F Ro
2008-09-22 Présentation de requête en prorogation de délai, JC F Ro
2008-09-16 Réponse à requête diverse, complété le : 2008-09-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-09-12 Avis de requête diverse, pour obtenir la prorogation d'une ordonnance de la juge Deschamps en date du 16 mai 08 pour l'objectif supplémentaire de dépôt de la demande d'autorisation d' appel-incident, complété le : 2008-09-12 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-08-27 Réponse à requête en prorogation de délai, Incluse dans la réplique, complété le : 2008-08-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-08-27 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réplique, complété le : 2008-08-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-08-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-08-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-06-27 Requête en prorogation de délai, Deux requêtes différentes, complété le : 2008-06-27 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-06-27 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2008-06-27 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-06-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-27 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-05-16 Ordonnance sur requête diverse, (PAR DESCHAMPS J.)
2008-05-16 Décision sur requête diverse, De, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de la demanderesse visant la nomination d’un amicus curiae,
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Me Laura K. Stevens est nommée amicus curiae afin d’aider la Cour en déposant une réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard le 12 juin 2008 et, si l’appel est autorisé, en déposant un mémoire et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel;
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les honoraires et débours raisonnables de Me Stevens seront payés par la demanderesse conformément aux tarifs de l’aide juridique de l’Alberta.
Accordée
2008-05-16 Présentation de requête diverse, De
2008-04-25 Réponse à requête diverse, complété le : 2008-04-25 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-04-25 Avis de requête diverse, pour nommer Laura K. Stevens, c.r. comme amicus curiae, complété le : 2008-04-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-02-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Mme Stevens par télécopieur datée le 8-fév-08 re: ne déposera pas de réponse (n'a pu contacter son client), complété le : 2008-02-20 Lyle Marcellus Nasogaluak
2008-01-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-01-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-01-11 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta