Registre

32487

Bradley Harrison c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-07-27 Appel fermé
2009-07-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-07-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-07-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45780, 2008 ONCA 85, en date du 11 février 2008, entendu le 9 décembre 2008, est accueilli et un verdict d’acquittement est inscrit. La juge Deschamps est dissidente.
Accueilli
2008-12-29 Transcription reçue, (79 pages)
2008-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2008-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Bradley Harrison
2008-12-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-12-09 Audition de l'appel, 2008-12-09, JC Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2008-12-08 Correspondance provenant de, Marie Henein daté du 8 décembre 2008. Re: Aucune ordonnance de non-publication Bradley Harrison
2008-12-04 Correspondance provenant de, Richard Auger daté du 4 décembre 2008. Re: Pagination à être corrigé dans le mémoire Bradley Harrison
2008-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 5 déc. 2008, complété le : 2008-12-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-12-02 Avis de comparution, Marie Henein et Jordan Glick seront présents à l'audition. Bradley Harrison
2008-12-02 Avis de comparution, Scott Fenton sera présent à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-12-01 Avis de comparution, Michal Fairburn sera présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2008-11-28 Avis de comparution, Frank Addario et Jonathan Dawe seront présents à l'audition. Canadian Civil Liberties Association
2008-11-26 Avis de comparution, James Martin et Rick Visca seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2008-11-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-11-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de source de l'intervenant, Procureur général de l'Ontario au 13 nov. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro
Accordée
2008-11-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
2008-11-20 Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenant, P.G. Ont. au 13 nov. 08 et plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2008-11-20 Sa Majesté la Reine
2008-11-17 Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated October 10, 2008, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario, the Canadian Civil Liberties Association and the Criminal Lawyers Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2008-11-14 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenant au 13 nov. 08 et plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2008-11-13 Procureur général de l'Ontario
2008-11-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-11-13 Procureur général de l'Ontario
2008-11-13 Mémoire de l'intervenant(e), (CD retourné-reçu le 25 nov. 08), complété le : 2008-11-25 Procureur général de l'Ontario
2008-11-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-11-07 Canadian Civil Liberties Association
2008-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-11-07 Canadian Civil Liberties Association
2008-11-07 Mémoire de l'intervenant(e), Preuve de signification de l'intimée et des intervenants reçus le 13 nov. 08. Nouveau cédé avec OCR demandé - reçue le 21 nov. 08, complété le : 2008-11-24 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-10-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse daté du 20 oct. 08 (par la CLA), complété le : 2008-10-20 Sa Majesté la Reine
2008-10-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-10-14 Sa Majesté la Reine
2008-10-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-10-14 Sa Majesté la Reine
2008-10-14 Appel prêt pour audition
2008-10-10 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-10-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2008-10-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et par l’Association canadienne des libertés civiles;
À LA SUITE D’UNE REQUÊTE en prorogation du délai imparti pour intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la Criminal Lawyers Association (Ontario);
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et ces intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages, au plus tard le 7 novembre 2008.
La requête en prorogation du délai imparti pour déposer une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers Association (Ontario) est accueillie et cet intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages, au plus tard le 7 novembre 2008.
La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2008-10-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2008-09-26 Requête en autorisation d'intervention, (incluant une prorogation de délai), complété le : 2008-09-26 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2008-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2008-09-18 Sa Majesté la Reine
2008-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, consentement inclus dans la requête du CCLA, complété le : 2008-09-12 Bradley Harrison
2008-09-12 Requête en autorisation d'intervention, Consentement de l'appelant inclus - Ébauche d'ordonnance demandé, complété le : 2008-10-31 Canadian Civil Liberties Association
2008-09-09 Requête en autorisation d'intervention, Signification à suivre, complété le : 2008-10-08 Procureur général de l'Ontario
2008-08-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-08-22 Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-09
Jugement en délibéré
2008-08-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (cédérom manquant - reçu le 21 août/08), complété le : 2008-08-21 Bradley Harrison
2008-08-19 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2008-08-19 Bradley Harrison
2008-08-19 Mémoire de l'appelant(e), (cédérom manquant - reçu le 21 août/08), complété le : 2008-08-21 Bradley Harrison
2008-07-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-07-21 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 19 août 08, Reg
Accordée
2008-07-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-07-11 Réponse à requête en prorogation de délai, incluse dans la requête, complété le : 2008-07-11 Sa Majesté la Reine
2008-07-11 Requête en prorogation de délai, pour déposer les documents de l'appelant au 19 août 08 (reliée), complété le : 2008-07-11 Bradley Harrison
2008-04-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-04-23 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les matériels de l'appelant au 31 juillet 08, Reg
Accordée
2008-04-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-04-18 Réponse à requête en prorogation de délai, incluse dans la requête, complété le : 2008-04-18 Sa Majesté la Reine
2008-04-18 Requête en prorogation de délai, pour déposer ses documents sur appel à la fin de juillet 08 (reliée), complété le : 2008-04-18 Bradley Harrison
2008-03-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2008-02-14 Avis d'appel, Formulaire 25B manque - reçue le 18 fév. 08 (CD inclus), complété le : 2008-02-19 Bradley Harrison