Registre

32703

Vidéotron Ltée, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-10-08 Appel fermé
2009-10-07 Désistement de l'appel, (envoyé aux juges le 7 oct./09) Vidéotron Ltée
2009-10-06 Avis de changement de procureur, Changement de bureau du correspondent Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-09-29 Avis de comparution, Peter Southey, Rick Woyiwada et Sharlene Telles-Langdon comparaitront Sa Majesté la Reine
2009-09-24 Avis de comparution, Alain Gingras sera présent à l'audition. Procureur général du Québec
2009-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-23 Procureur général de l'Ontario
2009-09-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-09-23 Procureur général de l'Ontario
2009-09-21 Correspondance provenant, de Borden Ladner Gervais par télécopieur, re.: demande de reservation de sièges à l'audience
2009-09-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-09-21 Procureur général de l'Alberta
2009-09-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête)
2009-09-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des intervenantes
Accordée
2009-09-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2009-08-28 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Peter Southey daté du 26 août 09 (inclus dans la requête), complété le : 2009-08-28 Sa Majesté la Reine
2009-08-28 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Carl J. Souquet daté du 25 août 09 (inclus dans la requête), complété le : 2009-08-28 Vidéotron Ltée
2009-08-28 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Barbara McIsaac daté du 25 août 09 (inclus dans la requête), complété le : 2009-08-28 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-08-28 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des intervenants au 25 août 09 (reliée), complété le : 2009-09-10 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-08-28 Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 juin 2009 accordant l’autorisation d’intervenir à Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc, Cogeco Câble Canada Inc. et Cogeco Câble Québec Inc., et l’autorisation d’intervenir à Shaw Communications Inc., Star Choice Television Network Incorporated et Shaw Satellite Services Inc.;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les deux groupes d’intervenantes pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2009-08-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 28 août 2009, complété le : 2009-09-03 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-08-25 Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 28 août 2009, complété le : 2009-09-03 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque la signification - reçue le 26 août/09, complété le : 2009-08-26 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2009-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), Manque la signification - reçue le 26 août/09, complété le : 2009-08-26 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-08-12 Procureur général du Québec
2009-08-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-08-12 Procureur général du Québec
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-10-19, (Début de l'audience 9h30)
2009-07-21 Correspondance provenant de, Barbara McIsaac daté du 21 juillet 2009. Re: L'avocate a changé de bureau d'avocats Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-07-02 Appel prêt pour audition
2009-06-30 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2009-06-30 Sa Majesté la Reine
2009-06-30 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2009-07-06 Sa Majesté la Reine
2009-06-30 Mémoire de l'intimé(e), (signification pour les nouveaux intervenants reçue par télécopieur le 6 juillet/09), complété le : 2009-07-06 Sa Majesté la Reine
2009-06-30 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-06-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2009-06-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc, Cogeco Câble Canada Inc. et Cogeco Câble Québec Inc., et par Shaw Communications Inc., Star Choice Television Network Incorporated et Shaw Satellite Services Inc. en vue d’intervenir dans l’appel;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir de Bell ExpressVu inc., Communications Rogers Câble inc, Cogeco Câble Canada inc. et Cogeco Câble Québec inc. est accueillie et ces intervenantes pourront signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages.
La requête en autorisation d’intervenir de Shaw Communications Inc., Star Choice Television Network Incorporated et Shaw Satellite Services Inc. est accueillie et ces intervenantes pourront signifier et déposer un mémoire unique d’au plus 10 pages.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-06-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2009-06-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-22 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2009-06-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-22 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-06-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Bell Expressvu Inc. et al), complété le : 2009-06-15 Sa Majesté la Reine
2009-06-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Shaw Communications et al), complété le : 2009-06-16 Sa Majesté la Reine
2009-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Barbara A. McIsaac, c.r. datée du 11 juin 09 (par Bell ExpressVu et al et Shaw Communications et al), complété le : 2009-06-11 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-06-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête seulement), complété le : 2009-06-04 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2009-06-04 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-04 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2009-06-04 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-04 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2009-05-25 Ordonnance sur requête diverse
2009-05-25 Décision sur requête diverse, pour accepter le dossier des appelants, Association canadienne des radiodiffuseurs, et al, tel que déposé, notamment aucun en-tête, Reg
Accordée
2009-05-21 Présentation de requête diverse, Reg
2009-05-20 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Carole J. Brown datée du 20 mai 09, complété le : 2009-05-20 Vidéotron Ltée
2009-05-19 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Peter Southey datée du 14 mai 09, complété le : 2009-05-19 Sa Majesté la Reine
2009-05-14 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Gowlings datée du 14 mai 09, complété le : 2009-05-14 Procureur général de l'Alberta
2009-05-14 Avis de requête diverse, pour accepter le dossier des appelants tel que déposé, sans en-tête (reliée), complété le : 2009-05-14 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-05-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Pierre Landry datée du 13 mai 09, complété le : 2009-05-13 Procureur général du Québec
2009-05-08 Dossier de l'appelant(e), (dossier supplémentaire), complété le : 2009-05-08 Vidéotron Ltée
2009-05-08 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 (signification de B&R et Gowlings reçu le 15 mai 09, formulaire électronique à suivre), complété le : 2009-05-21 Vidéotron Ltée
2009-05-08 Mémoire de l'appelant(e), (signification de B&R et Gowlings reçue le 15 mai 09, formulaire électronique à suivre), complété le : 2009-05-21 Vidéotron Ltée
2009-05-07 Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 et 2 (confidentiel) SCELLÉS), complété le : 2009-05-07 Vidéotron Ltée
2009-05-07 Dossier de l'appelant(e), Conjoint - Vol. 1 à 19 - requête demandée pour entête dans le dossier et cd - signification de B&R à suivre (Reçu le 15 mai 2009), complété le : 2009-05-25 Vidéotron Ltée
2009-05-07 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 (signification de B&R et Borden Ladner Gervais à suivre - Reçu le 15 mai 2009), complété le : 2009-05-15 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-05-07 Mémoire de l'appelant(e), signification de B&R et Borden Ladner Gervais à suivre - reçu le 15 mai 2009, complété le : 2009-05-15 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2009-05-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2009-05-01 Avis de changement de procureur, à l'effet que le Groupe TVA Inc. autrefois représentée par Barbara A. McIsaac, c.r. est maintenant représentée par Daniel Urbas du cabinet Borden Ladner Gervais Groupe TVA Inc.
2009-04-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-04-29 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, au 9 avr. 09 pour signifier aux procureurs généraux l'avis de question constitutionelle
Accordée, sans dépens
2009-04-29 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2009-04-22 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par le Juge CROMWELL)
2009-04-22 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelantes l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Groupe TVA Inc., CTV Television Inc., The Sports Network Inc., 2953285 Inc. (faisant affaire sous le nom de Discovery Channel Canada), Le Réseau des Sports (RDS) Inc., The Comedy Network Inc., 1163031 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Outdoor Life Network), CanWest Mediaworks Inc., Réseau de télévision global Québec, société en commandite, Prime TV General Partnership, CHUM Limited, CHUM Ottawa Inc., CHUM Television Vancouver Inc. et Pulse24 General Partnership, priant la Cour de :
a) recevoir l’affidavit signé par Phyllis Gauthier le 24 juin 2008, à titre de nouvelle preuve dans l’appel, de façon que la Cour dispose de documents lui permettant d’interpréter dans son contexte la décision du juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada, Cie de Publication La Presse c. Canada (Procureur général), [1964] R.C. de l’É. 627;
b) lui accorder les dépens de la requête.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête visant la présentation d’une nouvelle preuve est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2009-04-22 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Cro
2009-04-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2009-04-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Barbara McIsaac, c.r. datée du 15 avr. 09, complété le : 2009-04-15 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-04-14 Requête en prorogation de délai, pour signifier l'avis de question constitutionelle aux procureurs généraux au 9 avr. 09, complété le : 2009-04-14 Sa Majesté la Reine
2009-04-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifiée le 9 avr. 09) Sa Majesté la Reine
2009-04-01 Correspondance provenant de, Barbara McIsaac datée du 1 avril 09 re : échéance pour le dépôt des documents des appelants Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-03-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-03-20 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur question constitutionnelle), JC
Accordée
2009-03-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2009-03-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimée visant la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en formulation d’une question constitutionnelle et la formulation d’une question constitutionnelle dans le pourvoi susmentionné;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en formulation d’une question constitutionnelle est accordée.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SERA FORMULÉE AINSI :
1. Les droits qui sont versés par les titulaires de licences conformément à l’article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144, constituent-ils une taxe pour l’application de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867?
Accordée
2009-03-10 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2009-03-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2009-03-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Carl J. Souquet datée du 5 mars. 09 re : ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-03-06 Vidéotron Ltée
2009-02-27 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée), complété le : 2009-02-27 Sa Majesté la Reine
2009-02-27 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Carl J. Souquet datée du 27 fév. 09 re : ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-02-27 Vidéotron Ltée
2009-02-26 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2009-02-26 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-02-20 Requête en prorogation de délai, (inclus dans Requête en formulation de Q. C.), complété le : 2009-02-20 Sa Majesté la Reine
2009-02-20 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2009-02-20 Sa Majesté la Reine
2009-02-17 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) pour accepter l'affidavit de Phyllis Gauthier comme nouvelle preuve, complété le : 2009-02-17 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-02-17 Recueil de sources de l'appelant(e), sur requête pour nouvelle preuve, complété le : 2009-02-17 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-02-04 Correspondance provenant de, Barbara A. McIsaac, c.r. datée du 4 fév. 09 en réponse à la lettre de M. Southey du 2 fév. 09 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-02-02 Correspondance provenant de, Peter Southey datée du 2 fév. 09 re : est-ce qu'un Avis de Question constitutionelle devrait être soulevé Sa Majesté la Reine
2009-01-16 Avis d'appel, complété le : 2009-01-16 Association canadienne des radiodiffuseurs
2009-01-16 Avis d'appel, complété le : 2009-01-16 Vidéotron Ltée
2008-12-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-12-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2008-12-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'intervenir de Bell ExpressVu Inc. et autres est rejetée sous réserve de leur droit de demander l'autorisation d'intervenir dans l'appel. Les demandes d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-590-06, A-591-06, A-17-07 et A-18-07, 2008 CAF 157, datés du 28 avril 2008, sont accordées avec dépens en faveur des demanderesses quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2008-12-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, La requête pour permission d'intervenir de Bell ExpressVu Inc. et autres est rejetée sous réserve de leur droit de demander l'autorisation d'intervenir dans l'appel.
Rejeté(e)
2008-11-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2008-11-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC F Ro
2008-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-10-06 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2008-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-29 Sa Majesté la Reine
2008-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2008-09-22 Association canadienne des radiodiffuseurs
2008-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2008-09-22 Vidéotron Ltée
2008-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Vols. 1 et 2), complété le : 2008-09-18 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2008-09-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-09-05 Association canadienne des radiodiffuseurs
2008-09-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-09-05 Vidéotron Ltée
2008-09-04 Correspondance provenant de, Peter W. Hogg datée du 4 sept. 08 en réponse à la lettre de M. Woyiwada du 4 sept. 08 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2008-09-04 Correspondance provenant de, F.B. (Rick) Woyiwada datée du 3 sept. 08 re : statut des intervenants Sa Majesté la Reine
2008-08-27 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2008-08-27 Shaw Communications Inc.,Star Choice Television Networks Incorporated, Services Satellite Shaw Inc.
2008-08-26 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-08-26 Bell ExpressVu Inc., Communications Rogers Câble Inc., Cogeco Câble Canada Inc., Cogeco Câble Québec Inc.
2008-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2008-08-26 Sa Majesté la Reine
2008-07-18 Documentation supplémentaire, reçu de Carl J. Soquet, daté du 18 juillet/08 re: aucun document confidentiel a été soumis avec la demande Vidéotron Ltée
2008-07-18 Documentation supplémentaire, reçu de Barbra A. McIsaac, daté du 17 juillet/08 re: aucun document confidentiel a été soumis avec la demande Association canadienne des radiodiffuseurs
2008-06-27 Recueil de sources Association canadienne des radiodiffuseurs
2008-06-27 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE (3 volumes), complété le : 2008-06-27 Association canadienne des radiodiffuseurs
2008-06-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2008-06-26 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE (2 volumes), complété le : 2008-06-26 Vidéotron Ltée