Registre

32750

Procureur général du Canada c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-02-15 Correspondance provenant de, Me LeBlanc reçue par télécopieur re: corrections au jugement Procureur général du Canada
2011-01-31 Correspondance provenant de, Bruce Mellett daté du 31 janvier 2011. Re: Veux que le nom des avocats au dossier soit publié sur le jugement final Michael Awad
2011-01-05 Correspondance provenant de, William J. Sammon datée du 5 jan. 11 re : erreur de nom d'avocat Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2011-01-04 Appel fermé
2010-12-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-12-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-12-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015177-041, 2008 QCCA 1167, en date du 19 juin 2008, entendu le 24 avril 2009, est accueilli en partie. Les articles 8, 9, 12, 19 et 60 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, sont constitutionnels. Les articles 10, 11, 13 et 14 à 18, les par. 40(2), (3), (3.1), (4) et (5) et les par. 44(2) et (3) excèdent la compétence législative conférée au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867. Les paragraphes 40(1), (6) et (7), les art. 41 à 43, les par. 44(1) et (4), les art. 45 à 53 ainsi que les art. 61 et 68 sont constitutionnels dans la mesure où ils se rattachent aux dispositions constitutionnelles de cette Loi. Aucune partie n’ayant totalement gain de cause, chacune assumera ses propres dépens.
Accueilli en partie, sans dépens
2010-12-21 Correspondance provenant de, Jean-François Jobin et Daniel Benghozi participeront au huis clos Procureur général du Québec
2010-12-20 Correspondance provenant de, Faye Sonier et Don Hutchinson participeront au huis clos Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-06-03 Demande de huis clos des médias acceptée
2009-06-03 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, René LeBlanc Procureur général du Canada
2009-06-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Frédérick Langlois Procureur général du Québec
2009-05-25 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2009-05-15 Demande ou proposition de huis clos des médias
2009-05-12 Transcription reçue, (76 pages)
2009-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2009-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2009-04-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-04-24 Audition de l'appel, 2009-04-24, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-04-15 Correspondance provenant de, Evangelical Fellowship of Canada reçue par e-mail re: demande de réservation de 8 sièges lors de l'audition Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-04-15 Correspondance provenant de, Ministère de la Justice Québec.reçue par fax re: demande de réservation de 3 sièges lors de l'audition Procureur général du Québec
2009-04-07 Correspondance provenant de, D'Auray, Aubry, Leblanc & Ass.reçue par fax re: demande de réservation de 14 sièges lors de l'audition Procureur général du Canada
2009-04-07 Avis de comparution, René LeBlanc, Peter Hogg et Glenn Rivard seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2009-04-07 Avis de comparution, Lillian Riczu et Randy Steele seront présents à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2009-04-07 Avis de comparution, Graeme Mitchell sera présent à l'audition. Procureur général de la Saskatchewan
2009-04-07 Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-03-31 Avis de comparution, Don Hutchinson et Faye Sonier comparaîtront mais ne feront aucune soumission orale. Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-03-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Cédé et formulaire reçus le 3 avril 09 - fichier trop gros, nouveau cédé reçu le 9 avril 09), complété le : 2009-04-14 Procureur général de la Saskatchewan
2009-03-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Cédé et formulaire reçus le 3 avril 09), complété le : 2009-04-06 Procureur général de la Saskatchewan
2009-03-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-23 Michael Awad
2009-03-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-23 Michael Awad
2009-03-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Cédé et formulaire reçu le 24 mars 09), complété le : 2009-03-25 Procureur général de l'Alberta
2009-03-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-23 Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-03-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-23 Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-03-23 Appel prêt pour audition
2009-03-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2009-03-23 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE D'UNE DEMANDE présentée par écrit à la Juge en chef par les avocats du procureur général de la Saskatchewan, intervenant, sollicitant la prorogation du délai de signification et de dépôt des mémoire et recueil de sources du procureur général de la Saskatchewan jusqu'au 30 mars 2009, et après examen de l'affidavit de Graeme G. Mitchell, c.r., ainsi que des autres documents proposés par les avocats;
IL EST ORDONNÉ QUE le délai de signification et de dépôt des mémoire et recueil de sources du procureur général de la Saskatchewan est prorogé jusqu'au 30 mars 2009.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que le procureur général de la Saskatchewan pourra présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2009-03-23 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2009-03-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), René LeBlanc datée du 20 mars 09, complété le : 2009-03-20 Procureur général du Canada
2009-03-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-03-19 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-03-19 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2009-03-19 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2009-03-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 18 mars 09, complété le : 2009-03-18 Procureur général du Québec
2009-03-17 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant au 30 mars 09, complété le : 2009-03-17 Procureur général de la Saskatchewan
2009-03-17 Avis de comparution, Jocelyne Provost sera présente à l'audition. Procureur général du Québec
2009-03-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 6), complété le : 2009-03-16 Procureur général du Québec
2009-03-16 Dossier de l'intimé(e), (Vol. 1 à 10 + 1 vol. Table des matières), complété le : 2009-03-16 Procureur général du Québec
2009-03-16 Mémoire de l'intimé(e), Traduction anglaise déposée le 8 avril 2009, complété le : 2009-03-16 Procureur général du Québec
2009-03-13 Correspondance provenant de, Jocelyne Provost re: déposera une version anglaise de leur mémoire Procureur général du Québec
2009-03-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2009-03-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, La requête de la Conférence des évêques catholiques du Canada et de l'Alliance évangélique du Canada sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir est accordée. Les requérantes auront le droit de signifier et déposer un seul mémoire conjoint d'au plus 10 pages le ou avant le 23 mars 2009. Aucune plaidoirie ne sera autorisée à l'audition de l'appel.
Les intervenantes ne sont pas autorisées à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-03-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2009-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pierre Landry, à l'intervention de la Conférence des évêques catholiques du Canada, et al., complété le : 2009-03-12 Procureur général du Québec
2009-03-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de René LeBlanc datée du 11 mars 09, complété le : 2009-03-11 Procureur général du Canada
2009-03-11 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2009-03-06 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2009-03-06 Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada
2009-03-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2009-03-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, La requête de Michael Awad sollicitant l'autorisation d'intervenir est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 23 mars 2009. Aucune plaidoirie ne sera autorisée à l'audition de l'appel.
Accordée
2009-03-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2009-03-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-03-02 Audition d'appel mise au rôle, 2009-04-24
Jugement en délibéré
2009-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), René LeBlanc datée du 9 fév. 09, complété le : 2009-02-09 Procureur général du Canada
2009-02-05 Correspondance provenant de, Pierre Landry, par cour. elect., Re : consent à la demande d'intervention de Dr. Awad Procureur général du Québec
2009-02-02 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-02-02 Michael Awad
2009-01-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2009-01-19 Procureur général du Canada
2009-01-19 Dossier de l'appelant(e), (38 volumes) - Livre pour la table des matières déposé en plus (11 copies), complété le : 2009-01-19 Procureur général du Canada
2009-01-19 Mémoire de l'appelant(e), Version anglaise déposée en plus (24 copies), complété le : 2009-01-19 Procureur général du Canada
2008-11-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2008-11-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-11-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2008-11-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2008-11-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 10 nov. 08) Procureur général du Canada
2008-11-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-11-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (RÉVISÉE 18 nov. 08), JC, 1. Les articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence législative conférée au Parlement du Canada par la Loi constitutionnelle de 1867 ?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
1. L'appelant doit signifier sans délai aux procureurs généraux une copie de cette ordonnance, l'avis de question constitutionnelle conforme au formulaire 61A et une copie des motifs du jugement frappé d'appel.
2. L'appelant doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 19 janvier 2009.
3. L’intimé doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 16 mars 2009.
4. Tout avis d'intervention relatif à la question constitutionnelle doit être signifié et déposé au plus tard le 20 novembre 2008.
5. Toute requête en autorisation d'intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 2 février 2009.
6. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 23 mars 2009.
7. Conformément à la Règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, tout procureur général visé par la Règle 61(4) devra supporter les dépens supplémentaires occasionnés à l'appelant par suite de son intervention.
8. Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale.
9. L'appel sera entendu le 24 avril 2009.
Accordée
2008-11-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2008-09-29 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2008-09-29 Procureur général du Québec
2008-09-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-09-18 Procureur général du Canada
2008-09-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2008-08-19 Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 26 août 2008, complété le : 2008-08-26 Procureur général du Canada